Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais.

B-LA FIN DE L'ATREINTE DE PORT DE L'UNIFORME DANS LES CORPS DES FORCES DE L'ORDRE.

L'obligation de solidarité dans la discipline du corps que constitue l'obligation de port de l'uniforme prend fin dans certaines circonstances. Dans ces circonstances, l'obligation de port de l'uniforme ne s'impose pas ou plus au fonctionnaire. Le fonctionnaire des forces de l'ordre devient dans ces circonstances comme les autres fonctionnaires, c'est-à-dire les fonctionnaires des administrations autres que celles des corps de forces de l'ordre. L'astreinte de port de l'uniforme prend en dehors de la période de service du fonctionnaire (1) et par autorisation spéciale (2).

1-La fin de l'astreinte en dehors de la période de service.

L'astreinte de port de l'uniforme du fonctionnaire faisant partie d'un corps des forces de l'ordre n'est pas perpétuelle. En dehors du service, le fonctionnaire des forces de l'ordre n'est plus lié par l'obligation de port de l'uniforme, dans certaines circonstances, il leur est même proscrit de porter cet uniforme. Cela est d'autant plus important que parmi leurs obligations de solidarité dans l'éthique du corps, les fonctionnaires des corps des forces de l'ordre sont tenus de ne pas abuser de leur qualité. Au Cameroun, cette proscription est clairement formulée dans

¹⁴⁴Décret n°2010/365 du 29 novembre 2010 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire

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le code de déontologie des fonctionnaires de la sûreté nationale¹⁴⁵. En fait, l'article 11 du code de déontologie dispose que : « le port de l'uniforme est proscrit pendant les congés et les permissions d'absence ». De ce qui précède, l'on peut subodorer qu'il est interdit aux fonctionnaires appartenant aux corps des forces de police d'arborer leurs uniformes pendant les périodes où ils ne sont pas en service au profit de leur administration ou simplement pendant leur repos.

En France, il apparait également que les fonctionnaires des forces de l'ordre ne sont pas toujours tenus de porter l'uniforme. L'obligation de port de l'uniforme y est également limitée. Pour commencer, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale dispose en son article R.434-15 dispose que : « le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force... ».Pour continuer, la loi n°96-029 portant statut des militaires¹⁴⁶dispose en son article 13 que : « le port de l'uniforme militaire est obligatoire pendant le service sauf à l'occasion des circonstances fixées par voie réglementaire... ».Pour finir, le règlement général d'emploi de la police nationale¹⁴⁷ dispose en son article 113-1 que : « les fonctionnaires actifs de la police nationale exercent leurs missions en tenue d'uniforme sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 24 des décrets n°95-656 et n°95-657 du 9 mai 1995 portant statuts particuliers des corps de commandements et d'encadrement et de maitrise et d'application de la police nationale ». Cela signifie a contrario que les fonctionnaires inactifs, vu qu'ils n'exercent aucune mission, ne sont pas liés par l'obligation de port de l'uniforme. L'article 1134 est encore plus claire lorsqu'il dispose que : « hors les conditions normales d'exercice de leurs fonctions, les personnels actifs de la police nationale ne peuvent revêtir l'uniforme que dans les cas et dans les conditions fixés dans les règlements intérieurs ou après autorisation expresse du chef de service ». De cet article, il apparait qu'il est proscrit aux personnels de la police française de porter l'uniforme en dehors des conditions normales d'exercice de leurs fonctions ; ce qui signifie a pari que pendant cette période ils n'ont pas d'obligation e port de l'uniforme a fortiori, le port de cette tenue en pareille circonstance est soumis à l'autorisation du supérieur hiérarchique. En plus de la période en dehors du service, le fonctionnaire des forces de l'ordre peut être délié de l'obligation de port de l'uniforme par autorisation spéciale.

¹⁴⁵Article 11 du décret n°2012/546 du 19 novembre 2012 portant code de déontologie des fonctionnaires de la sûreté nationale

146 Loi n°96-029 du 6 décembre 1996 portant statut général des militaires.

147 Arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

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2-La fin de l'astreinte du port de l'uniforme par autorisation spéciale et détachement.

De par ce qui précède, il est apparu que les fonctionnaires des corps des forces de l'ordre sont déliés de l'obligation de port de l'uniforme en dehors du service. Toutefois même pendant le service, ces fonctionnaires peuvent être déliés de cette obligation. Ce qui signifie en d'autres termes qu'ils peuvent exercer leurs missions en civile comme le signale le code de déontologie des fonctionnaires de la sûreté nationale¹⁴⁸. En effet, l'article 11 alinéa dudit code dispose qu' : « en service, l'uniforme constitue la règle et la tenue civile, l'exception ». Il ressort que le décret fixant les règles de déontologie du personnel des forces de police prévoit la possibilité qu'un fonctionnaire appartenant à ce corps puisse exercer ses fonctions sans uniforme. Il convient de préciser avant tout que cette modalité d'exercice des fonctions est soumise à une autorisation préalable.

L'exercice des missions qui sont confiées aux fonctionnaires corps des forces de l'ordre sans l'uniforme est soumis à l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique. C'est ce sens qu'au Benin, la loi n°2015-20 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées¹⁴⁹ dispose en son article 7 que : «Le port d'arme est reconnu aux personnels de chacune des composantes des forces de sécurité publique et assimilées. Ils sont astreints au port de l'uniforme. Toutefois, ils peuvent en être dispensés par l'autorité hiérarchique pour certaines missions particulières ». De même, l'article 113-3 du règlement général d'emploi de la police nationale française¹⁵⁰dispose que : « lors des opérations de police, à défaut d'être revêtus de leur uniforme, les fonctionnaires de police doivent être porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés. Ils ne peuvent en être dispensés que sur instructions expresses de l'autorité commandant l'opération ». De ce qui précède, il apparait que pendant le service le fonctionnaire des forces de l'ordre doit arborer son uniforme et l'enlever après le service. Toutefois, ce dernier peut être dispensé du port de l'uniforme sur autorisation ou même sur ordre du supérieur hiérarchique. C'est souvent le cas dans des opérations d'infiltration. L'obligation de port de l'uniforme n'est pas la seule obligation de solidarité dans la discipline du corps. En dehors de cette prescription disciplinaire, il y a des prohibitions qui s'imposent de par la discipline du corps : il s'agit des interdictions d'exercice de certains droits politiques et collectifs.

148 Décret n°2012/546 du 19 novembre 2012 portant code de déontologie des fonctionnaires de la sûreté nationale

149 Loi n° 2015-20 du 02 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées.

¹⁵⁰Arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale

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SECTION II : LES INTERDICTIONS D'EXERCICE DE CERTAINS DROITS POLITIQUES ET COLLECTIFS.

Les obligations de solidarité dans la discipline du corps comme toutes les autres obligations entrainent chez les fonctionnaires qui en sont débiteurs une perte de certaines libertés. C'est ainsi que parmi ces dernières figurent des obligations qui consistent en la perte de certains droits. La discipline comme précédemment dit est un ensemble de règles de conduite imposées aux membres d'une collectivité pour assurer le bon fonctionnement de l'organisation sociale¹⁵¹.Dans le cas d'espèce, cette collectivité, c'est le corps auquel appartient le fonctionnaire. Par conséquent, cette deuxième catégorie d'obligations de solidarité dans la discipline du corps est nécessaire pour le bon fonctionnement du corps. Il convient de noter que cette catégorie est particulière sur plusieurs points.

Elle est particulière d'abord parce qu'elle est constituée d'obligations qui ne figurent pas dans le statut général de la fonction publique¹⁵², on ne les retrouve que dans les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaire. Ensuite, ces obligations sont citées dans le statut général de la fonction publique non pas en tant qu'obligations comme précédemment dit mais plutôt en tant que droits du fonctionnaire. Ce qui signifie que les fonctionnaires dont le statut ne les prévoient pas en tant qu'obligations mais plutôt en tant que droits jouissent de ces dernières, tandis que les autres en sont débiteurs¹⁵³ . Enfin, ces obligations sont encore particulières dans la mesure où elles constituent à première vue des atteintes à des droits constitutionnellement garantis¹⁵⁴. Ces interdictions d'exercice de certains droits politiques et collectifs frappent plusieurs droits ; c'est dans cette optique que nous parlerons de l'interdiction d'exercice des droits politique et syndical (paragraphe I) et de l'interdiction du droit de grève (paragraphe II).