PARAGRAPHE II : L'ASTREINTE DE PORT DE L'UNIFORME DANS LES
CORPS DE FORCES DE L'ORDRE.
L'obligation de port de l'uniforme est une obligation
inhérente aux forces de l'ordre, qu'elles soient du ministère de
la défense ou de la sûreté nationale. En fait, au tout
début, les armées portaient des costumes. L'on est donc
passé des costumes de guerre aux uniformes de combat. Il s'agit d'une
obligation de solidarité dans la discipline du corps qui a une
importance capitale tant les forces de l'ordre sont identifiées par
leurs uniformes appelés communément tenues. Cela est d'autant
plus important que le fonctionnaire ne peut se délier de cette
obligation qu'en respectant les règles en vigueur. Il est toutefois
nécessaire de noter que cette obligation comme les autres a des limites.
C'est dans cette logique que pour appréhender cette obligation, nous
parlerons de la période de l'astreinte (A) et de la fin de l'astreinte
(B).
A-La période de port de l'uniforme.
La période de port de l'uniforme est celle pendant
laquelle le fonctionnaire ne peut se délier de l'obligation de port den
l'uniforme. Cette obligation lui est imposée pour les
nécessités du service et surtout pour l'identification du corps
auquel il appartient. Pour plus de précision, il convient de dire que
l'obligation de port de l'uniforme s'impose au fonctionnaire pendant la
durée du service (1) et également pendant les
cérémonies solennelles (2).
1-Le port de l'uniforme pendant le
service.
L'obligation de port de l'uniforme s'impose aux fonctionnaires
des corps des forces de l'ordre. Selon l'article 11 du code de
déontologie des fonctionnaires de la sûreté
nationale138, le fonctionnaire de la sûreté nationale
est astreint au port de l'uniforme assorti des attributions de grade et du
badge d'identification. L'alinéa 2 du même article139
dispose qu' : « en service, l'uniforme constitue la
règle, la tenue civile, l'exception ». Il surgit
alors la question de la durée du port de l'uniforme dans ce corps de
fonctionnaires car ces fonctionnaires peuvent intervenir de leur propre
initiative ou requis en dehors du service et dans ce cas, ils sont
considérés comme étant en service140. L'on peut
donc en conclure que l'obligation de port de l'uniforme pèse sur le
fonctionnaire pendant la durée de son activité professionnelle au
sein de l'administration dans laquelle il est en service141.
138 Décret n°2012/546 du 19 novembre 2012 portant
code de déontologie des fonctionnaires de la sûreté
nationale.
139 Article 11 du décret n°2012/546 du 19 novembre
2012 portant code de déontologie des fonctionnaires de la
sûreté nationale
140 Article 26 du décret n°2012/539 du 19 novembre
2012 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la
sûreté nationale.
141 Article 6 du décret n°2012/546 du 19 novembre
2012 portant code de déontologie des fonctionnaires de la
sûreté nationale : « le fonctionnaire de la
sûreté nationale est de service 24 heures sur 24
».
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Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction
publique camerounais
De plus, selon le code de déontologie suscité,
cet uniforme permet d'identifier l'agent des forces de l'ordre. Vu qu'il y a
plusieurs corps qui maintiennent l'ordre, cette obligation s'impose à
tous ces corps. Cet ainsi qu'on la retrouve dans le statut des fonctionnaires
de l'administration pénitentiaire ; l'article 27 alinéa 2 dudit
statut142dispose que : « le port de l'uniforme est
obligatoire pendant le service ». Cette obligation est
également opposable aux militaires.
En France, les corps des forces de l'ordre sont
également soumis à cette obligation de port de l'uniforme.
L'article R. 434-15 du code de déontologie de la police nationale et de
la gendarmerie nationale que : « Port de la tenue. Le policier
ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être
dérogé à ce principe selon les règles propres
à chaque force ». De même,
l'arrêté du 22 juillet 1996 143disposait
déjà que : « les fonctionnaires actifs de la
police nationale en tenue d'uniforme... ». C'est
également le cas en ce qui concerne les militaires car la loi
n°96-029 du 6 décembre 1996 dispose en son article 13 que
« le port de l'uniforme militaire est obligatoire pendant le
service sauf à l'occasion de certaines circonstances fixées par
voie règlementaire. La nature, la composition et le port de l'uniforme
sont fixés par décret ». L'obligation de port
de l'uniforme qui s'impose aux corps des forces de l'ordre ne se limite pas
à la période de service, elle s'étend aux
cérémonies solennelles.
2-L'obligation de port de l'uniforme pendant les
cérémonies officielles.
Les cérémonies solennelles sont des
formalités observées dans certaines occasions importantes de la
vie sociales, qui sont célébrées publiquement ou des
cérémonies qui se font avec beaucoup d'apparat. Toutefois, toute
cérémonie solennelle n'est pas pour autant officielle car des
particuliers tout comme les autorités publiques peuvent organiser des
cérémonies solennelles. La cérémonie est dite
officielle lorsqu'elle émane d'une autorité constituée.
En ce qui concerne les corps des forces de l'ordre, on parle
beaucoup plus dans le langage courant de parade militaire. On retrouve ces
parades lors des défilés militaires, lors des
cérémonies d'avancement des fonctionnaires des corps de forces de
l'ordre dans leurs différents grades. Pour ces différentes
occasions, les fonctionnaires des forces de l'ordre ont l'obligation de porter
leurs uniformes. Cette obligation de solidarité dans la discipline du
corps figure dans le du décret n°2012/546 du 19 novembre 2012
portant code de déontologie des fonctionnaires de la sûreté
nationale. En effet, ce décret, proscrivant le port de l'uniforme aux
fonctionnaires
142 Décret n°2010/365 du 29 novembre 2010 portant
statut spécial du corps des fonctionnaires de l'Administration
Pénitentiaire.
143 Arrêté du 22 juillet 1996 portant
règlement général d'emploi de la police nationale
française.
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Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction
publique camerounais
de la sûreté nationale en retraite, leur permet
d'arborer ledit uniforme uniquement pendant les cérémonies
officielles à caractère national comme le prévoit
l'alinéa 3 de l'article 11 dudit code : « ...
fonctionnaire de la sûreté nationale appelé à faire
valoir ses droits à la retraite ne peut revêtir l'uniforme
qu'à l'occasion des cérémonies officielles à
caractère national. ». De même, en ce qui
concerne les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, le statut
régissant leur corps144 comporte cette obligation. En effet,
l'article 55 du décret du 27 mars 1992 dispose que : «
Les fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire sont astreints
à une obéissance hiérarchique immédiate et à
l'observation la plus rigoureuse de la discipline. 2) le port de l'uniforme est
obligatoire pendant le service et les cérémonies officielles
». Il apparait donc qu'en dehors du service, les
fonctionnaires appartenant aux corps des forces de l'ordre doivent
également porter obligatoirement leurs uniformes pendant les
cérémonies officielles. Si l'obligation de port de l'uniforme
s'impose aux fonctionnaires des forces de l'ordre en dehors du service,
c'est-à-dire lors des cérémonies officielles, quand
prend-t-elle fin ?
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