Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais.

B-L' obligation de port de costume du corps des greffes.

Le corps des greffes est un corps très important pour le bon fonctionnement de la justice. En fait, sans la participation du corps de greffes, l'administration juridictionnelle serait neutralisée. Afin de mieux appréhender l'obligation de port de costume des fonctionnaires de ce corps, il convient de présenter ses attributions (1) avant traiter de l'obligation de port de costume proprement dite (2).

1-Présentation des attributions du corps de greffes.

Le greffier est avant tout un collaborateur du magistrat sous l'autorité duquel il exerce sa fonction. Il dispose d'attributions juridictionnelles et administratives.

Pour ce qui est des attributions juridictionnelles, Il s'agit des tâches qu'il accomplit dans le cadre des procédures judiciaires. A ce titre, le greffier est chargé d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et de dresser tout acte constatant cet exercice. Ainsi le greffier rédige des procès-verbaux, des convocations, des notifications etc. il délivre en outre copie des décisions rendues par les juges. Enfin il participe au procès au cours duquel il tient la plume. Selon le grade le greffier peut occuper dans l'appareil judiciaire divers emplois. Ainsi un administrateur des services judiciaires peut être nommé greffier en chef du tribunal de la cour d'appel. L'attaché des services judiciaires peut être lui greffier en chef adjoint. Pour tous les autres et notamment pour les secrétaires c'est l'emploi de greffier ordinaire.

Les greffiers peuvent également exercer des tâches administratives. Ils peuvent par exemple diriger les secrétariats des présidents des tribunaux de première instance et des procureurs de la république. Cette fonction est dévolue à ceux qui ont le grade de secrétaire des services judiciaires. Quant aux greffiers qui ont le grade d'attachés des services judiciaires, ils peuvent diriger les secrétariats du premier président de la cour d'appel et du procureur général. Les greffiers administrateurs eux assurent l'inspection des greffes.

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Plusieurs incompatibilités et interdictions concerne l'exercice de la profession du greffier. La première est que le greffier ne peut participer aux travaux d'un organisme ou d'une commission extra judiciaire sans une autorisation préalable du ministre de la justice. La seconde contrainte vient de ce que le greffier ne peut siéger à la même audience qu'un magistrat qui est son conjoint, un parent ou un allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré. Il ne peut pas assister un magistrat dans l'accomplissement de certains actes pour les mêmes raisons. La troisième contrainte est que le greffier ne peut pas siéger à une audience ou assister le juge à une procédure concernant ses propres intérêts ou ceux de son épouse, de ses parents ou de ses alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré. Il ne peut le faire également lorsqu'il s'agit des intérêts des personnes dont il est le représentant légal ou le mandataire. Enfin, le greffier ne peuvent se rendre acquéreur de droits litigieux qui font l'objet de procès devant la juridiction dans laquelle il est affectée¹³⁶. Après cette présentation des attributions des fonctionnaires des greffes, il convient de traiter de l'obligation de port du costume proprement dite.

2-L'obligation de port de costume proprement dite.

Pour remplir les obligations qui sont les leurs, les fonctionnaires de greffes doivent pendant l'audience arborer leurs robes. En fait, cette obligation ne se limite pas pendant les audiences, elle s'étend aux cérémonies officielles. Selon l'article 84 du statut de la magistrature, « le fonctionnaire des Greffes est astreint au port de la robe lors des audiences et à l'occasion de certaines cérémonies solennelles»¹³⁷. Le port du costume pendant l'audience concerne les attributions du greffier pendant le procès. Le port du costume pendant les cérémonies solennelles est celui où le greffier assiste ou même participe par exemple à l'audience solennelle de la rentrée de la cours suprême. En plus des corps de fonctionnaires de la justice, d'autres corps de fonctionnaires ont l'obligation de port de l'uniforme ; il s'agit des corps de fonctionnaires des forces de l'ordre.

136 Voir article 86 du statut spécial des greffiers : « il est interdit à tout fonctionnaire des Greffes régi par le

présent statut d'exercer ses fonctions :

- dans une affaire ou son conjoint, un parent ou un allié jusqu'au second degré est impliqué ;

- dans une affaire ou ses intérêts sont en jeu ;

- lorsque son conjoint fait partie de la composition du tribunal ».

137 Décret n°2011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires de greffes.

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