PARAGRAPHE II : LE BUT ET LES IMPLICATIONS DE L'OBLIGATION
DE DESINTERESSEMENT.
L'obligation de désintéressement comme nous
l'avons précédemment remarqué vise à
préserver les intérêts de l'administration. Il faut
également faire remarquer qu'elle préserve aussi le fonctionnaire
et son corps dans l'exécution des tâches qui lui sont
confiées. Selon le statut de la fonction publique, il s'agit des
intérêts de nature à « compromettre ou
à restreindre son indépendance
»107. Pour la compréhension de notre
travail, nous allons commencer par définir ce que nous entendons par
« indépendance » afin de circonscrire le concept dans
notre sujet.
Le concept « indépendance » signifie
sur le plan littéraire, « l'Etat d'une personne ou
d'une collectivité indépendante ; refus de toute de toute
sujétion »108. Le grand Robert va
dans le même sens en définissant l'indépendance comme la
« situation d'un organe ou d'une collectivité qui n'est
pas soumis à un autre organe ou à une autre collectivité
». Sur le plan juridique, il s'agit de la «
situation d'une collectivité non subordonnée à une
collectivité étrangère ; ne pas confondre avec autonomie
» ; pour un travailleur professionnel, il s'agit de la
« situation de celui qui n'est pas lié par un contrat
de travail »109 . Une fois que nous avons
défini le concept d'indépendance, il convient préciser la
nature de l'indépendance en question (A) avant de nous intéresser
aux implications de l'obligation de désintéressement (B).
A-Le but de l'obligation de
désintéressement : préserver l'indépendance du
fonctionnaire.
Dans tous les statuts de la fonction publique, il est interdit
aux fonctionnaires de prendre par eux-mêmes ou par personne
interposée des intérêts dans un secteur ou dans une
entreprise de nature à compromettre leur indépendance. Le statut
général de la fonction publique au
107 Article 38 du statut général de la fonction
publique camerounais.
108 Dictionnaire universel, 4e édition, EDICEF,
2007
109 Cornu (G), vocabulaire juridique, ibid.
Mémoire présenté et soutenu par AMBI
PHILIPPE ROMEO Page 42
Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction
publique camerounais
Cameroun est encore plus prévenant car contrairement
aux autres législations en matière de fonction publique, il ne se
limite pas aux « intérêts de nature à
compromettre l'indépendance »du fonctionnaire car
l'article 38 ajoute aux intérêts de nature à compromettre
son indépendance, « les intérêts de nature
à restreindre l'indépendance » seulement.
L'indépendance du fonctionnaire dont il est question, est
l'indépendance dans la prise de décision (1) et
l'indépendance dans l'exécution des décisions (2).
1-L'indépendance dans la prise des
décisions
Selon l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa
propre turpitude », il apparait évident qu'un fonctionnaire
qui a des intérêts dans une entreprise ne peut être
impartial, lorsqu'il s'agit de prendre des décisions. Selon l'article 9
du statut général de la fonction publique, « les
fonctionnaires sont répartis en quatre (4) catégories
désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par
les lettres A, B, C, et D. - Les postes de travail de la catégorie A
correspondent aux fonctions de conception, de direction, d'évaluation ou
de contrôle. - Les postes de travail de la catégorie B
correspondent aux fonctions de préparation d'élaboration et
d'application... »110. Les catégories de
fonctionnaires A et B sont donc ceux qui sont sensés prendre des
décisions. Pour préserver leur indépendance dans la prise
de décisions, le droit recommande alors qu'ils n'aient pas
d'intérêts dans les entreprises sous le contrôle de leur
corps afin que les décisions qu'ils prennent, soient prises avec
probité.
Ainsi, il est nécessaire pour que le fonctionnaire
reste intègre et garde sa dignité qu'il n'ait pas
d'intérêts dans les entreprises sous son contrôle. Cela
permet non seulement qu'il respecte l'éthique qui s'applique à
son corps mais également qu'il ne viole pas les règles
statutaires qui lui sont applicables. Son comportement doit donc être
exempt de toute fraude et conforme aux normes en vigueur. Le fonctionnaire ne
doit pas seulement être indépendant dans la prise de
décision, il faut également qu'il soit indépendant dans
l'exécution des décisions qui lui sont confiées.
2-L'indépendance dans l'exécution des
décisions
Les deux dernières catégories de fonctionnaires,
c'est-à-dire les catégories C et D sont celles qui sont
chargées d'exécuter les décisions des supérieurs
hiérarchiques, comme dispose l'Article 9 « - (1) les
fonctionnaires sont répartis en quatre (4) catégories
désignées dans
110 Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant
Statut général de la Fonction Publique de l'Etat modifié
et complété par le décret n° 2000/287 du 12octobre
2000
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Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction
publique camerounais
l'ordre hiérarchique décroissant par
les lettres A , B, C, et D...- Les postes de travail de la catégorie C
correspondent à des tâches d'exécution
spécialisée. - Les postes de travail de la catégorie D
correspondent à des tâches d'exécution courante ou de
grande subordination. (2) Les statuts spéciaux ou particuliers fixent le
classement de chaque cadre dans l'une de ces catégories
».Au-delà de l'obligation d'obéissance
hiérarchique qui oblige le fonctionnaire à exécuter les
ordres à lui donnés, l'obligation de
désintéressement vise à préserver
l'indépendance du fonctionnaire dans l'exécution des
décisions, afin de garantir l'efficacité de l'action de son
administration. Pour arriver à préserver cette
indépendance du fonctionnaire, l'obligation de
désintéressement interdit donc au fonctionnaire d'avoir lesdits
intérêts. En fait, l'obligation de désintéressement
est plus large que celle qui interdit d'emplois dans la mesure où elle
interdit au fonctionnaire des agissement de nature à compromettre son
indépendance. Dans un arrêt Conseil d'Etat, le juge a
estimé que tel n'était pas le cas d'un contremaitre principal
dans un centre de cure médicale qui a pris une participation dans une
société dont l'objet consistait à exploiter un
hôtel-résidence111. De fait, l'établissement
public dans lequel était employé le fonctionnaire concerné
n'exerçait aucun contrôle ni aucune relation avec l'hôtel.
Le fonctionnaire ne pouvait donc être regardé comme ayant pris des
intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de
l'administration. Au-delà du but préserver l'indépendance
du fonctionnaire, quels sont les implications de l'obligation de
désintéressement ?
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