B-Les personnes visées par l'interdiction
Le statut général de la fonction publique en son
article 38 dispose que : « L'obligation de
désintéressement interdit au fonctionnaire d'avoir, dans une
entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en
relation avec lui, par lui-même ou par interposée ou sous quelque
dénomination que ce soit, des intérêts de nature à
compromettre ou à restreindre son
indépendance.». Vu que dans notre raisonnement sur le
secteur touché par l'interdiction, nous nous sommes également
intéressés au fonctionnaire, il n'est plus un mystère pour
quiconque que l'interdiction frappe tout fonctionnaire faisant partie du corps
qui contrôle l'entreprise ou le secteur concerné. Il nous reste
maintenant de nous intéresser à l'expression « personne
interposée ». Le droit camerounais ne dit pas ce que l'on
entend par personne interposée. L'on peut donc entendre par cette
expression toute personne qui gèrerait les intérêts du
fonctionnaire dans une entreprise sous le contrôle du corps ou de
l'entreprise à laquelle appartient le fonctionnaire.
A priori, d'après l'interprétation de la plupart
des législations en matière de fonction publique l'obligation de
désintéressement concerne également le conjoint du
fonctionnaire ; ce qui laisse présumer que le droit entend par personne
interposée, le conjoint du fonctionnaire. A titre d'illustration,
l'article 24 alinéa du statut général de la fonction
publique ivoirien104dispose que : « Lorsque le
conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une
activité privée lucrative, déclaration doit en être
faite à l'Administration ou service dont relève le fonctionnaire.
L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres
à sauvegarder les intérêts de l'Etat. ».
C'est dans le même sens qu'Emmanuel Aubin105 disait que
« le respect de l'obligation de désintéressement suppose
également que le conjoint du fonctionnaire exerçant une
activité professionnelle privée, déclare ladite
activité à l'administration afin de lui permettre de prendre des
mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.
». Plus proche de nous, le statut général de la
fonction publique tchadien106dispose en son article 19 qu'
« Il est interdit au fonctionnaire d'avoir par lui-même
ou par personnes interposées,
Réactualisée version 2005, ibid.
104LOI n° 92 LOI n° 92-570 du 11 septembre
1992 portant statut général de la Fonction Publique
105 Aubin(E), Memento de droit de la fonction publique,
3e édition, 2007
106 Loi 01-017 du 31 décembre 2001 portant statut
général de la fonction publique.
Mémoire présenté et soutenu par AMBI
PHILIPPE ROMEO Page 41
Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction
publique camerounais
sous quelque dénomination que ce soit, des
intérêts de nature à compromettre son indépendance
dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en
relation avec celle-ci. L'administration prend, s'il y a lieu, les mesures
propres à sauvegarder les intérêts du service.
». A partir de ces législations, il apparait donc que
le droit entend par personne interposée le conjoint du fonctionnaire en
premier lieu. Par extension, nous pouvons ajouter dans cette expression, toute
personne travaillant en association ou pour le compte du fonctionnaire.
Après avoir parlé du secteur et des personnes touchés par
l'interdiction, il convient de s'intéresser au but et aux implications
de l'interdiction.
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