Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais.

L'INTERDICTION D'AVOIR DES INTERETS.

L'obligation de désintéressement est une obligation de solidarité dans l'éthique du corps qui interdit au fonctionnaire d'avoir des intérêts dans des entreprises qui sont sous le contrôle du corps auquel il appartient , ceci afin d'éviter toute irrégularité dans l'exercice de ses fonctions. Cette obligation est la jonction entre l'obligation de consacrer exclusivement aux fonctions, l'obligation de moralité du non-cumul d'activités. C'est pour cette raison que nous allons nous appesantir sur le secteur concerné par l'interdiction(A) et sur les personnes visées par l'interdiction(B).

A-Le secteur concerné par l'interdiction

Comme toute prohibition, l'obligation de désintéressement n'est pas totale. C''est ainsi que le droit en vigueur délimite le domaine de l'interdiction. Il s'agit des entreprises qui sont sous le contrôle du corps dont appartient le fonctionnaire. Le décret limite l'interdiction aux entreprises ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui(1) et cela quelle que soit sa position statutaire(2).

1-les entreprises sous le contrôle ou en relation avec le fonctionnaire.

L'obligation de désintéressement du fonctionnaire touche toutes les entreprises qui sont non seulement sous son contrôle direct mais également celles qui sont en relation avec lui, c'est-à-dire en relation avec l'administration à laquelle il appartient. Ce qui signifie a contrario que le fonctionnaire peut avoir des intérêts dans tout autre secteur ou entreprises, à la seule condition qu'elle ne soit pas sous son contrôle direct ou en relation avec lui dans ses tâches administratives. Cette interdiction faite au fonctionnaire d'avoir des intérêts dans les entreprises de son secteur ou sous son contrôle direct permet de lier les mains du fonctionnaire dans la mesure où il ne peut commettre une violation du droit en vigueur afin de préserver ses intérêts privés.

Cette obligation a beaucoup d'affinités avec l'obligation de bonne gestion qui prescrit une séparation de l'ordonnateur et du comptable, car elle permet de préserver les intérêts de l'administration. Elle est conforme à la maxime latine: « aliquis non debet esse judex in

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propria causa, quia non potest esse judex et pars » qui signifie : « personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie. ». Cela est d'autant plus vrai que si un fonctionnaire était amené à contrôler une entreprise où il a des intérêts, il serait quasiment impossible qu'il dénonce des irrégularités s'il en trouvait quelques-unes car il serait amené à juger ses propres intérêts.

C'est à titre préventif que le code pénal camerounais ⁹¹prévoit des sanctions en cas de prise d'intérêt. Ainsi, l'article 135 du code pénal camerounais dispose qu' : « (1) Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui, directement ou indirectement, prend ou reçoit un intérêt : a) dans les actes ou adjudications soumis à son avis ou dont il avait la surveillance, le contrôle, l'administration ou la passation ; b) dans les entreprises privées, les coopératives, les sociétés d'économie mixte ou participation financière de l'Etat, les régies, les concessions soumises à sa surveillance ou à son contrôle ; c) dans les marchés ou contrats passés au nom de l'Etat ou d'une collectivité publique, avec une personne physique ou morale ; d) dans une affaire pour laquelle il est chargé d'ordonnancer le paiement ou d'opérer la liquidation. (2) Les dispositions du présent article sont applicables aux anciens fonctionnaires tels que définis à l'article 131 du présent Code qui, dans les cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions par suite de démission, destitution, congé, mise en disponibilité ou à la retraite, ou pour tout autre cause, prennent un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou entreprises susvisées et précédemment soumis à leur surveillance, contrôle, administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation » Cette obligation de solidarité dans l'éthique du corps n'est pas une particularité camerounaise ; on la retrouve dans la quasi-totalité des Etats francophones.

En Afrique francophone pour commencer, la plupart des statuts de la fonction publique reprennent presque mots pour mots la législation française en matière de fonction publique ; et ce, que l'on soit en Afrique de l'ouest ou en Afrique centrale. A titre d'illustration, en Afrique de l'ouest, si l'on s'intéresse aux statuts de la fonction publique du Sénégal⁹², du Mali⁹³ , la Côte d'ivoire ⁹⁴et la Guinée⁹⁵ pour citer que ces quatre exemples formulent cette obligation dans le but de protéger les intérêts de l'administration. Il en est de même pour les états d'Afrique

⁹¹ Loi n°67-LF-1 du 12 juin 1967

⁹² Article 10 de Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires au Sénégal. Réactualisée version 2005.

⁹³ Article 11 de la Loi n°02-053 DU 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires au Mali

⁹⁴ Article 24 de la Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique en Côte d'ivoire

⁹⁵ Article 22 de Loi L 2001 028 du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires en Guinée.

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centrale qui dans le même objectif de protéger l'administration des violations de ses agents, formulent cette obligation préventive qui limite l'action de ses agents.

En France, pour finir, la loi portant droits et obligations des fonctionnaires⁹⁶ prévoyait déjà que sauf dérogation, le fonctionnaire ne peut prendre, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Il convient tout de même de noter, dans un devoir de mémoire que : bien avant la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, l'obligation de désintéressement figurait déjà dans l'ordonnance de 1302 de Philippe le Bel. De même, l'article 25-I, du titre premier la loi du 2 février 2007⁹⁷ dispose que les fonctionnaires ne peuvent prendre « par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance ». L'arrêt CE, 1996, Sté Lambda⁹⁸ étend l'obligation à toutes les positions statutaires de la fonction publique, l'obligation de désintéressement étant auparavant mal respectée dans la haute fonction publique, annulant un décret présidentiel nommant un inspecteur des finances en détachement au poste de sous-gouverneur du Crédit foncier de France. Ce qui signifie que cette obligation continue quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire.

2-L'obligation de désintéressement et la position statutaire du fonctionnaire

Avant de parler de la relation entre l'obligation de désintéressement et la position statutaire, il convient de préciser ce qu'on entend par position statutaire. En effet, l'article 50 du statut général de la fonction publique camerounais⁹⁹ définit la position statutaire du fonctionnaire en ces termes : « (1) La position du fonctionnaire décrit sa situation administrative précise à un moment donné de sa carrière par rapport à un poste de travail. (2) Le fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes : - l'activité ; - le détachement ; - la disponibilité.(3) Le fonctionnaire stagiaire ne peut être placé qu'en position d'activité. Toutefois, il peut être détaché pour exercer des fonctions publiques électives ou de membre du gouvernement. ». Il convient, ici et maintenant de préciser que, de ces trois positions, seules la deuxième et la troisième, c'est-à-dire le détachement et la

⁹⁶ Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et devoirs des fonctionnaires en France.

⁹⁷ Loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique.

⁹⁸ C.E. 6 décembre 1996 société Lambda

⁹⁹ Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12octobre 2000

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disponibilité feront l'objet de notre étude de par leur apport jurisprudentiel sur l'obligation de désintéressement.

En tant qu'obligation de solidarité dans l'éthique du corps, l'obligation de désintéressement pose problème face aux positions de détachement et de disponibilité car dans ces positions statutaires, le fonctionnaire est placé hors de son corps. C'est dans la nécessité d'apporter une réponse à ce problème, qu'il convient de définir d'abord les positions de détachement et de disponibilité. Le statut général de la fonction publique camerounais¹⁰⁰ définit le détachement en son article 70 comme : « la position du fonctionnaire placé temporairement hors de son poste de travail pour servir auprès : - d'une institution publique prévue par la Constitution, la loi ou par un acte réglementaire ; - des collectivités publiques locales ou des entreprises, organismes publics ou parapublics ; - des entreprises privées nationales ; - des organismes privés d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général. ; - des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales. (2) Le fonctionnaire peut également être détaché d'office pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.». Selon le Professeur Joseph Owona¹⁰¹ , la position de détachement reste différente de la position « hors cadre »de la fonction publique française où le fonctionnaire est totalement assujetti aux règles de son nouveau corps. Cela se justifie par le fait que le fonctionnaire en détachement est certes placé hors de son corps, toutefois il continue de bénéficier du droit à l'avancement et à la pension de retraite de son corps d'origine ; on constate donc une sorte de double dépendance du fonctionnaire en détachement.

Quant à la position de disponibilité, elle est définie par le statut général de la fonction publique en son article 81 « - (1) La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé temporairement hors de son cadre, cesse de bénéficier pour la durée de cette position, de ses droits à la rémunération, à l'avancement et à pension. (2) La disponibilité est prononcée par arrêté du Ministre en charge de l'Administration d'origine du fonctionnaire concerné. Le Ministre chargé de la Fonction Publique et cas échéant, le Ministre utilisateur en sont informés. (3) Par dérogation aux dispositions du (2) précédent, la disponibilité des fonctionnaires appartenant au corps de l'Administration générale est prononcé par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique, après avis du Ministre utilisateur ». Le fonctionnaire mis en disponibilité n'étant pas en activité, il apparait qu'il ne

100 Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12octobre 2000.

¹⁰¹Owona (J), Droit de la fonction publique camerounaise, l'Harmattan, 2011.

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peut avoir de pouvoir de contrôle ; c'est pourquoi nous allons nous intéresser uniquement à la position de détachement.

Pour répondre à notre interrogation sur l'influence de la position statutaire sur l'obligation de désintéressement, il convient de dire que même en position de détachement, cette obligation subsiste. Dans un arrêt¹⁰² qui a eu un certain retentissement et qui a provoqué l'émoi dans la haute fonction publique, le Conseil d'Etat a conféré une portée relativement large à l'obligation de désintéressement en précisant que celle-ci s'imposait au fonctionnaire quelle que soit sa position statutaire. En l'espèce, et pour la première fois, le juge administratif suprême a annulé le décret pris par le président de la république, nommant M. Beauffret, inspecteur des finances, au poste de sous-gouverneur du Crédit foncier France (société anonyme dont le capital est détenu à hauteur de 80% par des investisseurs privés). En effet, pour le Conseil d'Etat, ce fonctionnaire en détachement, ne pouvait pas être nommé à ce poste dans la mesure où ses fonctions de chef du service des affaires monétaires et financières à la direction du Trésor l'ont amené à exercer un contrôle direct sur l'entreprise concernée. Il en résulte que sa nomination le place dans une position illégale au regard de l'obligation de désintéressement.

L'arrêt Lambda n'est pas sans précédent. En 1969 déjà, le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté interministériel nommant un inspecteur d'une direction régionale de sécurité sociale directeur d'une caisse primaire sur laquelle il avait exercé un contrôle direct. Toutefois, la solution consacrée en 1996 revêt une ampleur sans commune mesure avec l'arrêt de 1969 puisque le Conseil d'Etat, qui a statué uniquement sur le terrain de la légalité (M. Beauffret n'avait pas commis le délit de prise illégale de d'intérêts et son intégrité personnelle n'était pas en cause), a créé du droit en adoptant une position de principe sur les conditions de légalité du « pantouflage ». La Cour administrative de Nantes a appliqué la logique de l'arrêt Lambda dans la fonction publique territoriale en jugeant illégal le détachement projeté du Directeur général des services techniques d'une commune dans une Société Anonyme (S.A.) au motif que l'intéressé était « amené à émettre des avis sur les autorisations d'urbanisme accordées par le maire et à contrôler le respect des prescriptions par de telles autorisations ».Il devient donc un truisme que l'obligation de désintéressement reste opposable au fonctionnaire même si ce dernier est en détachement dans l'institution en question ; et surtout d'après la jurisprudence française, il ne peut avoir détachement régulier si le fonctionnaire dans son corps de provenance avait un contrôle sur l'entreprise où il est en détachement ; ce d'autant plus que l'alinéa 2 de l'article9 du statut général de la fonction publique sénégalais¹⁰³ dispose que : « Tout

102 C.E. ass. 6 décembre 1996, société Lambda, ibid.

103 Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires au Sénégal.

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fonctionnaire en activité, en détachement ou dans une position assimilée qui contrevient à l'interdiction visée à l'alinéa précédent, est passible de révocation après consultation du conseil de discipline. ». Une fois que nous connaissons les entreprises ou le secteur touché par l'interdiction, il nous revient nous intéresser aux personnes touchées par l'interdiction.