Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais.

PREMIERE PARTIE :

LES OBLIGATIONS DE

SOLIDARITE AU CORPS

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Le corps est l'ensemble de fonctionnaires exerçant une fonction spécifique dans un secteur déterminé et régi par les mêmes dispositions réglementaires⁵⁹ . Les obligations de solidarité au corps sont donc celles qui sont issu de l'appartenance du fonctionnaire à un corps particulier. En d'autres termes, c'est l'appartenance au corps qui crée ces obligations car si le fonctionnaire ne faisait pas partie dudit corps, ces obligations ne seraient pas les siennes. La solidarité dont il est question ici n'est pas synonyme de la solidarité en droit civil⁶⁰ , elle se rapproche par contre de la solidarité des membres d'un syndicat qui apparait au sein d'une équipe dirigeante ,une communauté de vues, d'actions et de destin unissant, au moins à l'égard des tiers ,les membres du groupe⁶¹.

Il apparait donc que les fonctionnaires d'un même corps sont solidaires dans leurs obligations, c'est-à-dire qu'il y a une dépendance entre ces derniers puisqu'ils sont liés également par des intérêts communs. Ces obligations peuvent être regroupées en deux catégories. C'est ainsi que nous avons une solidarité dans l'éthique du corps et une solidarité dans la discipline du corps. C'est dans cet ordre d'idées que nous traiterons des obligations de solidarité dans l'éthique du corps (chapitre 1) pour nous pencher plus tard sur les obligations de solidarité dans la discipline du corps (chapitre 2).

⁵⁹ Voir article 5 du statut général de la fonction publique camerounais

⁶⁰ C'est-à-dire solidarité passive et active. Dans le premier cas, le créancier peut demander à l'un des débiteurs solidaire de payer l'intégralité de sa créance, sauf recours entre les débiteurs et dans le second, l'un des créanciers d'un même débiteur peut exiger le paiement de la totalité de la dette sans avoir reçu mandat des autres.

⁶¹Cornu (G), ibid.

CHAPITRE I : LES OBLIGATIONS DE SOLIDARITE DANS L'ETHIQUE DU CORPS

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L'importance de l'éthique de l'administration publique a engagé l'attention des spécialistes, des agences donatrices et des fonctionnaires. En effet, la préoccupation afférente à l'éthique dans la fonction publique est devenue une question de taille aussi bien dans les pays développés que ceux en voie de développement pour un certain nombre de raisons. Tout d'abord, la réputation et le succès d'un gouvernement dépendent de la conduite des fonctionnaires publiques et de ce que pense le public de la conduite des responsables. Par conséquent, il est d'une importance capitale que les fonctionnaires agissent avec intégrité. Il est impératif que chaque fonctionnaire, lorsqu'il accepte un emploi public, comprenne qu'il doit exécuter une tâche spéciale, juste et impartiale dans ses relations avec le public. L'intérêt personnel des fonctionnaires doit être en toutes circonstances subordonné à l'intérêt public, et notamment dans les circonstances où la possibilité d'un conflit d'intérêt est susceptible de devenir un dilemme d'éthique. Les activités privées des fonctionnaires doivent se caractériser par des normes élevées telles, qu'elles ne devraient pas entacher leurs postes et discréditer le gouvernement selon Chapman⁶². Deuxièmement et plus important encore, comme le rappelait le Dr. Joseph R.A. AYEE ⁶³Professeur en Administration Publique : « un service public conforme à "l'éthique" est une composante importante d'une bonne gouvernance (une nécessité pour des prêts étrangers) préconisée par les institutions de Bretton Woods et autres donateurs sans lesquels le développement ne peut se produire dans les pays en voie de développement ». En d'autres termes, pour disposer d'institutions de fonction publique efficaces et effectives et de ressources publiques, la promotion de l'intégrité nationale est essentielle et

⁶²Chapman (R.A.) "L'Ethique dans la Fonction Publique", Edimbourg, Presse de l'Université d'Edimbourg, ed.1993.

⁶³ Dr. R.A. AYEE(J), Professeur en Administration Publique « La Fonction publique en Afrique : Ethique » Rabat ,1998

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cruciale. C'est pourquoi, figurent parmi les obligations du fonctionnaire, des obligations liées à l'éthique ; et qui plus est des obligations de solidarités liées à l'éthique du corps.

Certaines obligations de solidarité au corps du fonctionnaire sont liées à l'éthique du corps. Le fonctionnaire comme tout citoyen a une conduite à respecter. L'éthique est définie sur le plan littéral comme la science de la morale, l'ensemble des conceptions morales de quelqu'un, d'une culture, d'un milieu⁶⁴ ; cette définition littéraire reste plus ou moins vague. Ce ne sont que les mots d'Henri Bergson⁶⁵ qui donne une présomption de contrainte à la morale, quand il parle de la morale et de la religion en ces termes saisissants : «chacune de ces habitudes d'obéir exerce une pression sur notre volonté. Nous pouvons nous y soustraire, mais nous sommes alors tirés vers elle, ramenés à elle, comme le pendule écarté de la verticale ». Mais, cette définition apparait insatisfaisante dans la compréhension de notre sujet. C'est pourquoi une définition juridique s'impose. Juridiquement, l'éthique est l'ensemble de principes et valeurs guidant des comportements sociaux et professionnels et inspirant des règles déontologiques(codes de bonne conduite, de déontologie, ou de bonnes pratiques) ou juridiques(lois bioéthiques)⁶⁶.

Dans tous les cas, il n'existe pas de définition convenue du terme "Ethique". Certains l'ont même assimilée à la morale. La différence entre "la morale" et "I' Ethique" réside dans le fait que la morale est liée à la conduite personnelle de l'individu, ses devoirs moraux et son respect des règles conventionnelles. L'éthique se réfère aux principes de base de l'action juste et les règles de la conduite selon Chapman⁶⁷. Le terme éthique peut faire référence aux caractéristiques morales, qu'elles soient présentes ou absentes; ainsi, un administrateur ou un système administratif est dit moral ou manquant de probité. Parfois, nous recherchons des valeurs particulières, telles l'honnêteté ou le professionnalisme, mais souvent nous recherchons simplement une sorte de conscience morale. Le terme éthique peut se référer, en même terme, à quelque chose de différent, dénotant un ensemble de caractéristiques assumées être présentes et susceptibles de prendre différentes formes. Dans ce sens, les organisations sont toujours morales; elles ne diffèrent que dans les éthiques qu'elles représentent. Un fonctionnaire pourrait être considéré comme manquant de probité si il ou elle s'écarte des normes morales de l'organisation, alors que l'organisation ou l'institution, dans sa totalité, ne pourrait être

⁶⁴ Dictionnaire Le Robert, ibid.

⁶⁵Bergson(H), les Deux Sources de la morale et de la religion, p. 2

⁶⁶ Cornu(G), vocabulaire juridique, PUF, Paris, 2011.

⁶⁷ Chapman (R.A.) "L'Ethique dans la Fonction Publique", Edimbourg, Presse de l'Université d'Edimbourg éd. 1993.

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considérée ainsi⁶⁸. Ils ne diffèrent que dans les éthiques qu'ils représentent. Ce qui est intéressant c'est de savoir comment un administrateur et/ou un responsable peut être considéré comme ayant une conduite morale au sein d'un système ou une organisation dont les mécanismes opérationnels manquent de probité. Ceci est une source importante des dilemmes d'éthique des responsables du secteur public aussi bien dans les pays développés, que dans ceux en voie de développement. De ces définitions, il découle que les obligations de solidarité dans l'éthique du corps sont des règles qui régissent la conduite des fonctionnaires du corps dans son intégralité. En conséquence, aucun fonctionnaire ne peut en être délié quelques soient les motifs qu'il puisse évoquer pour justifier leur violation.

En réalité, ces obligations sont plus proches des considérations morales que les autres obligations du fonctionnaire .Ces obligations consistent en des interdictions ou des privations qui nécessitent l'abstinence du fonctionnaire qui appartient au corps concerné. Il s'agit ici de la conception de l'obligation-prohibition selon Michel Virally⁶⁹ dans son article sur le phénomène juridique. En effet, lorsqu'on recense ces obligations, elles peuvent être mises dans la catégorie de l'obligation de ne pas faire et dans notre cas, ces obligations naissent de l'appartenance du fonctionnaire au corps.

Il convient tout de même de préciser que ces obligations sont des obligations juridiques pour le fonctionnaire. En effet, bien que ces obligations puissent être morales pour certains fonctionnaires, elles sont juridiques pour le fonctionnaire car elles sont consacrées par des textes juridiques et la sanction de leur violation est étatique et non une sanction intérieure⁷⁰. Ainsi les règles de conduite qui constituent les obligations de solidarité dans l'éthique du corps du fonctionnaire peuvent être divisées en deux : nous avons d'une part l'interdiction de recourir aux personnes extérieures et d'abuser de sa qualité (section I) et l'obligation de désintéressement (section II)

SECTION I : L'INTERDICTION DE RECOURIR AUX PERSONNES EXTERIEURES ET D'ABUSER DE SA QUALITE

Appartenant aux obligations des corps des forces de l'ordre interdiction ou prohibition a pour effet de préserver l'intégrité du corps. Cette préservation de l'intégrité est tant interne qu'externe. Sur le plan interne, elle préserve l'intégrité du corps car les membres dudit corps

⁶⁸Rohr, (J.) L'Ethique pour les Bureaucrates, New York, Marcel LI Dekker 1978.

⁶⁹Virally (M), ibid.

⁷⁰Bergel (J-L), Théorie générale de l'Etat, ibid. «... Kant, niant le fondement métaphysique de toutes les morales transcendantes, tire la règle morale de la volonté autonome des hommes. Ainsi, selon lui, la morale ne procède que de « la voix intérieure » de chacun et non d'un commandement extérieur, alors que le droit est une règle de vie dégagée et appliquée sous la contrainte sociale.

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doivent protéger leur corps par le respect de l'interdiction. Sur le plan externe, elle protège l'intégrité du corps vis-à-vis des personnes extérieures. Pour une meilleure compréhension de cette interdiction, il convient de prendre séparément d'une part l'interdiction de recourir aux personnes extérieures et d'autre part l'interdiction d'abuser de sa qualité.

Ces deux obligations sont en réalité particulières car elles ne sont explicitement affirmées que dans les statuts particuliers de certains corps. Cela ne signifie pas pour autant qu'elles ont moins de valeur ou d'obligatoriété⁷¹ dans les autres corps ; c'est juste que qu'elles ne sont qu'implicitement déductibles du texte. C'est dans l'optique de faciliter la compréhension de ces obligations que nous traiterons de l'interdiction de recourir aux personnes extérieures (paragraphe I) et de l'interdiction d'abuser de sa qualité (paragraphe II)

PARAGRAPHE I : L'INTERDICTION DE RECOURIR AUX PERSONNES EXTERIEURES

Le corps est tellement important dans la fonction publique qu'il est protégé des personnes extérieures que le règlement interdit de faire appel à ces personnes. En effet, le statut spécial du corps des fonctionnaires de la sûreté nationale⁷² a formulé clairement cette interdiction. Cette obligation qui consiste en une interdiction mérite une explication plus ample.

Les personnes extérieures dont il est question ici ne sont pas uniquement les simples citoyens mais également les fonctionnaires des autres corps, les autres agents publics, les contractuels de l'administration. Il s'agit en fait de toute personne extérieure au corps dans le règlement duquel est formulée l'interdiction. Le statut spécial du corps des fonctionnaires de la sûreté nationale camerounais dispose en son article 21 alinéa 6 ⁷³ qu' « il est interdit au fonctionnaire de la sûreté nationale de recourir à des personnes extérieures au service pour solliciter des avantages de quelque nature que ce soit auprès de sa hiérarchie. Il est par conséquent soumis au strict respect de la voie hiérarchique. ». Afin de préciser les termes de cette interdiction, il convient de délimiter l'interdiction (A) avant de parler de la prescription de la voie hiérarchique (B).

⁷¹ Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, il s'agit de la : «qualité de ce qui est obligatoire ; pouvoir d'obliger inhérent à la règle de droit ».

⁷² Décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la sûreté nationale

⁷³ Article21 du Décret n°2012/539, ibid.

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A -Délimitation de l'interdiction

La délimitation est l'action qui consiste à fixer les frontières ou les limites d'une chose⁷⁴ . L'interdiction de recourir aux personnes extérieures comme toute autre interdiction est limitée à des choses particulières. En effet cette interdiction que l'on retrouve chez les fonctionnaires des forces de l'ordre n'est pas totale. Pour accomplir leurs missions⁷⁵, les forces de police par exemples dans le but d'appréhender les délinquants procèdent à des enquêtes et font souvent appel à des experts⁷⁶ , actions qui incitent à recourir à des personnes extérieures au corps. C'est dans le but d'éviter toute confusion qu'il convient préciser le but prohibé(1) avant nous au lieu de la prohibition(2).

1 -Le but prohibé : solliciter des avantages

L'obligation dont il est question ici consiste en prohibition de recourir aux personnes extérieures pour solliciter des avantages. En effet, cela signifie a contrario que lorsqu'un fonctionnaire sollicite un avantage, c'est au corps auquel il appartient qu'il doit faire recours. Cela nécessite donc non seulement l'existence d'une éthique au sein du corps mais également son respect par les membres du corps, condition de son effectivité. L'article 21 alinéa 2 du statut spécial⁷⁷ va jusqu'à parler de l'exercice de la fonction avec intégrité.

⁷⁴ Dictionnaire le robert, ibid.

⁷⁵Article 21 alinéa 1 du Décret n°2012 /539 : « le fonctionnaire de la sûreté nationale a l'obligation de servir les institutions de la république et d'apporter aide et protection aux citoyens »

⁷⁶Voir le code de procédure pénale camerounais : Article 92 -- (1)

a) L'officier de police judiciaire peut, au cours d'une enquête, entendre toute personne dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

b) La personne convoquée est tenue de comparaître et de déposer; si elle ne comparaît pas, l'officier de police judiciaire en informe le Procureur de la République qui peut décerner contre elle mandat d'amener. Cette personne est conduite devant ce magistrat.

(2) L'officier de police judiciaire peut :

- procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies dans les conditions prévues aux articles 93 à 100 ;

- procéder à la garde à vue dans les conditions prévues aux articles 119 et suivants ;

- requérir tout expert et éventuellement toute personne susceptible de l'assister pendant une opération déterminée;

- requérir par écrit, avec effet immédiat, tout passage dans tout véhicule ou moyen de transport maritime, ferroviaire, terrestre ou aérien, public ou privé. L'original de la réquisition doit être laissé au transporteur. ⁷⁷ Décret n°2012/539, ibid.

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Au Gabon, contrairement au Cameroun, cette interdiction figure dans le statut général de la fonction publique. En effet, la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la fonction publique du Gabon dispose en son article 44 qu' « Il est interdit à tout agent public:

- de solliciter ou de recevoir, directement ou par personne interposée, en raison de ses fonctions, des dons, promesses, gratifications ou avantages quelconques afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ».

Toutefois, pour ne pas créer de confusion entre cette obligation et l'obligation de désintéressement, il convient de préciser le lieu de la prohibition.

2-Le lieu de la prohibition

Les avantages dont la sollicitation sont interdits sont ceux que le fonctionnaire solliciterait au sein de sa hiérarchie par des personnes extérieures. En effet, cette obligation de solidarité dans l'éthique du corps permet de protéger le corps des personnes extérieures. De plus, dans les corps des forces de l'ordre à l'instar du corps des fonctionnaires de la sûreté nationale dont la fonction est de protéger la population, il est nécessaire qu'il y ait une telle solidarité dans l'éthique afin de solidifier le corps.

En outre, les fonctionnaires des forces de l'ordre doivent servir avec honneur et fidélité, il est nécessaire de protéger le corps des personnes extérieures. En Suisse par exemple, la protection du corps peut être déduite du serment des militaires en service actif : « Je jure de servir la Confédération suisse de toutes mes forces ; de défendre courageusement les droits et la liberté du peuple suisse ; de remplir mon devoir, au prix de ma vie s'il le faut ; de rester fidèle à ma troupe et à mes camarades ; de respecter les règles du droit des gens en tant de guerre. »⁷⁸. Afin de protéger le corps, le règlement privilégie la voie hiérarchique.