B- LA LOI CADRE DE L'ENVIRONNEMENT DE 1996 ET LES SANCTIONS
CONTRE LES INFRACTIONS FORESTIERES
La loi n°96/12 du 5 Aout 1996 portant loi-cadre relative
à la gestion de l'environnement stipule dans son article 1 que `'La
présente loi fixe le cadre juridique général de la gestion
de l'environnement au Cameroun''0. Ainsi, la gestion de la
forêt en tant qu'une partie intégrante de l'environnement devait
répondre aux dispositions de la loi de celui-ci.
Dans son article 9, la loi de 1996 indique les sources aux
quelles s'inspirent la gestion de l'environnement et des ressources naturelles
dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Ces sources sont des
principes. Ils sont entre autres le principe de précaution, le principe
d'action préventive et de correction, le principe de
responsabilité, le principe de participation, le principe
pollueur-payeur et le principe de subsidiarité0.
0 Dieudonné Njokou, `' Régime des forêts '',
2000, p. 59.
0 Ibid.
0 Labrousse, Verschaves, Les pillards de la forêt,
2002, p. 64.
0 Ossama, Le cadre juridique des forêts et de
l'environnement, 2007, p. 205.
0 Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre
relative à la gestion de l'environnement.
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Les articles 13 et 14 disposent que le gouvernement est tenu
d'élaborer un plan national de gestion de l'environnement qui est
révisé tous les cinq ans et l'administration chargée de
cet environnement veille à l'intégration des
considérations environnementales dans tous les plans et programmes
économiques énergétiques, fonciers et autres0.
En février 1996, le MINEF avec la collaboration du PNUD et le
co-financement de la banque mondiale met sur pied ce plan0. Avant
tout projet d'aménagement, d'ouvrage, d'équipement ou
d'installation une étude d'impact doit être faite par le
maître d'oeuvre. Sa charge revient au promoteur stipule l'article
170.
La protection de la nature, la préservation des
espèces animales et végétales et leurs habitats, le
maintien des équilibres biologiques et des écosystèmes et
la conservation de la diversité biologique et génétique
contre toutes les causes de dégradation et les menaces d'extinction sont
d'intérêt national. Il est du devoir des pouvoirs publics et de
chaque citoyen de veiller à la sauvegarde du patrimoine
naturel0.
Les ressources naturelles doivent être
gérées rationnellement de façon à satisfaire les
besoins des générations actuelles sans compromettre la
satisfaction de ceux des générations futures. L'utilisation
durable de la diversité biologique du Cameroun se fait notamment
à travers :
- un inventaire des espèces existantes, en particulier
celles menacées d'extinction, - des plans de gestion des espèces
et de préservation de leur habitat,
- un système de contrôle d'accès aux
ressources génétiques0.
La conservation de la diversité biologique à
travers la protection de la faune et de la flore, la création et la
gestion des ressources naturelles et des parcs nationaux sont régies par
la législation et la réglementation en vigueur0.
L'exploitation scientifique et l'exploitation des ressources
biologiques et génétiques du Cameroun doivent être faites
dans des conditions de transparence et de collaboration étroite avec des
institutions nationales de recherche, les communautés locales et de
manière
0 Confère Annexe IV de la page p. 156.
0 `'Plan national de gestion de l'environnement», MINEF,
volume II, Yaoundé, février 1996.
0 Ossama, Le cadre juridique des forêts et de
l'environnement, 2007, pp. 213-214.
0 Ibid. p. 228.
0 Ibid.
0 Ibid. p. 229.
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profitable au Cameroun dans les conditions prévues par
les conventions internationales en matière dûment ratifiées
par le Cameroun, notamment la convention de Rio de 1992 sur la diversité
biologique0. Celle-ci à ce propos indique que :
Chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon
qu'il conviendra :
a) Intègre les considérations relatives
à la conservation et à l'utilisation durable des
ressources
biologiques dans le processus décisionnel national ;
b) Adopte des mesures concernant l'utilisation des ressources
biologiques pour éviter ou atténuer
les effets
défavorables sur la diversité biologiques ;
c) Protège et encourage l'usage coutumier des
ressources biologiques conformément aux
pratiques culturelles
traditionnelles compatibles avec des impératifs de leur conservation ou
de leur utilisation durable ;
d) Aide les populations locales à concevoir et
à appliquer des mesures correctives dans les
zones
dégradées où la diversité biologique a
été appauvrie ;
e) Encourage ses pouvoirs publics et son secteur privé
à coopérer pour mettre au point des
méthodes favorisant
l'utilisation durable des ressources biologiques0.
La loi sur l'environnement englobe tous les domaines de la vie
publique et privée. Elle interpelle toutes les forces, quelles soient
des personnes morales ou physiques. Elle invite tout le monde à
protéger la nature et à conserver les écosystèmes
à travers l'observation simple de ses dispositions. Sinon, elle
prévoit aussi des sanctions en cas de transgression de ces
dispositions.
En ce qui concerne les sanctions encourues en cas de non
respect des dispositions définies, la loi forestière de 1994 et
la loi n°96/12 du 5 aout 1996 portant loi-cadre relative à la
gestion de l'environnement ont réservé une bonne partie de leurs
dispositions à celles-ci. Dans ce sens, il existe des sanctions
administratives et des sanctions pécuniaires. Les sanctions
administratives sont prévues par la loi de 1994. Elles vont de la saisie
des objets illicitement obtenus au retrait des titres
d'exploitation0. La saisie intervient lorsqu'on interpelle le
délinquant en possession des ressources illicitement
prélevées (grumes ou produit forestier). Le bois est saisi et
frappé de sceau `'saisie» au marteau forestier et un procès
verbal conformément à l'article 142 de la loi forestière
est établi. Les objets saisis sont vendus aux enchères ou au
gré-à-gré0. En dehors de la saisie il y a la
confiscation.
La confiscation est la privatisation du contrevenant des
objets ayant permis la commission de l'infraction. Ils peuvent être les
engins. Si c'est un délinquant primaire, c'est-
0 Ibid.
0 A AN, Convention sur la diversité biologique, juin
1992
0 Loi n°94 du 20 Janvier 1994 portant régime des
forêts, de la faune et de la pêche, p. 398. 0 Noundou,
`'L'application du droit international», 2005, p. 13.
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à-dire impliqué pour la première fois,
les produits confisqués lui sont restitués sous condition de
l'exécution définitive de la transaction, s'il est
récidiviste, ils sont vendus aux enchères0.
La suspension et le retrait du titre d'exploitation sont les
recours que les autorités forestières utilisent en situation de
récidivité. La suspension est prononcée par le ministre
chargé des forêts. La récidive est passible d'une amande au
moins ou égal à 3 000 000 FCFA et est sanctionnée par la
suspension0.
Quant au retrait du titre de l'exploitation forestière,
il est le plus souvent décidé par la même autorité.
Ceci survient quand l'exploitant poursuit ses activités pendant la
suspension. Les sanctions administratives sont parfois accompagnées des
sanctions pécuniaires.
Les sanctions pécuniaires sont constituées
essentiellement des amandes dont le montant est fonction de la gravité
de l'infraction. Par exemple en décembre 2000, CAMBOIS s'est vue
sanctionnée pour une première infraction commise en avril de la
même année, mais pour deux autres commises dans le Dja et Lobo.
Elle est dont frappée d'une amande de huit millions de francs CFA, plus
de 71,9 millions de francs CFA de dommages et
intérêt0.
Les infractions contre la forêt sont multiples et leur
degré de dévastation important, raison fondamentale pour laquelle
leurs sanctions sont lourdes0. Et il incombe aux autorités
compétentes de constater des infractions et d'infliger les sanctions.
Par exemple, pour sa responsabilité dans le pillage de la réserve
de Campo ma'an, la HFC s'est vue dressée contre elle deux procès
verbaux entre 2000 et 20010.
Sur le plan institutionnel, la réglementation
camerounaise remet à titre principal la protection de l'environnement au
MINEP. Cependant d'autres autorités administratives dont les
activités ont une incidence sur le milieu naturel se voient
également reconnaitre des prérogatives pour la
préservation des ressources naturelles0.
C'est le secrétariat permanent à l'environnement
à travers la brigade des inspections environnementales qui assume ce
rôle.
0 Ibid.
0 Ibid. p.15.
0 Labrousse, Verschaves, Les pillards de la forêt,
2002, pp. 27-28.
0 Noundou, `'L'application du droit international», 2005, p.
13.
0 Labrousse, Verschaves, Les pillards de la forêt,
2002, p. 69.
0 Noundou, `'L'application du droit international», 2005, p.
13
108
Au terme de la loi de 1994 les autres services en charge de la
protection de l'environnement sont entre autres la brigade provinciale de
contrôle forestier, le service de la faune, le service des pêches,
de l'élevage et des industries animales0.
La brigade régionale forestière est
chargée d'assurer sur le terrain les différents contrôles
et vérification liés à l'exploitation normale des
forêts. Toutefois afin de renforcer le contrôle, il est
créé en 2000 au MINFOF une unité centrale de
contrôle (UCC). Elle est chargée d'exécuter des missions
spéciales sur le terrain, sur l'instruction du ministre, de proposer les
sanctions, à infliger aux auteurs et co-auteurs d'infractions
forestières. Cette structure qui possède une compétence
nationale a pour fonction de veiller à la bonne application des
règlements relatifs à l'exploitation forestière, la
découverte et la poursuite en justice des exploitants
frauduleux0. Cet ensemble de sanctions complète ainsi le
cadre législatif des forêts. Dans l'optique de solidifier et de
rendre efficaces ces deux lois, les aménagements vont se faire plus
tard.
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