B-LES DISPOSITIONS JURIDIQUES SUR LES FORETS ENTRE 1981 A
1994
La réglementation qui a régi les forêts
entre 1981 et 1992 au Cameroun était constituée de lois,
décrets et instructions ministérielles.
1- La loi forestière de 1981 portant
régime des forêts, de la faune et de la pêche
La loi forestière de 1981 portant régime des
forêts, de la faune et de la pêche semble la mieux
élaborée du pays après les indépendances. En effet,
suite au recours aux différentes lois régissant l'exploitation
des forêts pendant la colonisation et à l'aube des
indépendances, le Cameroun mettait pour la première fois sur pied
son régime forestier0. Celui-ci apportait de nouvelles
réformes dans le secteur de forêts. Et ceci devait se poursuivre
jusqu'en 1992.
A partir de 1982, l'exploitation des forêts est
régie par la loi n° 81-13 du 27 novembre 1981, portant
régime des forêts, de la faune et de la pêche0.
Dans son article premier, elle prévoyait `'assurer la conservation,
l'exploitation et la mise en valeur des ressources forestières,
fauniques et halieutiques des domaines forestier, fluvial et
maritime''0. Cette loi redéfinissait les domaines forestiers
du pays. Ainsi on avait :
Les forêts domaniales ;
les forêts des collectivités publiques ;
les forêts des particuliers ;
les forêts du domaine national ;
la faune sauvage ;
les ressources halieutiques du domaine public fluvial et ou du
domaine maritime0.
Cette loi venait réformer l'activité
forestière au Cameroun et lui donner des règles solides et
précises. Aussi il faut constater qu'avec elle, il était
désormais question de s'occuper de la forêt et ses
éléments composants. Ce qui signifie qu'on ne parlait plus
seulement de la forêt, mais aussi de la faune. Car la destruction de la
forêt entraine celle de la
0 Ebela, `' L'exploitation forestière'', 2007/2008, p. 15.
0 J.O R.U.C, n°22 du 1er Décembre 1981, p. 2639 0 Ibid.
0 Ibid. pp. 2639-2640.
95
faune. Les précédentes lois avaient
contribué à une chasse massive et anarchique dans les
forêts camerounaises. L'exemple nous vient de Kika0. En effet,
jusqu'au début des années 1980, cette zone forestière
exploitée depuis plusieurs décennies par la SIBAF subissait une
chasse anarchique encouragée par les dirigeants de cette
société. Sur ce point, Labrousse et Verschaves nous apprennent
que :
La direction de la SIBAF, aujourd'hui horrifiée par le
moindre soupçon de mort d'animal chez elle, a toujours favorisé
la chasse jusqu'à la fin des années 1980, au moins. Les
écologistes ne devraient pas ignorer la biographie-brûlot du
chasseur Roger Fabre. Enfin, après avoir accompli à
Yaoundé les manoeuvres d'usage, Fabre en arrivait à la conclusion
qu'aucune amodiation ne pouvait être envisagée, tous les espaces
étant déjà attribués aux compagnies
forestières. Il obtint cependant un conseil. S'entendre avec l'une
d'elles, la SIBAF, installée à Kika, dans le district de
Moloundou, région très giboyeuse. S'étant rendu sans
délai à Douala, Roger Fabre fut reçu par le directeur
français de cette société, M. Billet, ne voyant aucun
inconvénient qu'un professionnel de chasse vînt s'installer sur le
territoire de l'exploitation. Se vantant du grand nombre
d'éléphants de forêt et de gorilles dans sa
concession0.
Ainsi donc, cette loi était la bien venu. Car la faune
à l'intérieur des concessions d'exploitation n'était plus
confondue avec les arbres à exploiter. C'est-à-dire elle
n'appartenait pas comme les arbres à la société qui
détenait cette zone.
Pour ce qui concerne l'exploitation, l'article 23 stipule que
`' L'exploitation de toute zone de forêt est subordonnée à
un inventaire préalable de celle-ci `'0. Ce qui veut dire
qu'avant toute activité d'exploitation dans une parcelle
forestière, celle-ci devait subir un inventaire, question de faire un
sondage permettant d'apprécier la richesse de la forêt en arbres
de diamètre supérieur à 20 cm.
La loi forestière de 1981 venait faire la
précision sur les titres d'exploitation accordés au Cameroun.
Ainsi, on comptait trois types de titres. A savoir :
Les licences ;
les ventes de coupe ;
les permis ou autorisations de coupe0.
Les licences étaient accordées pour une
période de cinq ans renouvelables. Leur renouvellement était
soumis à une procédure fixée par
décret0. Toute licence de superficie inférieure ou
égale à 25 000 ha ne pouvait être attribuée qu'aux
nationaux pris
0 Kika est la localité où sont installés le
site d'exploitation et la scierie de SIBAF, située aujourd'hui dans
l'arrondissement de Moloundou, département de la Boumba et
Ngoko, région de l'Est.
0 Labrousse, Verschaves, Les pillards de la forêt,
2002, p. 68.
0 O G.U R C, 1st december 1981, loi n°81-12 du 27 novembre
1981, p. 2642.
0 Ibid. p. 2645.
0 Ibid. p. 2643.
96
individuellement ou regroupés en
société0. Toutefois, l'exploitant étranger
pouvait être autorisé à soumissionner en vue
d'étendre son exploitation sur une superficie contigüe inferieure
ou égale à 25 000 ha0.
L'obtention d'une licence imposait l'installation d'une
industrie forestière ou la mise en valeur de celle
existante0.
Nous constatons ici que le régime de 1981 insistait sur
la protection et la mise en valeur des forêts comme les lois
précédentes. Mais dans le souci d'améliorer certaines
dispositions forestières, certains de ses articles ont été
modifiés.
| 
