B/ L'incertitude d'une nouvelle inversion de
l'équilibre dans les rapports entre le pouvoir
législatif et le pouvoir exécutif au profit du
premier 123
1. La non-transposition de la jurisprudence constitutionnelle
française extensive des
compétences du législateur 123
a. Une transposition souhaitable 124
b. Une transposition non effective 125
2. La fermeture des autres voies d'extension des
compétences législatives 126
a. L'impossibilité d'étendre
l'énumération de l'article 71 par une loi 126
b. L'incertitude de l'intervention de l'Assemblée
nationale dans le domaine
réglementaire 127
Paragraphe 2 : Le caractère unilatéral des
mécanismes de protection des compétences 128
A/ Une protection rigoureuse du domaine réglementaire
128
1. Une protection préventive : l'opposition
d'irrecevabilité 128
a. L'opposition d'irrecevabilité, soulevée par le
président de la République 128
b. La saisine du Conseil constitutionnel en cas de
désaccord 129
2. Une protection a posteriori 130
a. La déclassement des dispositions matériellement
réglementaires des lois
intervenues avant l'entrée en vigueur de la Constitution
de 2000 130
xix
b. La déclaration d'inconstitutionnalité des
dispositions matériellement réglementaires des lois
postérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution de
2000
131
B/ Une protection incertaine du domaine législatif 132
1. L'inexistence de moyens constitutionnels de protection du
domaine législatif aux
mains des députés 132
a. L'inexistence d'une protection préventive contre les
projets de décrets
réglementaires empiétant sur le domaine
législatif 133
b. L'inexistence de la possibilité de
déférer les décrets réglementaires empiétant
sur le domaine législatif à la censure du Conseil constitutionnel
et du déclassement de ces
règlements 134
2. Une protection par des voies indirectes et
détournées 134
a. La saisine éventuelle de la chambre administrative par
la voie d'un recours pour
excès de pouvoir 135
b. La procédure de déréglementation de
facto : la proposition de loi sur la matière
objet du règlement contesté 136
Section II : Les initiatives bridées 136
Paragraphe 1 : Au plan législatif 136
A/ L'entrave politique aux propositions de lois
émanant des députés de la majorité et de
l'opposition 137
1. Le fait majoritaire et la discipline de parti au sein de la
majorité parlementaire 137
a. Une quasi-inexistence de propositions de lois émanant
des députés de la majorité
137
b. Les propositions de lois émanant des
députés de l'opposition, des propositions
mort-nées 138
2. Les conséquences du fait majoritaire sur le prestige de
l'Assemblée nationale 139
a. Un faible taux des propositions de lois dans la production
législative 139
b. Le ravalement de l'Assemblée nationale au rang de
faire-valoir du président de la
République 140
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