Paragraphe 1 : L'appréciation exclusive,
discrétionnaire et souveraine de la réalisation des
conditions de mise en oeuvre de l'article 48 par le
président de la République 102
A/ Les conditions de forme ou... de simples formalités
102
1. La consultation obligatoire de certaines autorités
102
a. Une difficulté d'interprétation certes (...)
102
b. (...) mais ne touchant pas au pouvoir discrétionnaire
du président de la République
103
2. Le message à la Nation 104
B/ Les conditions de fond, des conditions libéralement
interprétées 104
1. L'énonciation théorique des conditions de fond
104
a. La survenance de certaines circonstances exceptionnelles
105
b. L'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs
publics constitutionnels 106
2. L'appréciation pratique des conditions de fond par le
président de la République 107
a. L'appréciation de la condition relative à la
survenance de circonstances
exceptionnelles 107
b. L'interprétation de la condition relative à
l'interruption du fonctionnement régulier
des pouvoirs publics constitutionnels 108
Paragraphe 2 : La portée des pouvoirs exceptionnels en
période de crise 109
A/ L'étendue immense des pouvoirs exceptionnels 109
1. Les pouvoirs visés par l'article 48 109
a. Des pouvoirs très étendus ( ) 110
b. (...) mais quelque peu limités 111
2. La suspension des règles constitutionnelles 112
a. La maîtrise de la durée d'application de
l'article 48 112
b. La régulation des rapports entre les pouvoirs publics
pendant l'application de
l'article 48 113
B/ La faiblesse du contrôle de l'exercice des pouvoirs
exceptionnels 114
1. L'illusion du contrôle politique 114
a. La réunion de plein droit de l'Assemblée
nationale 114
b. La réduction des pouvoirs de l'Assemblée
nationale 114
xviii
2. L'insuffisance du contrôle juridictionnel 115
a. La décision d'user de l'article 48, acte de
gouvernement insusceptible de recours
contentieux 116
b. Le contrôle des seules décisions de nature
réglementaire et des mesures
individuelles d'application 117
CHAPITRE II : L'ABAISSEMENT DU POUVOIR LÉGISLATIF 118
Section I : Le cantonnement du Parlement dans un domaine d'action
étroit 118
Paragraphe 1 : Le mode de délimitation des
compétences 118
A/ L'inversion de l'équilibre dans les rapports
entre le pouvoir exécutif et le pouvoir
législatif au détriment du second 118
1. D'un domaine illimité d'attributions (...) 118
a. Un domaine illimité et exclusif d'intervention au
profit d'un Parlement souverain
119
b. Un domaine limité et dérivé
concédé à un exécutif subordonné 120
2. (...) à un domaine limité d'attributions du
pouvoir législatif 121
a. Un domaine réservé mais restreint
octroyé au Parlement 121
b. Le Conseil constitutionnel, gardien traditionnel du
cantonnement du Parlement
dans son domaine réservé 122
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