TABLE DES MATIÈRES
REMERCIEMENTS v
SOMMAIRE vii
INTRODUCTION 1
I. DÉLIMITATION DU SUJET 3
II. DÉTERMINATION DU PROBLÈME DE DROIT 7
III. INTÉRÊTS SCIENTIFIQUE ET PRATIQUE DU SUJET
9
IV. MÉTHODOLOGIE 11
V. PLAN DE NOTRE MÉMOIRE 12
PREMIÈRE PARTIE : L'ÉQUILIBRE FORMEL ENTRE
LE POUVOIR EXÉCUTIF ET LE POUVOIR LÉGISLATIF
14
CHAPITRE I : LA DÉLIMITATION MATÉRIELLE DES
COMPÉTENCES 15
Section I : Le domaine respectif des compétences 16
Paragraphe 1 : La compétence normative du Parlement 16
A/ La définition matérielle de la loi selon
la Constitution de 2000, tracé originaire du
domaine législatif 16
1. L'article 71, chef de compétence principal du
législateur 17
a. La distinction formelle entre la fixation des règles
et la détermination des principes
fondamentaux 17
b. Une lecture unitaire de la compétence du
législateur 18
2. Les autres dispositions de la Constitution, chefs de
compétence complémentaires du
législateur 19
a. Une extension reposant sur une étude plus
poussée des textes constitutionnels et
reconnue par la jurisprudence constitutionnelle 20
b. Le renvoi à la loi ou l'autorisation par une loi 20
B/ L'élargissement jurisprudentiel du domaine
législatif 21
1. L'affirmation de la valeur constitutionnelle du
Préambule et ses conséquences au
regard de la compétence du législateur 22
a. L'extension du bloc de constitutionnalité au
Préambule, à la Déclaration universelle
de 1948 et à la Charte africaine de 1981 22
b. Les conséquences de l'affirmation de la valeur
constitutionnelle du Préambule au
regard de la compétence du législateur 23
2. L'intervention de l'Assemblée nationale dans le domaine
réglementaire par volontés
concordantes du législateur et de l'exécutif 24
a. xii
Une intervention en principe contraire à la
délimitation matérielle de la loi par la
Constitution 24
b. Une intervention non systématiquement
sanctionnée par le Conseil constitutionnel
25
Paragraphe 2 : La compétence normative du pouvoir
exécutif 26
A/ Les pouvoirs réglementaire et exécutif 27
1. La distinction classique entre pouvoir réglementaire
(règlements autonomes) et
pouvoir exécutif (règlements dérivés)
27
a. Le pouvoir réglementaire, pouvoir de
législation autonome et de droit commun 27
b. Le pouvoir exécutif, pouvoir subordonné
d'application des lois 28
2. De l'obsolescence de la distinction classique entre
règlements autonomes et règlements dérivés :
l'assimilation jurisprudentielle du pouvoir réglementaire au pouvoir
exécutif 29
a. L'approche matérielle de la répartition des
compétences législatives et
réglementaires 30
b. La remise en cause de l'approche matérielle au regard
de l'évolution de la
jurisprudence constitutionnelle 30
B / Le pouvoir de législation
déléguée 32
1. Les conditions de mise en oeuvre du pouvoir de
législation déléguée 32
a. L'autorisation législative 32
b. L'édiction des ordonnances 33
2. Le régime juridique des ordonnances de l'article 75
34
a. De la publication des ordonnances au délai de
dépôt de la loi de ratification 34
b. Après l'expiration du délai de
dépôt de la loi de ratification 35
Section II : La sanction attachée à la
délimitation des compétences 36
Paragraphe 1 : La protection du domaine réglementaire
36
A/ Une protection a priori : l'opposition
d'irrecevabilité de l'article 76 36
1. Un accord nécessaire entre les présidents de la
République et de l'Assemblée
nationale 37
a. Un moyen de défense invoqué par le
président de la République 37
b. Un moyen de défense accepté par le
président de l'Assemblée nationale 38
2. La contestation de l'accord entre les présidents de la
République et de l'Assemblée
nationale 39
a. La saisine du Conseil constitutionnel par les
députés 39
b. Le Conseil constitutionnel, seul juge des décisions
d'irrecevabilité 40
B/ Une protection a posteriori : le
contrôle de constitutionnalité et le déclassement des
lois
40
xiii
1. Le contrôle de constitutionnalité de la loi
40
a. Un moyen curatif de l'empiètement de la loi sur le
domaine réglementaire 41
b. Le sort de la loi empiétant sur le domaine
réglementaire et déclarée
inconstitutionnelle 42
2. La délégalisation des textes de forme
législative 42
a. Un moyen de reclassement des lois adoptées avant la
délimitation des domaines
législatif et réglementaire opérée
par la Constitution de 2000 43
b. Un moyen de reclassement inexistant à l'égard
des lois intervenues après l'entrée
en vigueur de la Constitution de 2000 43
Paragraphe 2 : La protection du domaine législatif 44
A/ Un moyen de protection aléatoire mais efficace : le
recours pour excès de pouvoir 44
1. Un véritable contrôle de
constitutionnalité des règlements empiétant sur le
domaine
législatif 45
a. Un moyen curatif de l'inconstitutionnalité du
règlement en raison de son
empiètement sur le domaine législatif 45
b. Un moyen de recours fermé au Parlement mais ouvert aux
citoyens 46
2. Le sort du règlement déclaré
inconstitutionnel en raison de son empiètement sur le
domaine législatif 47
a. La déclaration d'annulation des règlements
empiétant sur le domaine législatif (...)
47
b. (...) entraînant des effets plus prononcés que
ceux résultant de la déclaration
d'inconstitutionnalité des lois empiétant sur le
domaine réglementaire 47
B/ Les autres moyens de protection du domaine législatif
48
1. La déréglementation de facto des textes
de forme réglementaire, moyen politique de
protection du domaine législatif 49
a. Le dépôt et l'adoption d'une proposition de loi
sur la matière objet du règlement
contesté 49
b. La réponse du président de la République
et ses conséquences 50
2. La théorie de l'incompétence négative du
législateur, moyen jurisprudentiel de
protection du domaine législatif 50
a. L'incapacité du législateur à se lier
lui-même dans l'exercice de sa compétence
législative 51
b. L'incapacité du législateur à abandonner
ou à déléguer sa compétence législative
au
président de la République en dehors de tout cadre
constitutionnel 51
CHAPITRE II : LA COLLABORATION NÉCESSAIRE DES ORGANES
52
Section I : La collaboration concurrente des organes 52
Paragraphe 1 : Les prérogatives d'initiative 52
xiv
A/ En matière de sessions extraordinaires 53
1. La réunion de l'Assemblée nationale en sessions
extraordinaires 53
a. La formulation de la demande par le président de la
République ou par les députés
53
b. La convocation par le président de l'Assemblée
nationale 54
2. L'inexistence de limites temporelles tenant aux demandes de
réunion de l'Assemblée
nationale en sessions extraordinaires et à la durée
de celles-ci et ses conséquences 54
a. L'inexistence de limites temporelles tenant aux demandes de
réunion de
l'Assemblée nationale en sessions extraordinaires et
à la durée de celles-ci 55
b. Les conséquences de l'inexistence de limites
temporelles posées aux demandes de
réunion en sessions extraordinaires et à leur
durée 56
B/ En matière législative et constitutionnelle
57
1. En matière d'initiative législative 57
a. Les projets de loi 57
b. Les propositions de loi 58
2. En matière de révision constitutionnelle 59
a. La prise en considération de l'initiative de
révision par l'Assemblée nationale
indépendamment de son origine 59
b. L'adoption définitive du texte de révision et
l'option ouverte au président de la
République indépendamment de l'origine de
l'initiative de révision 60
Paragraphe 2 : Les situations exceptionnelles 61
A/ Une initiative prise par le président de la
République 61
1. Les impératifs de l'urgence 61
a. La survenance de circonstances plus ou moins restrictives
(...) 62
b. (...) laissées en définitive à
l'appréciation du président de la République 62
2. La déclaration par décret en Conseil des
ministres 62
a. Une déclaration définissant l'espace
territorial concerné 63
b. Une déclaration entraînant des effets
exorbitants : la mise en vacances de la légalité
63
B/ Un contrôle exercé par l'Assemblée
nationale 64
1. L'autorisation de prorogation accordée par
l'Assemblée nationale 64
a. Le contrôle de la durée d'application de la
période de la légalité de crise 65
b. La reprise en main par l'Assemblée nationale 65
2. La réunion de plein droit de l'Assemblée
nationale 66
a. Une disposition originale 66
b. Une disposition à finalité politique 67
xv
Section II : La collaboration conjointe des organes 67
Paragraphe 1 : Le référendum législatif
67
A/ De larges possibilités ouvertes au président de
la République 68
1. Un domaine vaste et imprécis (...) 68
a. Un objet défini de façon vague et
imprécise 68
b. Une étendue immense de l'objet en cause 69
2. (...) mais limité à l'adoption d'une loi
ordinaire 69
a. L'impossibilité d'adopter une loi constitutionnelle
69
b. L'impossibilité d'adopter une loi organique 70
B/ Les garanties de l'Assemblée nationale 71
1. La reconnaissance de garanties à l'Assemblée
nationale 71
a. Une consultation obligatoire du bureau de l'Assemblée
nationale (...) 71
b. (...) ne liant pas le président de la
République 71
2. La faiblesse des garanties reconnues à
l'Assemblée nationale 72
a. L'initiative référendaire, prérogative
exclusive du pouvoir exécutif 72
b. Le moment de la consultation référendaire 73
Paragraphe 2 : Les traités et accords internationaux 74
A/ Le rôle du président de la République en
matière d'engagements internationaux 74
1. La distinction entre traités et accords internationaux
74
a. Une distinction simple entre traités soumis à
ratification et accords internationaux
non soumis à ratification 74
b. Une distinction rendue complexe par l'existence d'une
catégorie hybride d'accords
internationaux 75
2. La négociation, la signature et la ratification ou
l'approbation des traités et accords
internationaux, actes du président de la République
76
a. La négociation des traités et des accords
internationaux 76
b. La signature et la ratification ou l'approbation des
traités et des accords
internationaux 77
B/ L'intervention de l'Assemblée nationale 78
1. Les cas d'autorisations préalables par une loi 78
a. Des seuls engagements internationaux visés à
l'article 85 (...) 78
b. (...) à tous les engagements internationaux soumis
à ratification par l'effet de la loi
du 5 août 1978 79
2. La saisine du Conseil constitutionnel 80
a. La voie de l'article 86 80
xvi
b. La voie de l'article 95.2 81
DEUXIÈME PARTIE : LE DÉSÉQUILIBRE
RÉEL ENTRE LE POUVOIR EXÉCUTIF ET LE POUVOIR
LÉGISLATIF 83
CHAPITRE I : L'HÉGÉMONIE DU POUVOIR EXÉCUTIF
84
Section I : Les moyens d'action efficaces sur le Parlement 84
Paragraphe 1 : Le droit d'information et le pouvoir de
participation 85
A/ Le droit d'information sur le bureau et la conférence
des présidents 85
1. Le fait politique du droit d'information 85
a. Le poids du parti présidentiel majoritaire dans la
composition du bureau 85
b. Le poids du parti présidentiel majoritaire dans la
composition de la conférence
des présidents 86
2. Le fait institutionnel du droit d'information et ses
conséquences 87
a. L'institutionnalisation du droit d'information 87
b. Un droit de regard de facto 87
B/ Le droit d'information et le pouvoir de participation sur les
travaux des commissions 88
1. La cause politique du droit d'information sur les commissions
89
a. La domination du parti présidentiel majoritaire dans
la composition des
commissions permanentes 89
b. La domination du parti présidentiel majoritaire dans
la composition des
commissions spéciales 90
2. Le fait institutionnel du droit d'information et du pouvoir de
participation et leurs
conséquences 91
a. Le fait institutionnel du droit d'information et du pouvoir
de participation 91
b. Les conséquences du droit d'information et du pouvoir
de participation : un pouvoir
d'orientation des travaux des commissions 92
Paragraphe 2 : Le pouvoir d'intervention 93
A/ Dans le domaine législatif 93
1. Le veto présidentiel 93
a. Une demande de seconde délibération en
apparence 93
b. Un droit de veto présidentiel en réalité
94
2. La promulgation 96
a. Une compétence liée du président de la
République 96
b. Une compétence essentielle à la validité
de la loi 97
B/ Dans le domaine budgétaire et le pouvoir de
substitution 98
1. Le vote du budget, prérogative essentielle de
l'Assemblée nationale 98
a. Le budget, acte gouvernemental essentiel 98
xvii
b. L'autorisation préalable du budget, forme capitale du
contrôle parlementaire 99
2. La dépossession de l'Assemblée nationale du vote
du budget 99
a. La mise en vigueur du projet de loi de finances par
ordonnance budgétaire 99
b. L'établissement définitif du projet de loi de
finances par ordonnance budgétaire 100
Section II : La concentration des pouvoirs en période de
crise : les pouvoirs exceptionnels 101
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