B/ Les entraves institutionnelles spécifiques aux
propositions de lois émanant des députés
de l'opposition 141
1. Les irrecevabilités, entraves institutionnelles
majeures aux propositions de lois 141
2. D'autres entraves institutionnelles aux propositions de lois
142
a. L'article 56, alinéa 1 du règlement de
l'Assemblée nationale 142
b. L'article 56, alinéa 2 du règlement de
l'Assemblée nationale 143
Paragraphe 2 : Au plan financier 143
A/ Les restrictions aux initiatives parlementaires en
matière financière 144
xx
1. La suppression de principe de l'initiative parlementaire en
matière de dépenses 144
a. Une suppression générale et absolue (...)
144
b. (...) sans possibilité de contestation à la
disposition des députés 145
2. L'interdiction des cavaliers budgétaires 146
a. Une mesure se justifiant sur le plan technique ( )
146
b. (...) mais privant l'Assemblée nationale d'un moyen de
pression sur le pouvoir
exécutif 147
B/ Le déficit de contrôle parlementaire en
matière financière 148
1. L'insuffisance du délai de délibération
sur le projet de loi de finances 148
a. Un délai destiné à assurer l'adoption de
la loi de finances avant le début de
l'exercice budgétaire 148
b. Un délai illusoire pour l'examen d'un dossier aussi
complexe 149
2. La restriction des principes budgétaires dans la
présentation du budget de l'État 149
a. Les incidences vertueuses du respect des principes
budgétaires sur le contrôle
parlementaire 149
b. Les incidences négatives de certaines
dérogations aux principes budgétaires sur le
contrôle parlementaire 150
CONCLUSION 152
BIBLIOGRAPHIE i
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