Statut du juge constitutionnel en droit positif congolais

UNIVERSITE DE KINSHASA

FACULTE DE DROIT

Département de Droit Public Interne

LE STATUT DU JUGE CONSTITUTIONNEL EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

Par

TSHITENGE KAMANGA Roger

Gradué en Droit

Travail de fin d'étude présenté et défendu en vue de l'obtention du titre de Licencié en Droit

Option : Droit public

Sous la direction de :

Léon ODIMULA LOFUNGUSO

Professeur

Encadreur :

Auguy BISELELE MUTSHIPAYI

Chef de Travaux

Année universitaire 2019-2020

EPIGRAPHE

Tout obstacle renforce la détermination. Celui qui s'est fixé un but n'en change pas.

« Léonard de Vinci »

DEDICACE

A tous ceux qui, de l'intérieur ou de l'extérieure de la République démocratique du Congo, ont payé de leur sang dans la lutte pour la démocratie et l'Etat de droit;

Au Professeur Ordinaire Timothée KamangaMbuyi et Monique TshingutaTshitenge, mes parents,

Pour le prix des sacrifices et des privations chèrement payé et pour l'exemple de responsabilité, d'amour et du devoir bien accompli;

Aux familles Kamanga, Mulamba, Kassombo, Mutombo, Tshimanga, Cikala, Mbakaminga et Tshiyekele ;

A Clovis kamanga et Jérémie kamanga mes frères ;

A mes neveux et nièces ;

A Gaëlle Ngamuna Mambo, qui a vu en nous ce que les autres non pas vu, pour son soutien indéfectible et inlassable des nuits comme des jours ;

A ma future progéniture, pour que cette oeuvre demeure une balise sur votre chemin afin que vous ne vous égariez point sur ce sentier ardu du savoir ;

A tous mes amis d'aujourd'hui et de demain,

Pour une étape franchie ;

Je dédie ce travail.

REMERCIEMENTS

Au terme de ce cycle d'études universitaires où nous rédigeons cette dissertation en vue de l'obtention du titre de Licencié en Droit, nous tenons à remercier le Dieu tout puissant, créateur de l'univers et de ceux qui y abritent, qui a toujours été avec nous des nuits comme des jours.

Aucun homme ne peut par ses propres capacités devenir véritablement homme.

C'est ainsi, nous tenons nos remerciements, dans les lignes qui suivent aux personnes sans lesquelles cette oeuvre ne prendrait forme.

En premier lieu, nous remercions très sincèrement et de manière spéciale le Professeur Léon ODIMULA LOFUNGUSO, directeur de mémoire pour son temps disponibilisé pour la direction de ce travail, pour son savoir-faire, pour ses remarques pertinentes et aussi ses conseils qui nous ont aidés tout au long de cette oeuvre scientifique.

Dans la même veine, nous remercions aussi très chaleureusement le Chef de Travaux Auguy BISELELE MUTSHIPAYI, encadreur de mémoire pour son amour, son dévouement, ses conseils et remarques pertinentes qui nous ont aidés à mener à bien ce travail.

Ces mêmes remerciements s'adressent également à tous les professeurs de la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, qui nous ont guidé dès notre première année de Droit sur la colline inspirée jusqu'à ce terme.

Aux ami(e)s de lutte, Sylvain NGOLO, Crédo MAWOSO, Jordan MUNKUTU, Hervé MAYIRA, Fanfan MAYALA.

Nos remerciements s'adressent aussi à tous les ami(e)s de la promotion.

Merci aussi à tous ceux dont les noms ne figureraient pas ici à cause de la hantise de la page blanche.

Roger TSHITENGE KAMANGA

LISTE DE PRINCIPALES OBREVIATIONS ET SIGLES

INTRODUCTION

La présente étude porte sur le Statut du Juge Constitutionnel en droit positif congolais. Elle consiste à scripter de manière minutieuse toutes les questions qui gravitent autour du Statut du Juge Constitutionnel congolais.

Etudier le Statut du Juge constitutionnel en droit positif congolais, c'est en même temps situer ce Juge dans l'ordonnancement politique, c'est tenter d'évacuer les suspicions nombreuses et variées qui entourent son Statut et surtout la méfiance souvent affichée par la minorité politique ou les citoyens lors de l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux.

La meilleure appréhension du Statut de ce juge dans la justice constitutionnelle dans la mise en oeuvre des mécanismes de juridicisation de la vie politique postule, d'abord une correcte présentation de la problématique de la recherche (I), l'identification de l'intérêt de l'étude (II), l'hypothèse de la recherche (III), la délimitation du sujet (IV), en suite d'un plan (V).

1Problématique

L'étude scientifique soulève un bon nombre de questions auxquelles il est impérieux d'y répondre avec pertinence pour qu'elle soit considérée comme telle. La problématique peut être définie comme l'étude qui suppose l'existence d'un problème que le chercheur constate par son observation.

Il faut entendre par problématique un ensemble d'idées qui spécifient la position du problème suscité par le sujet d'étude ou encore c'est une question principale que l'auteur se pose et à laquelle il attend répondre au bout de ses recherches.

Les sociétés pluralistes, qui s'est sont installées en Afrique à la faveur des transitions démocratiques, instituent la seconde génération des juridictions constitutionnelles qui, loin de constituer un simple clone des modèles de référence, expriment l'option volontariste d'assurer la souveraineté de la Constitution et d'instaurer l'Etat de droit.

Les années ont été caractérisées ou marquées par le changement des régimes, des révisions constitutionnelles pour instaurer un nouvel ordre juridique, c'est pourquoi les juridictions constitutionnelles ont été créées tout en prônant la suprématie de la Constitution et la juridicisation de la vie politique dès alors, le juge constitutionnel est alors appelé au contrôle de constitutionnalité des lois et de la garantie des droits et libertés fondamentaux, en recevant du pouvoir constituant « ab initio » toutes les garanties nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il n'en demeure pas moins que la question de la qualité du Statut du juge constitutionnel mérite d'être posée et doit faire l'objet d'une lecture critique.

Le Statut du Juge constitutionnel est entendu comme regroupant l'ensemble des règles destinées à particulariser ce Juge en tant que pouvoir constitué. La spécificité de Statut doit être d'emblée précisée. Le Juge constitutionnel n'est pas un pouvoir constitué comme les autres au regard de sa nature duale ; il est à la foi organe constitutionnel et juridiction.

L'exigence d'indépendance a ici plus de poids que là. La protection du pouvoir constitue juridictionnel se mesure alors à l'aune de deux éléments ; l'indépendance des juges et l'autonomie de l'institution.

La préservation de la juridiction de l'intrusion dans sa sphère d'action de tout autre pouvoir constitué comme de tout élément extérieur public ou privé impose que soient protégés à la fois le Statut du Juge, en tant que tels, et l'institution au sein de laquelle il exerce ses fonctions.

La détermination du Statut du Juge de la Cour constitutionnelle congolais est capitale dans le fonctionnement de cette juridiction, car elle vise non seulement à protéger mais aussi à l'effectivité de la fonction de cette juridiction.

En ce sens, le Juge constitutionnel apparait comme le régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics. La notion est loin de faire l'unanimité dans la doctrine. Verpeaux pense que « les différentscontrôles ... ne sont pas véritablement dissociables de la notion de régulation. Celle-ci englobe les contrôles et ne peut exister que si ceux-ci sont réels et efficaces. Les contrôles sont donc un élément déterminant de la régulation et il n'y a alors pas d'opposition des deux termes. Ce qui signifie qu'il n'y a pas antinomie mais complémentarité entre les deux termes, on ne peut bien réguler qu'en contrôlant ».^1(*)C'est ainsi, notre problématique se résume en ce sens :

ï Que faire pour consolider le Statut du Juge constitutionnel Congolais ?

ï Le contexte dans lequel se trouve ce sujet juge lui permet-il de juridiciser la vie politique?

Il s'agira aussi de tenter de répondre aussi au défi majeure que lance Sayeman BULA-BULA à la jeune génération des constitutionnalistes, celui, entre autre de tenir en compte les fondements culturels, ethniques, économiques et sociaux de notre pays dans la réalisation d'une scatologie africaine ou pour notre cas, d'une justice constitutionnelle congolaise.

En somme, aborder la question du Statut du Juge Constitutionnel est une gymnastique réflexionnelle qui mérite une attention particulière et soutenue et ceci dans le souci justement de l'effectivité et de la consolidation d'un Etat de droit démocratique.

L'appréhension de différents axes de la problématique permet de dégager les hypothèses du travail.

2 Hypothèse

L'hypothèse du travail est une réponse provisoire aux questions de la problématique. Elle servira de fil conducteur, car elle est une proposition des réponses aux questions posées dans la problématique.

QUIVY et COMPENDHOUDT définissent l'hypothèse comme une proposition qui anticipe une relation entre deux termes qui, selon le cas peuvent être des concepts ou des phénomènes.^2(*) En d'autres termes, ce sont donc les tentatives de réponses provisoires à une question ou des questions.

Ainsi définie, notre hypothèse est destinée à nous guider tout au long de notre investigation, afin de trouver une solution dans le cas d'espèce. Notre problématique principale c'est le Statut du Juge constitutionnel en droit positif congolais.

Le Juge constitutionnel aujourd'hui et devenu incontournable dans les Etats de droit et démocratique, il est considéré comme organe politico-juridique qui statue du point de vue juridique et du point de vue de l'opportunité politique.

En effet, pour éviter la paralysie des institutions par une question ou une situation (crise institutionnelle), le Juge constitutionnel participe de manière à décanter la situation de crise en institutionnelle, cela dans l'objectif de pacifier l'espace politique et consolider un Etat de droit dans une démocratie constitutionnelle.

L'entreprise de la consolidation du Statut du Juge constitutionnel ne saurait se réaliser dans un cadre où le droit est saisi par la politique. Quelle que soit la manière dont ces juges sont nommés, ils doivent incarner en eux l'esprit du patriotisme et de l'éthique constitutionnelle.

- Devoir de redevabilité

La nomination du Juge constitutionnel constitue l'un de grands enjeux politiques dans un Etat. D'où, faire attention lorsqu'il s'agit de désigner ou nommer ces personnes.

En vue d'éviter, la politisation dans la consolidation du Statut du Juge constitutionnel, une fois nommé, il doit faire corps avec l'Etat et être qu'au service suprême du peuple en se sentant redevable envers lui et non à l'égard de l'autorité de nomination aux fins de sauvegarder la suprématie constitutionnelle et rendre son Statut effectif.

- Devoir de sacrifice

Ce devoir consiste à fermer les oreilles, aux promesses politiciennes qui pourraient constituer un obstacle à la consolidation du Statut du Juge constitutionnel.

Ce devoir oblige le Juge constitutionnel, d'afficher un comportement de renoncement ou de privation volontaire dans l'intérêt suprême de la nation, socle de la démocratie d'un pays.

Ces hypothèses convergent vers la nécessité d'identifier la délimitation de notre étude.

3 Délimitation de l'étude

Limiter son champ d'étude ne doit pas être interpréter comme une fuite de responsabilité mais bien au contraire comme une contrainte de la démarche scientifique.

En effet, toute démarche scientifique procède par un découpage de la réalité car il n'est pas possible d'étudier, de parcourir tous les éléments jusqu'aux extrêmes limites de la terre, jusqu'au début du temps.

Tenant compte de cette considération, notre étude est limitée dans l'espace et dans le temps.

ï Partant sur le plan spatial, l'étude concerne la République démocratique du Congo. D'un droit de la justice constitutionnelle, l'étude étant circonscrite, essentiellement, dans les limites du cadre du droit positif national avec des incursions en droit comparé afin de mûrir la démarche.

ï Par ailleurs sur le plan temporel de l'étude impose la précision de période à examiner. En effet, on relève qu'inhérente à la méthode diachronique, l'analyse tâchera à examiner le Statut du Juge constitutionnel dans la Constitution de 2006 tout en ayant égard à son développement depuis 1960 à ces jours.

Une telle ambition ne saurait se réaliser sans que les méthodes de travail ne soient clarifiées et précisées.

4. Méthode du travail

Dans son cours de Méthodes de la science politique, Dieudonné KALUBA. DIBWA pense que « Sans la méthode, tout autre type des connaissances sont empiriques ».^3(*)

Il sied de préciser que la méthode est un moyen et non une fin.

L'utilisation des approches juridiques, sociologiques, historique et comparatives ainsi que des techniques documentaires s'est relevée indispensable à la réalisation de l'étude.

Edouard MpongoBokakoBautolinga opine que l'usage de la double approche, juridique et sociologique ou de science politique « permet de remplacer le droit (constitutionnel) dans son contexte sociologique et d'en mesurer ainsi la signification véritable. A cet égard, elle est fondamentale, au sens étymologique du terme ; toute formation juridique qui ne serait pas basée sur elle resterait artificielle ».^4(*)

Dans le cadre de notre étude, nous avons recouru aux méthodes juridiques essentielles à la matière traitée tout en nous inscrivant dans la perspective de l'interdisciplinarité ; ce qui a commandé l'usage des méthodes fonctionnaliste, sociologique, historique et comparative.

ï Méthode fonctionnaliste

L'analyse fonctionnaliste des phénomènes sociaux vise à les expliquer par le rôle, ou la fonction qu'il assume au sein du système social dans l'ensemble social.

Cette méthode nous permet d'étudier le rôle qu'à jouer le Statut du Juge constitutionnel congolais de 1960 à ce jour dans sa mission de garantir les droits et libertés fondamentaux ainsi que dans la régularisation de la vie politique.

ï Juridique

La méthodologie juridique consiste à analyser et à exposer le droit positif mais aussi à confronter le fait et le droit. La méthode juridique connait des « modalités qui sont les raisonnements de base susceptibles de résoudre juridiquement la question du sens du texte, c'est-à-dire son interprétation »^5(*)

A travers ses approches, notamment exégétique, téléologique, holistique, la méthode juridique nous permis de comprendre le statut du juge constitutionnel en scrutant l'esprit et la lettre, incrustés dans les travaux préparatoires des textes juridiques en rapport avec le statut du juge constitutionnel.

Au terme de cette méthode, nous parviendront à analyser la question du Statut du Juge constitutionnel dans les différents textes constitutionnels qu'a connu la République Démocratique du Congo de la période de l'indépendance jusqu'à ce jour ;

ï Sociologique

Méthode de terrain, la méthode sociologique repose sur l'observation des phénomènes que l'on cherche à expliquer «  elle se saisie des faits sous un double angle à la fois descriptif et explicatif  »^6(*)

Elle nous a permis de comprendre le statut des juges constitutionnels par la description et l'explication des textes juridiques qui prennent en charge la question. C'est ainsi que nous avons eu recours essentiellement à trois approches ; stratégique, systémique ainsi que structuro-historique ;

ï Historique

La méthode historique permet d'éclairer la situation des institutions existantes et de prévoir leur évolution future, et même, de connaitre les institutions disparues pour comprendre, par contraste, les institutions actuelles.

C'est-à-dire que l'histoire permet d'éclairer le présent et de baliser l'avenir. Nous recourons à la méthode historique pour saisir la marche constitutionnelle du Congo comme une évolution par opposition successive ou dialectique ;

ï Comparative

KRIESI H., dans une étude comparée sur les démocraties occidentales, affirme que « penser sans comparer est impensable, et ainsi, dans l'absence de comparaisons, toute pensée scientifique l'est également ».^7(*)

Cette dernière est basée sur la comparaison des phénomènes, des faits et institutions politiques à travers le temps et l'espace, pour en ressortir les éléments de ressemblance et de dissemblance.

Utilisée par plusieurs disciplines, elle ne dispose pas de technique particulière et peut recourir tantôt à l'observation, tantôt l'expérimentation voir même à la technique documentaire. Toutefois il ne s'agit pas de se lancer dans l'étude approfondie de droits étrangers, mais seulement d'un recours ayant pour but d'éclairer nos propres institutions à l'étude.

Cela étant, il sied de présenter l'intérêt de l'étude. Il faut surtout sortir le juriste congolais du duo ``suivisme et servilisme'' dans lequel il s'est perdu sous couvert de l'usage de la méthode comparative ; en raison, entre autres du fait que pour l'Afrique « l'analyse de textes actuels ``donne l'impression (...) d'un retour à la matrice primitive par récupération du modèle français de 1958.^8(*)

Les techniques documentaires ont consisté dans l'exploitation des matériaux relatifs à l'objet de l'étude.

Cela étant, il sied de présenter l'intérêt de l'étude.

* ¹M. VERPEAUX, régulation et contrôle, Faculté de Dijou, CNRS, Rapport au Colloque des 18 et 19 mai 1990, p.55. Pour une approche voisine de la réputation, voir également : J. CHEVALLIER, « De la CNC au CSA », AJDA, 1989, p.59.

* ²R. QUIVY et L.V. CAMPENHOUDT, Manuel de recherche en sciences sociales, 1988, p.23.

* ³ KALUBA DIBWA, D., Méthodes de la science politique, Unikin, 2017, éd. Eucalyptus, p.44

* ⁴ MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA, E., Institution politique et droit constitutionnel, Tome 1, op.cit, p.15

* ⁵ SHOMBA KINYAMBA S., Méthodologie de la recherche scientifique. Parcours et moyens d'y parvenir, Kinshasa, Editions M.E.S, 2005, p.125

* ⁶L. ODIMULA, La justice constitutionnelle et la juridicisation de vie politique, op.cit, p.27.

* ⁷ KALUBA DIBWA, D., Méthodes de la science politique, Université de Kinshasa 2017, Ed. Eucalyptus, p.44

* ⁸A.G. CABANIS et L.M. MARTIN, Les constitutions d'Afrique francophone. Evolutions récentes, Paris, Karthala, 1999, p.35.