Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

Conditions de fond

Comme tout contrat, le mariage doit répondre aux exigences et prescrits de l'article 8 du code Civil livre III qui énonce les conditions de validité d'un contrat. Outre ces conditions de fond, le mariage doit satisfaire aux conditions de forme. Tout mariage pour sa validité doit répondre aux conditions de fond notamment le but du mariage, le consentement des époux, la capacité des époux et la dot.

§1. Le but du mariage

Au terme de l'article 349 du code de la famille, le but essentiel du mariage est de créer une union entre un homme et une femme qui s'engagent à vivre ensemble jusqu'au décès de l'un d'entre eux pour partager leur destinée et perpétuer leur espèce. Pour sa part, l'article 350 frappe de nullité toute situation visant à écarter l'une des fins essentielles du mariage. Ainsi devra être déclaré nul la convention par laquelle les époux déclarent se marier sans avoir des enfants.

Cette clause est nulle, car elle à l'encontre de l'une des fins essentielles du mariage, à savoir la protection. Il y a cependant lieu de préciser que le fait pour les époux de n'avoir pas d'enfants ne constitue pas une cause de nullité du mariage. C'est plutôt le fait de convenir de ne pas avoir d'enfants qui est une cause de nullité du mariage.

§2. Consentement des époux

Jadis la famille mariât leurs enfants de nos jours les époux se marient eux même. Ainsi, il n'y a pas mariage si n'y a pas le consentement de la part des époux.

Comme tout contrat, le mariage exige pour sa validité le consentement des parties. Le mariage est un acte personnel chacun des époux même mineur doit consentir personnellement, ceci est le voeu de l'article 351 du code de la famille, chacun des futures époux doit assister personnellement a la célébration du mariage, peu importe que celui-ci ait lieu en famille ou de devant l'officier de l'état civil. Tout fois, l'article 351 alinéa 2 dispose que le mariage, soit célèbre en famille ou devant l'officier de l'état civil, la représentation par mandataire peut être autorise pour motif grave par le juge de paix.

L'enfant mineur émancipe qui n'a pas encore atteint l'âge requis pour le mariage ne peut contracter le mariage sans le consentement de ses père et mère ou à défaut de ceux-ci le consentement de son tuteur.^16(*)

§3. Différence entre sexe et âge

Outré le consentement, le mariage n'est valable que si les parties sont capables de se marier ou d'engager leur responsabilité.^17(*) Pour y parvenir les future époux ou conjoints doivent avoir 18ans accomplis pour l'homme et 15ans accomplis pour la femme.

Toutefois, l'un et l'autre conjoint peut moyennant dispense se marier avant l'âge requis. Cette dispense et ce pour motif grave qu'il apprécie souverainement, ceci est le voeu de l'article 352 du code de la famille.

Les conjoint ne doivent pas être de même parenté ou lies par alliances, le code de la famille interdit le mariage en ligne directe entre tous les ascendant, ceci revient a dire qu'un homme ne peut pas épouser s fille ni moins sa petite fille.

Au regard de l'article 353 Al 3 et suivant « en ligne collatérale, le mariage est prohibé de frère et soeur germains, consanguins et utérin, il st également entre ailés ou d'autres parents collatéraux pour autant qu'il soit formellement interdit par la coutume, en cas d'adoption le mariage est légalement prohibé entre l'adoptant et l'adopté ». il fallait que le future époux ne soit pas lié par un précèdent mariage non dissout ou annulé, c'est-à-dire qu'interdit de contracter un nouveau mariage avant la dissolution ou l'annulation du précèdent mariage, le nouveau mariage ne peut être conclu que lorsque l'acte d'annulation ou de dissolution a été fait mention en marge de l'acte de mariage^18(*).

De même, la femme ne pourra se remarier si elle est veuve, divorcée ou en cas de disparition de son ex-mari qu'après le respect de la viduité ou 300jours.

Le délai de 300 jours est imposé par un grand nombre de législateur enfin d'éviter l'incertitude quant à la filiation paternelle de l'enfant qui selon la présomption légale de la conception pourra avoir pour père chacun de deux maris de sa mère.

Hors, selon la science et la nature humaine jamais et au grand jamais l'enfant ne peut être l'oeuvre de deux pères, le président de tribunal de paix pourra choisir un père juridique. Néanmoins, la femme peut prouver que son ancien mari se trouve de l manière continuelle dans l'impossibilité de cohabiter avec elle pendant au moins 100 jours, pourrait alors attribuer la paternité au nouveau requis.

Le future ne doit pas être interdit parce que l'article 356 dispose que  «  l'interdit ne peut contracter le mariage tant que dure son interdiction », cette décision justifiée à la prohibition totale du mariage dans le chef de celui en fait l'objet du fait qui n'a pas une capacité requise.

Le code civil de 1987 organisait le mariage pour les mineurs en son article 352 tout en donnant les conditions pour sa formation. Il fallait à cet effet, le consentement de leur parents afin d'obtenir l'émancipation, cela concernait le n'ayant pas obtenu 18 ans révolu pour le garçon et de 15 ans révolu pour la fille, même si l'enfant était émancipé devait obtenir le consentement de deux parents s'il en a qu'un, celui-ci doit y consentir.

Cependant s'il y a refus du consentement de la part de parents, l'enfant avait le droit un recours devant le conseil de la famille et devant le tribunal de paix. Cette erreur de la possibilité pour mineur de contracter mariage était corrigée suite à l'avènement de la nouvelle loi portant protection de l'enfant en son article 48 qui interdit les fiançailles et le mariage pour enfant, dans le souci pour la RDC de se conformer aux instruments juridique internationaux et sa vision de faire la défense de droits de l'enfant son cheval de bataille.

* ¹⁶ DEVOS J. et PIRON, codes et loi du Congo belge, T2, éd lancier, 1948, p.54

* ¹⁷ APPERTIAN D, comment avoir un mariage heureux? Ed, WCJ, Paris, 1988, p.64.

* ¹⁸ Article 353 de la loi portant code de la famille de 2006