Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

Formes

Les futures époux ont la faculté de choisir entre deux types de formes du mariage, soit ils se soumettent aux rites traditionnelles, coutumières et font célébrer leur mariage en famille, dans ce cas, il s'agit d'un mariage constatation, soit les époux, après cette formalité traditionnelle, se présentent devant l'officier de l'Etat civil dans le mois en vue d'enregistrer leur mariage, ou encore ils s'adressent directement à l'officier de l'état civil qui célèbre leur mariage, il s'agit là du mariage. Ainsi, l'acte du mariage est aussitôt dressé par l'officier de l'Etat civil.

Le législateur du code de la famille a estimé sage de maintenir la dualité en ce concerne les formes du mariage à cause, d'une part, d'éloignement de plusieurs localité du bureau de l'Etat Civil et d'autre part de la reconnaissance des rites coutumières de célébration qui est en outre justifié par le recours d'authenticité^12(*).

Le mariage constatation

C'est un mariage qui se conclut selon la procédure coutumière, son grand caractère est qu'il regorge en son sein le mariage célébré en famille et le mariage religieux où l'officier de l'Etat Civil est absent.

L'article 333 complétant le décret du 05 juillet 1948 révèle que : les époux qui avaient contracté le mariage exclusivement religieux pour le faire reconnaitre aux yeux du Droit Congolais en remplissant les formalités requises pour l'octroi du statut légal, c'est-à-dire, l'enregistrement auprès de l'Etat Civil, sinon le mariage est dans le même régime que le mariage coutumier ou constatation.

Le mariage coutumier est celui qui est célébré en famille en suivant toute la procédure coutumière. Dans ce cas sous examen, on applique la coutume de la femme qui est d'une manière générale matérialisée par la remise de la dot.

Cependant, cette coutume doit être légale, c'est-à-dire, conforment à l'ordre public après la remise de la dot, le mariage est célébré après plusieurs rites traditionnelles sans la présence de l'officier de l'Etat civil^13(*).

Le mariage constatation est celui qui est célébré devant un ministre de culte en suivant les cérémonies religieuses après la remise de la dot, soit en présence de deux familles. En claire, le mariage constatation comme déjà dit est celui qui est célébré à l'absence de l'officier de l'Etat civil ou encore un mariage non reconnu par l'Etat, qui ne peut pas produire des effets juridiques à l'égard de tiers et n'est opposable qu'à ceux qui ont assisté à sa célébration.

Ce mariage est valable sans qu'il soit nécessaire de le faire enregistré, il sort tous ses effets à la date de sa célébration même à l'absence de l'enregistrement, seulement à l'égard des personnes qui ont assisté. Cette solution a été prise en considération du fait qu'il serait inéquitable de n'est accorder à ceux qui choisissent le mariage célébré en famille les mêmes effets qu'à ceux qui ont eu l'occasion de le faire célébré par l'officier de l'Etat Civil, c'est-à-dire de le faire enregistrer.

* ¹²BIREMBANO M. « cours d'évolution de droit de la famille », G3 Droit, PUL, UNILU 2003-2004, inédit.

* ¹³ Article 369 du code de la famille