Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

Le mariage est aussi une institution

Néanmoins, s'agissant d'un contrat, le mariage est plus qu'une union entre un homme et une femme qui s'engagent à vivre ensemble jusqu'au décès de l'un entre eux. Pour partager leur commune destinée, pour perpétuer leur espèce. Il crée une nouvelle famille, il assure la filiation des enfants qui naitront, il scelle l'alliance entre famille. Cet aspect fait du mariage une institution, il est ainsi une espèce de corps social dépassa les volontés individuelles des époux.

Le mariage civil est une institution spéciale « à n'est pas confondre avecle mariage religieux » le mariage dispose l'article 330 du code la famille : est un acte civil, public et solennel. Il s'en dégage qu'il appartient à l'Etat et à lui de le régir et de le contrôler. L'Etat exige que ceux qui désirent se marier se présentent à lui, et change leur consentement dans les formes qu'il détermine. Il ne reconnait pas d'autres formes de mariage que celle qu'il organise^11(*).

Autrement, si les conjoints restent libres exprimer de changer leur consentement devant l'église, devant plusieurs personnes, un tel mariage ne constitue qu'une simple bénédiction de l'église qui légalement n'accorde aux époux aucun statut de Droit positif. Le législateur Congolais reconnait seulement deux formes de mariage, c'est-à-dire, le mariage célébré en famille constaté et le mariage célébré par l'officier de l'Etat civil.

§ 1. Formes de mariage

* ¹¹ Article 330 de la loi portant code de la famille de 2006