Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

CHAPITRE I : DE LA FORMATION DU MARIAGE

Avant d'examiner la question, il nous parait adéquat de soulever quelquessections que nous traiterons dans le présent chapitre. La première section portera sur le sens du mot mariage et la seconde se focalisera sur les conditions de fond et de forme.

Section I. le sens du mot mariage

A) Le double sens du mot mariage

Si le mariage est l'union légitime entre l'homme et la femme, le mot mariage est aussi employé pour designer l'acte par lequel contracte cette union. C'est ainsi que l'on parle du jour de son mariage ou du jour d'anniversaire de son mariage.

B) Le mariage est une union entre l'homme et la femme

Le législateur congolais confirme que l'opposition des sexes est une condition naturelle de l'existence d'un mariage. Il considère que le mariage n'est pas un simple accommodement en vue d'une vie à deux, il n'est pas une simple communauté de vie entre qui s'impose des devoirs et ouvrent des droits ; il constitue plutôt l'acte fondateur d'une famille^9(*).

De cette manière, il ne peut pas y avoir un mariage entre les personnes de même sexe. Bref, contrairement à certaine législation à travers le monde, le législateur Congolais n'accorde aucun cadre légal aux unions homosexuelles.

C) Le mariage est une liberté

Dans les coutumes traditionnelles congolaises il existe encore de mariages forcés partant le code de la famille fait de la liberté de se marier ou de ne pas se marier, une liberté fondamentale ce que l'on appelle « droit au mariage ». Il a en réalité suivi l'évolution de la société et des rapports juridiques internationaux. La déclaration universelle de droit de l'homme n'affirme-t-elle pas en son article 16 qui « partir de l'âge nubile, l'homme et la femme sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion ont le droit de se marier et de fonder leur foyer^10(*).

Tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de son sexe opposé et de fonder une famille.

Cette expression « droit au mariage» est susceptible de deux sens complémentaires, amis diffèrent c'est d'abord le droit d'exiger l'absence de contrainte pour contracté. Il s'agit là du reflet d'une liberté de choix élémentaire, c'est aussi le droit de n'est pas se marier avec telle personne.

D) Le mariage est un contrat, un accord, un engagement

La définition du mariage faite par l'article 330 du code de la famille vise l'acte constitutif du mariage. Sous cet angle, le mariage est un contrat que l'homme et la femme concluent, il prend à l'égard de l'autre : engagement de vivre ensemble, engagement de fidélité, engagement d'assistance, bref, un engagement pour la vie. C'est pourquoi, il suppose nécessairement un accord de volonté entre les époux pour sa formation.

* ⁹ KIFWABALA TEKILAZAYA, Droit civil, les personnes, famille, PUL, L'SHI 2003, p. 203

* ¹⁰ IDEM,