Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

LE TRIBUNAL COMPETANT

La loi organique portant fonctionnement de l'ordre judiciaire de 2013 « les tribunaux de paix connaissent de toutes contestation portant sur le droit de la famille, les successions, les libéralités et les conflits foncières collectifs ou individuel régies par la coutume »^44(*)

Voilà qui est bon de noter que le tribunal de paix est une juridiction à la base de l'échelle de juridiction de l'ordre judiciaire. C'est une juridiction qui vient remplacer les tribunaux coutumiers et les tribunaux des polices (lesquels ont continué à fonctionner en matière transitoire). Les ressorts ainsi que les siège de chaque tribunal de paix son fixé par l'ordonnance n° 89/13 du 03 juin 1988 portant création de tribunaux de paix dans le territoire de la République.

En effet, la compétence de dissoudre le mariage par le divorce est naturellement et initialement dévolue au tribunal de paix, et normalement le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille.

Toutefois, si les époux ont de résidences distinctes, les textes désignent le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lesquels les enfants mineurs habitent^45(*)

Si cette condition n'est pas remplie, on revient au tribunal du lieu où réside des époux défendeur^46(*) .

INSTANCE DE CONCILIATION

La loi portant code de la famille a donc donnée au juge le pouvoir de jouer le rôle d'amiable conciliateur qui consiste, essentiellement dissuader l'époux ou les époux de persévérer dans la résolution du divorce.

Le juge doit chercher à resserrer les liens familiaux, par le rôle le juge est tenu de rechercher à concilier les époux sur le fondement de divorce et leur faisant observer les conséquences que celui - ci entraine.

Le divorce n'est peut jamais être prononcé par le tribunal qu'il ait eu au préalable une tentative de conciliation en présence du juge président du tribunal de paix. Cette phase se divise en deux étapes, il s'agit notamment de la conciliation unilatéral et conciliation bilatéral.

· Conciliation unilatéral « le président de tribunal de paix convoque

Ensuite le requérant, lui adresse à huis clos les observations qu'ils estiment nécessaires et convenable et attire son attention sur la gravité de la requête introduit »^47(*)

· Quant à la conciliation bilatérale le président convoque les deux époux

Par voie d'huissier pour tenter de le conseiller. Cela veut dire que, le juge président convoque les deux époux en vue de tacher de résoudre à l'amiable les conflits qui les opposent dans ce cas les juges présidents agit entant que conciliateur. Si cette tentative de conciliation échoue le juge pourra convoquer les parents susceptibles de favoriser les réconciliations des époux.

Par contre, le président peut rendre certaines mesures provisionnelles ou simplement provisoirement en faveur soit des enfants soit de l'un des époux, en leur demande ou même d'office.

· Mesures provisoire nécessaires : la désorganisation du ménage est

Déjà en cours de cette première phase de la procédure aussi l'article 460 du code de la famille habilite le juge président à prendre les mesures indispensables des enfants, résidence séparée, inventeur des biens, provision alimentaire et garde des enfants^48(*)

Ces mesures sont appelées provisoires parce que d'une part, elles cesseront lors du jugement définitive est que d'autre part, elles peuvent toujours être modifié, mais elles sont immédiatement applicables même si l'un des époux fait appel.

En définitive, enfin d'audience, le juge président dresse un rapport du déroulement des instances en conciliation. Ces rapports doit également constater qu'il y a eu conciliation ou non. La conciliation mais fin à la procédure^49(*).

* ⁴⁴ ARTICLE 110 de la loi organique n° 13/011 - B du 11 avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétence de l'ordre judiciaire.

* ⁴⁵ SERGE GUINCHARD : procédure civile, 25^ième éd, 1999, Dalloz, page 346

* ⁴⁶ Idem

* ⁴⁷ ARTICLE 556 du code de la loi portant code de la famille.

* ⁴⁸ ARTICLE 560 du code de la famille

* ⁴⁹L'ARTICLE 562 du code de la famille