Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

LE SIMPLE FAIT DE LA SEPARATION

Le législateur vise la séparation du fait des époux qui pourtant, avaient le devoir de cohabitation peu importe que cette séparation ait été intensionnelle ou qu'elle résulte d'un évènement extérieur aux époux. Peu importe que l'intention de la rupture ait existé ou non dans le fait matérielle d'une vie séparée par la volonté d'un époux, sans qu'il ne soit nécessaire d'apprécier l'état d'esprit présent ou passé désintéresser pour leur regret.

La séparation doit être attendue comme un évènement matériel, perceptible. Elle existe même si les époux sont restés occasionnellement en relation notamment lors de rencontre avec leurs enfants, ou lors de décisions à prendre concernant ceux-ci ou pour la gestion des biens communs.

DUREE DE LA SEPARATION

Quant à la durée de la séparation, il sied de considérer que le juge s'appuie sur la séparation des époux parce que la présomption de destruction irrémédiable, ceux-ci doivent vivre séparément pendant les trois ans au moins ayant précédé la demande en divorce.

Partant du code de la famille l'article 551 qui dispose « la séparation unilatérale qui s'est prolongée pendant trois ans au moins constitue une présomption de la destruction irrémédiable de l'union conjugale^27(*).

Par ailleurs, la période pendant laquelle les époux vivent pour besoin de tentative de réconciliation ne peut servir d'élément de calcule du délai de 3 ans prescrit pour la destruction irrémédiable. Cependant lorsque, la procédure de reconsolidation a abouti à l'établissement d'une ordonnance de réconciliation ou même de non conciliation, elle pourra constituer un point de départ de non contestable du délai de 3 ans. Aussi pour servir de base à la procédure de divorce, ce délai doit expirer au jour de la requête en divorce.

En plus, partant de ce fait, s'il y a lieu de dire que, le législateur du nouveau code de la famille n'as pas donné d'une manière limitative les causes du divorces il a préféré un principe d'unité et de stabilité le souci qu'il anime, prononcé le divorce à la légère, ce qui entamerait les intérêts légitimes des enfants, le législateur congolais laisse ainsi la latitude au juge d'apprécier souverainement, en toute équité le fait, les situations jugées in acceptables, insupportables pour la bonne con duite du ménage en se basant sur dit principe. Il s'avère impossible de continuer la vie conjugale et la sauvegarde du ménage le juge prononce le divorce.

* ²⁷ L'article 551 du code de la famille