Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

LA SEPARATION DOIT ETRE UNILATERALE

L'hypothèse de séparation visée par le législateur la cohabitation est voulue par un seul époux celle-ci comporte un élément matériel qui est le fait de ne plus vivre ensemble et un élément intentionnel qui est la volonté de rompre la cohabitation.

§3. LE NOUVEAU MARIAGE DU CONJOIN DE L'ABSENCE

NOTION : Il y a l'absence lorsqu'une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on ait eu de nouvelle et sans qu'un fait particulier puisse faire présumer sa mort^28(*).

Comme il sera ouvert difficile de déterminer s'il y a destruction irrémédiable ou non du lien conjugal, le code de la famille a prévu des présomptions de destruction irrémédiable. L'utilité des présomptions résident dans le fait qu'elle dispense la partie qui invoque la présomption de la preuve de la destruction qui allègue.

De même, lorsqu'un conjoint contracte un mariage après la déclaration judiciaire de l'absence d'un autre conjoint, la première union conjugale est légalement dissous. Mais, avant même la déclaration du décès, doit également ouvrir une action en divorce dès qu'elle s'est prolongée pendant 2 ans l'article 552 dudit code. « Conformément à l'article 711 des dispositions à la présente et à l'alliance, la mort de l'un des époux ne met pas fin aux liens d'alliances créée par le mariage dissous.

L'auteur affirme que l'absence est celui dont on ne sait ce qu'il est devenu. Est -il mort, hospitalisé ou a-t-il décidé volontairement de disparaitre ? L'absence ne distingue par la même de la non présence. Une personne peut ne pas être présente et n'être pas juridiquement absente, parce que l'on sait ou la trouvée. L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu des nouvelles »^29(*).

En claire, le jugement déclaratif d'absence n'est rendu que six mois après la requête et sa publication dit l'article 185 du code de la famille.

Voilà en définitif il est ainsi que l'action en divorce ne peut être introduit après la mort de l'un des époux survenu en cours d'instance de conciliation. Car en vertus de l'article 539 du code de la famille, la mort entraine automatiquement la dissolution du mariage, l'instance et le jugement n'ont plus des raisons d'être, le mariage ayant naturellement cessée d'exister.

Ainsi, l'action en divorce s'éteint automatiquement par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement prononçant le divorce devient définitif.

* ²⁸ MAJORIE BRUSORIO-AILLAUD : Personne de la famille, 3è éd, 2013, p. 25

* ²⁹ MELINA DOUCHY : L'introduction personnes, familles Dalloz 7è éd, 2008, p. 172