Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

PRATIQUE, RITES DE DEUIL ET DES INDEMNITE DE DECES

Les articles 544 et 545 essayent de réprimer les abus qui se commettent dans certaines régions au moment du décès.

Tout d'abord l'article 544 du code de la famille érige en infraction le fait d'appliquer, lors d'un deuil, de rite ou de pratique qui constitue une atteinte à la dignité ou à la liberté individuelle du veuf, de la veuve ou de leurs parents.

L'article 545 interdit la pratique de l'indemnité de décès et sanctionne pénalement le fait de l'exiger du veuf ou de la veuve.

§1 LA MORT DE L'UN DES EPOUX

La mort d'un des époux dissous le mariage de plein droit il arrive pour certaines coutumes, que la femme du défunt soit encore considérée comme lié par le lien du mariage bien que son époux soit décédé.

En effet « cette coutume n'est pas admise par la loi, elle n'a donc aucune obligation et on ne peut y contraindre la femme »

Il convient de signaler que la mort ne met pas fin aux obligations relative à l'alliance créée par le mariage mais si la coutume exigeait, la mort d'un des époux, cela ne donne pas lieu au remboursement de la dote ni au paiement du solde.

Pour cette étude le régime matrimonial fait entrevoir des problèmes successoraux, posés par la disparition d'un époux et entrainant par le fait, la disparition de la communauté en ce qui concerne les biens propres d'un époux et la moitié de la masse commune.

L'examen de l'article 755 du code de la famille nous signale que « lorsqu'une personne Vient à décéder, la succession de cette personne « de cujus » est ouvert... »^26(*) Les dispositions de l'article susmentionné font ressortir que, les décès a pour effet légal, d'opérer la transmission et par la suite investir les successions de bien est obligatoire du de cujus.

Par la mort de l'un des époux, le mariage prend fin, l'article 541 du code de la famille, la dissolution de plein droit du mariage au moment du décès du conjoint, en outre, l'article 543 du même code dispose que la mort de l'un des époux ne met pas fin aux liens d'alliances tirés par le mariage dissous. Toutefois, la mort du conjoint entraine ipso facto la liquidation du régime.

§2. SEPARATION DE FAITS

Le législateur érige, lui-même quelques fait qui seront considérés comme constitutifs de la destruction irrémédiable de l'union conjugale, il s'agit d'abord, de prescrire de l'article 551 du code de la famille qui considère que la séparation unilatérale qui se prolonge pendant 3 ans au moins comme constitue une présomption simple, cette présomption n'est pas irréfragable.

Trois éléments doivent être réunis pour prétendre à l'existence de ces présomptions :

- Le simple fait de la séparation

- Durée de la séparation

- La séparation doit être unilatérale

* ²⁶ L'article 755 du code de la famille