Les aspects pénaux dans les actes de l'état civil et leurs incidence sur les droit successorale en rdc. cas de la contrainte dans le consentement

CHAPITRE II : DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Dans ce présent chapitre, il sera question d'analyser les problèmes de la dissolution du mariage telle que prévu par le législateur congolais ( section 1) et en suite, les sortes de divorces reconnue par le législateur congolais (section 2).

SECTION 1 MODE DE DISSOLUTION DU MARIAGE

Selon l'article 538 du code de la famille « les causes de tous les mariages ainsi que les effets de cette dissolution sont les même quel que soit la forme selon laquelle le mariage a été célébré)^22(*)

Le mariage selon l'article 539 du code de la famille peut se dissoudre par la mort de l'un des époux, par le divorce ou par le nouveau mariage du conjoint de l'absent, contracté après le jugement déclarant le décès de l'absence^23(*).

Pour cause de mort, la dissolution du mariage est automatique, nonobstant toutes coutumes contraires. Cette dissolution ne donne lieu ni au remboursement de la dote ni au paiement du solde^24(*).

Le divorce est la dissolution du mariage de vivant des époux, à la suite d'une décision judiciaire rendu à la requête de l'un d'eux ou de l'un et de l'autre pour un motif prévu par la loi^25(*).

L'article 541 proclame la dissolution de plein droit du mariage au moment du décès de l'un de conjoint, cette disposition du code de la famille met fin à la pratique de certaines coutumes qui ne considère pas que le mariage prend fin par la mort de l'un des époux : le mariage n'étant pas seulement une affaire de deux époux, mais aussi une affaire de deux famille.

* ²² Article 538 du code de la famille

* ²³ Article 539 du code de la famille

* ²⁴ L'article 541 du code de la famille

* ²⁵ KIFUABALA TAKIZALA : Droit civil, la famille et les incapacités, PUL, Lubumbashi 2008, p. 261