L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso: cas de la facture normalisée

I.2.1.2.3. L'insuffisance et l'inefficacité des contrôles fiscaux

Le pendant du système fiscal déclaratif se résume aux contrôles que le fisc effectue sur les déclarations fiscales des contribuables. En fait, le contrôle fiscal est l'âme du système déclaratif. On ne saurait donc penser un tel système fiscal sans contrôle.

Au Burkina Faso, les contrôles fiscaux sont insuffisants. Cette insuffisance se manifeste d'une part, par le faible taux de couverture du contrôle fiscal. À titre illustratif, en 2015, seulement 5% des contribuables ont été contrôlés⁴². Pour l'année 2018, la DGI a enregistré un taux de couverture tous contrôles confondus, de 6%, hors mis les entreprises relevant de la CME et de la CSB⁴³. D'autre part, l'insuffisance des contrôles se matérialise par le fait que, tandis que certains contribuables font l'objet de vérifications plus ou moins régulières, d'autres ne sont pas vérifiés sur une très longue période⁴⁴. Ces différentes insuffisances s'expliquent, pour le cas spécifique des contrôles externes, par le fait qu'en raison de la carence des moyens

⁴¹ Voy. Commission d'enquête parlementaire, op.cit., p. 21.

⁴² Direction Générale des impôts, État des lieux de la fraude fiscale au Burkina Faso, : approche de solutions liées aux aménagements et aux contrôles, sixième conférence annuelle, atelier 1, Ouagadougou, DGI, 2017, p. 22.

⁴³ La prise en compte des entreprises relevant de la CME et de la CSB porte le taux de couverture à 2%. Voy. dans ce sens, annexe 4.

⁴⁴ S./K. Mariam, Le contrôle fiscal au Burkina Faso : Quels rapports entre vérificateurs et contribuables pour une optimisation des recettes fiscales, mémoire, ENAREF 2018, p. 33 et Ss. L'auteur affirme au terme d'une enquête que 26.67% des contribuables enquêtés ont répondu par la négative, à la question de savoir s'ils ont fait l'objet d'une vérification au cours des dix dernières années.

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LANKOANDE Richard

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matériels⁴⁵ et humains⁴⁶, seules quelques entreprises sont sélectionnées pour être vérifiées, suivant un mécanisme d'analyse de critères de risque⁴⁷. Le tableau suivant donne un aperçu des moyens humains mis à la disposition des brigades de vérifications.

Tableau 2 : État des moyens humains des brigades de vérification au 08/05/2019

Direction de rattachement (DR)	Nombre de brigades		Nombre d'équipes	Nombre d'agents	Nombre de contribuables		Nombre de contribuables/agent	DME C I
2	13	27		3 106	115		DME CII
2	20	40		2 744	69		DME HB
1	3	6		10 828	1805		DGE
1	16	30		804	27		TOTAL
6	52	103		17 482	170

Source : construit par nous sur la base des données des DR et de la DCF/DGI

Il en ressort qu'à la date du 8 mai 2019⁴⁸, seuls 103 agents sont mis à la disposition des brigades de vérification de ces quatre directions de rattachement, pour un portefeuille de 17 482 contribuables, ce qui représente un ratio très élevé de 170 contribuables par agent.

L'inefficacité des contrôles fiscaux tient au fait que, de nos jours, les contrôles fiscaux semblent avoir perdu leur caractère dissuasif pour les contribuables. En effet, chaque année, à l'issue des contrôles fiscaux, des rappels de droits simples et des pénalités sont infligés aux contribuables indélicats mais ces derniers s'exécutent très rarement. Selon une étude menée par un auteur burkinabè, le taux de recouvrement annuel des rappels de droits simples et de pénalités, suite aux redressements fiscaux, s'établit en moyenne à 3%⁴⁹. Ainsi, au Burkina Faso, les sanctions prononcées par l'administration fiscale, à la suite des redressements fiscaux, n'engagent que les contribuables indélicats qui acceptent de s'y soumettre. Cette situation qui engendre des restes à recouvrer importants au fil des années⁵⁰ trouve son explication dans le laxisme qu'entretient l'administration fiscale dans l'application effective des mesures coercitives de recouvrement

⁴⁵ Il y'a notamment un manque de moyens de transport obligeant les agents vérificateurs à se déplacer aux sein des entreprises avec leurs propres moyens de déplacement.

⁴⁶ Voy. dans ce sens, le tableau ci-dessous.

⁴⁷ Les critères de risque sont nombreux et variés. Ils peuvent évoluer d'une année à l'autre. Des éléments tels que la faiblesse du chiffre d'affaire, l'importance du montant de la TVA déductible, le fait de n'avoir pas fait l'objet de vérification sur une certaine période peuvent constituer des critères de risque de fraude fiscale. Seules les entreprises qui présentent un fort taux de risque sont proposées pour être inscrites au programme de vérification.

⁴⁸ Cette date représente la date à laquelle, les données sur les moyens humains ont été collectées.

⁴⁹ L. KONATE, Impact des sanctions fiscales dans la mobilisation des recettes fiscales au Burkina Faso, mémoire ENAREF, 2018, p. 36 et Ss.

⁵⁰Selon le rapport d'activités 2017 de la DGI, au 31 décembre 2017, la DGI enregistrait environ 400 milliards de restes à recouvrer dont les 54,09% représentait la part des impayés issus des contrôles fiscaux. Voy. Direction Générale des Impôts, Rapport d'activités 2017, op. cit., p. 44.

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des impôts et taxes prévues par le CGI⁵¹, encourageant ainsi les contribuables fraudeurs qui n'ont, désormais, aucune crainte des contrôles fiscaux.

Après avoir passé en revue les causes de la fraude fiscale, il convient de s'intéresser à présent à ses conséquences.