L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso: cas de la facture normalisée

I.2.1.2. Les causes économico-structurelles

Les causes économico-structurelles concernent le choix du système fiscal déclaratif, la prédominance du secteur informel et l'insuffisance des contrôles fiscaux.

I.2.1.2.1. Le choix du système fiscal déclaratif

Le phénomène de la fraude fiscale au Burkina Faso est fortement lié au système fiscal lui-même. En effet, le système fiscal burkinabè est essentiellement déclaratif³⁸. C'est un système dans lequel, l'État fait confiance au citoyen qui liquide, déclare et paie son impôt. Il s'agit d'une sorte de « contrat moral implicite »³⁹ entre l'État et les contribuables. Les déclarations ainsi produites bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité de sorte que bien que l'État se réserve le droit d'effectuer un contrôle a posteriori avec le droit de rectifier les erreurs et omissions éventuelles puis d'appliquer éventuellement des sanctions, tant que l'administration fiscale n'a pas rassemblé des éléments pour mettre en doute les déclarations produites par les contribuables, elle doit les tenir pour valables⁴⁰. Un tel système, dans un environnement socio-économique où le fisc est perçu comme un spoliateur, est une importante cause de déperdition de recettes fiscales, tant la tentative de frauder est grande.

I.2.1.2.2. La prédominance du secteur informel

Selon le Rapport général de la Commission d'enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l'impunité fiscale, les restes à recouvrer et les chèques impayés, «la fraude fiscale est un phénomène lié à la structure de notre économie, principalement caractérisée par la

³⁶ J. Y. TOÉ, Les aspects fiscaux et douaniers du développement économique de l'Afrique de l'ouest, thèse de doctorat d'État, Dijon, 1978, p. 52.

³⁷ Voy. Commission d'enquête parlementaire, Rapport général sur l'enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l'impunité fiscale, les restes à recouvrer et les chèques impayés, CNT, 2015, p. 12 et Ss.

³⁸ Le système fiscal burkinabè est déclaratif sauf pour quelques rares impôts. C'est notamment le cas de la patente qui fait l'objet d'un avis d'imposition par l'administration fiscale.

³⁹ C. LOPEZ, Droit pénal fiscal, Paris, LGDJ, 2012, p. 12.

⁴⁰ J.-C. MARTINEZ, La fraude fiscale, op. cit., p. 27.

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LANKOANDE Richard

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prédominance du secteur informel»⁴¹. Cette situation s'explique par le fait que le secteur informel au Burkina Faso est mal maîtrisé sur le plan fiscal, constituant ainsi un important nid de fraude fiscale. Le tableau suivant nous permet de constater le poids que représente les entreprises relevant de la contribution des microentreprises, autrefois dénommée «contribution du secteur informel», au Burkina Faso.

Tableau 1 : Répartition des entreprises par régime d'imposition au 01/01/2018

Régimes d'imposition	CSB	CME	ND	RNI	RSI		Total	Nombre
66	60 389	4 818	7 455	23 286	96 014		Pourcentage (%)
0,07	62,90	5,02	7,76	24,25	100

Source : Construit par nous sur la base des informations de la DCF/DGI

Il en ressort que sur un nombre d'entreprises total de 96 014 au 01 janvier 2018, les entreprises relevant de la contribution des microentreprises comptent pour un effectif de 60 389, soit un pourcentage de 62,90%. Cette situation rend très difficile la maîtrise de l'assiette fiscale.