I.1.2.2.3. L'obstruction au paiement de l'impôt par
d'autres manoeuvres
Parmi les manifestations de la fraude fiscale, l'article
806-1 du CGI cite en troisième lieu le fait de mettre obstacle par
d'autres manoeuvres au paiement de l'impôt. Il s'agit là d'une
façon très habile pour le législateur de ratisser large
afin d'inclure dans l'incrimination, des formes de fraude fiscale qui n'ont pas
été expressément citées ou qui pourraient
apparaître avec le temps si l'on se fie à l'habileté de
l'esprit humain en la matière. Cette portion de phrase permet donc, pour
certaines formes de fraude fiscale que l'on souhaiterait réprimer
pénalement, de rester en phase avec le principe « nullum crimen
sine lege, nulla poena sine lege »34.
L'exposé des manifestations de la fraude fiscale nous
permet d'en rechercher les causes et les conséquences.
I. 2. Causes et conséquences de la fraude fiscale
au Burkina Faso
Il sera successivement abordé dans cette partie, les
causes (I.2.1) puis les conséquences du phénomène de la
fraude fiscale (I.2.2) au Burkina Faso.
I.2.1. Les Causes de la fraude fiscale
Les causes de la fraude fiscale sont nombreuses et
variées. Ces causes peuvent être regroupées selon qu'elles
sont psychologiques ou économiques.
I.2.1.1. Les causes psychologiques
Il convient de noter que la fraude fiscale fait appel
à la psychologie du contribuable. Certains auteurs estiment cet argument
« peu convainquant et surtout difficile à établir en
raison de l'universalité de la fraude dans le temps et dans l'espace
» 35 . Il nous semble pourtant important de le retenir car
très souvent, la mentalité des contribuables est
défavorable au paiement de l'impôt. Nombreux sont les
contribuables qui considèrent l'impôt comme une restriction de
leur liberté. Cet état de fait les place dans une situation de
recherche continuelle de moyens pour y échapper, tout en
bénéficiant assez souvent d'une large tolérance d'une
partie importante de l'opinion publique. C'est du reste, pourquoi, un auteur a
conclu que « jamais fléau n'a été
34 C'est la règle selon laquelle il n'y a
ni infraction, ni sanction pénale sans texte légal. Voy. dans ce
sens, l'art. 111-1 du nouveau Code pénal burkinabè.
35 F. M. SAWADOGO et S DEMBÉLÉ,
Précis de droit fiscal burkinabè, Ouagadougou, Maison du
droit, 2015, p. 113,
[10]
LANKOANDE Richard
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
considéré autant que la fraude
douanière et fiscale avec autant d'indulgence et de complaisance. C'est
peu dire que les fraudeurs bénéficient auprès du public
d'un préjugé favorable. Ils ne sont que trop souvent apparus sous
l'étiquette d'hommes intelligents, seuls capables de déjouer les
mille rets tendus par une administration tracassière
»36. Cette situation concourt fortement à
créer un climat favorable à la fraude fiscale et à
l'incivisme fiscal de manière générale37.
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