L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso: cas de la facture normalisée

I.1.2.2. Les formes générales de fraude fiscale

Les formes générales de fraude fiscale sont des manifestations de fraude fiscale qui peuvent intéresser tous type d'impôt ou taxe. Le Code général des impôts, en son article 806-1 prévoit des manifestations qui se veulent très englobantes³¹. Il s'agit de la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt, de l'organisation par le contribuable, de son insolvabilité et le fait de mettre obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt³².

I.1.2.2.1. La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt

Pour réduire le montant de leurs impôts, de nombreux contribuables, tirant profit du fait que le système fiscal est déclaratif, ne déclarent qu'une partie des sommes imposables. D'autres d'ailleurs, choisissent de ne faire aucune déclaration. Ce type de fraude fiscale est généralement le but visé par les contribuables en cas de tenue d'une double comptabilité, de minoration de chiffre d'affaires, d'omission volontaire de déclaration ou de fausses déclarations volontaires portant sur des revenus ou d'autres biens, d'omission volontaire de passation d'écritures ou de passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives, de présentation systématique de bilans toujours déficitaires, d'utilisation frauduleuse de numéro IFU d'autrui, des transferts déguisés de bénéfices à l'étranger³³ pour lesquels la fraude prend un caractère international, etc.

I.1.2.2.2. L'organisation par le contribuable de son insolvabilité

Elle concerne toute manoeuvre par laquelle, un contribuable tend à se rendre insolvable aux yeux du fisc dans le but d'empêcher l'administration fiscale de recouvrer l'impôt dû. C'est par exemple le cas d'un contribuable SARL fiscalement très endetté qui, afin d'éviter une saisie de

³¹ L'art. 806-1 du CGI dispose que « sans préjudice des dispositions particulières prévues par la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel d'impôts ou de taxes, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, est passible [...] ».

³² Pour d'autres analyses sur ces formes de fraude fiscale, voy. P. D. MALTA, Droit fiscal pénal, Paris, PUF, 1992, p. 188 et Ss, n° 318 à 320.

³³ Sur les transferts de bénéfices à l'étranger, voy. P. SERLOOTEN., Droit fiscal des affaires, Paris, Dalloz, 14^e éd. 2015, p. 449 et Ss.

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LANKOANDE Richard

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ses biens, qu'il sait imminente, par l'administration fiscale, organise la sortie desdits biens de son patrimoine, par des actes de mutation à titre gratuit ou onéreux.