VI. Jurisprudence
1. Cass. crim., 25 mai 1987, n° 85-95191.
2. Cass. crim, 6 décembre 1993, n° 93-80803.
3. Cass., crim., 10 décembre 1969, aff. Berntein,
Terre et autres.
4. Cass. crim, 6 avril 2011, n° 10-85209.
xv
5. C. const. Décision 2016-545 QPC du 24 juin 2016.
VII. Sites internet
1.
https://benazur.com/factures-normalisées-benin/,
consulté le 06 mai 2019 à 11 h 48 min.
2.
https://fr.m.wiktionary.org//wiki/fraude,
consulté le 21 janvier 2018 à 16 h :07 min.
3.
http://www.impots.gov.bf/,
consulté le 02 mai 2019, à 11 h 31 min.
4.
www.banquemondiale.org/fr/contry/burkinafaso/overview
consulté le 03 janvier 2018 à 13 h 24 min.
5.
www.cnrtl.fr/définition/consommateur,
consulté le 18 avril 2019 à 8 h 13 min.
6.
www.dgi.gouv.ci, consulté le
02 mai 2019 à 13 h 03 min.
7.
www.fntp.fr, consulté le 07 mai
2019 à 11 h 56 min.
8.
www.retis.be/facturation-electronique/,
consulté le 06 mai 2019 à 14 h 57 min.
Ø
ANNEXES
xvi
Annexe 1 : Fiche d'entretien avec le Chef du service de gestion
de la facture normalisée ;
Ø Annexe 2 : Fiche d'entretien avec les chefs de brigades
de vérification ;
Ø Annexe 3 : Fiche d'enquête sur le contrôle
de la facture normalisée ;
Ø Annexe 4 : Répartition des entreprises par
régime d'imposition et taux de couverture des contrôles fiscaux
;
Ø Annexe 5 : Détail des recettes fiscales de la
DGI de 2014 à 2018.
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