L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso: cas de la facture normalisée

I.2.2.2.3. La publication annuelle de la liste des contribuables fraudeurs

La publication annuelle de la liste des contribuables fraudeurs consiste à publier chaque début d'année, la liste des personnes physiques et morales condamnées pour fraude fiscale au cours de l'année écoulée. Cette mesure, déjà appliquée en France¹⁴⁰ notamment, nous parait être un

138 Selon la décision 2016-545 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel français, le principe de nécessité des délits et des peines impose que « les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt ».

139 L'art. L 228 du Livre de procédures fiscales français modifié par loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, prévoit l'obligation pour l'administration fiscale de dénoncer au parquet, les faits qui ont abouti, sur des droits dépassant 100.000 Euros, à l'application des pénalités fiscales suivantes :

soit de la majoration de 100 % en cas d'opposition à contrôle fiscal (art. 1732 du CGI),

soit de la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (art. 1728,1-c du CGI), d'abus de droit, de manoeuvre frauduleuse, de dissimulation de prix (art. 1729, b et c du CGI) ou d'activité illicite (art. 1758 dernier al. du CGI),

soit de la majoration de 80 % en cas de non déclaration des avoirs à l'étranger (art. 1729-0 A du CGI),

soit de la majoration de 40 % lorsque la déclaration ou l'acte comportant les éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt n'a pas été déposé dans le délai de 30 jours suivant la réception d'une lettre de mise en demeure (art. 1728, 1-b du CGI),

soit de la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou d'abus de droit pour lequel il n'a pas été établi que le contribuable a eu l'initiative principale des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire (art. 1729, a et b du CGI) lorsqu'au cours des six années civiles précédent son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application d'une des majorations visées ci-dessus ou d'une plainte de l'administration fiscale. Voy. « Loi relative à la lutte contre la fraude » in Fiscal Informations, n° 6-Fiscal-n° 1, 17 janvier 2019, p. 3 ; www.fntp.fr consulté le 07 mai 2019 à 11 h 56 min.

140 Voy. Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

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LANKOANDE Richard

L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée

moyen intéressant de lutte contre la fraude à la facturation ainsi que toute forme de fraude fiscale.

Au Burkina Faso, le CGI en son article 806-2 alinéa 2 prévoit, en cas de récidive, dans un délai de cinq (5) ans après une condamnation pour fraude fiscale, la possibilité pour les juges d'ordonner dans le jugement de condamnation du contribuable fraudeur, l'affichage et la publicité dudit jugement. Cette dernière sanction est rarement prononcée puisque comme nous l'avons souligné plus haut, l'engagement de poursuites pénales même, est une action rare. De plus, les quelques rares cas de condamnations sont très souvent ignorés du public¹⁴¹. Aussi est-il nécessaire que le CGI soit revu de manière à permettre à l'administration fiscale de publier systématiquement chaque fin d'année, la liste de toutes les personnes physiques ou morales qui, au cours de l'année, ont été reconnues coupables de fraude fiscale à la facturation ou de fraude fiscale de manière générale. Cette publication peut être faite sur le site de la DGI et restée accessible au public, pour une durée d'une année. Les éléments à publier pourraient être, en plus de la dénomination de ces contribuables, la nature et le montant des droits fraudés, les amendes et majorations appliquées, ainsi que l'activité professionnelle et le lieu d'exercice de cette activité. Une fois cette publication faite par la DGI puis relayée par la presse nationale, la mesure pourrait produire deux effets majeurs. Elle pourrait non seulement susciter la réprobation du public vis-à-vis de ces contribuables fraudeurs puisqu'après tout, frauder fiscalement, c'est voler la communauté. En outre, elle pourrait dissuader d'éventuels contribuables adeptes de la fraude fiscale car, comme l'a souligné fort justement un auteur, « un médecin de renom paiera certes avec quelques réticences une forte amende, mais il sera plus gêné si son nom est publié dans la presse régionale »¹⁴².

Il en ressort que le renforcement de la répression des cas de fraude fiscale est une mesure susceptible d'accompagner la facture normalisée dans la lutte contre la fraude fiscale. Il convient à présent de procéder à la vérification des hypothèses formulées.