I.2.2.2.2. L'engagement systématique de poursuites
pénales
Selon l'article 814 CGI alinéas 1 et 2, les poursuites
pénales sont engagées sur plainte de l'administration fiscale. La
plainte peut être déposée devant le tribunal correctionnel
jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au
cours de laquelle l'infraction a été commise. Selon cette
disposition, il revient à l'administration fiscale de porter à la
connaissance du ministère public, les cas de fraudes fiscales à
travers une plainte. Toutefois, le constat est qu'en la matière,
l'administration fiscale formule très rarement des
plaintes134. Pour s'en convaincre, il faut souligner que le
dépôt, en 2017, de onze (11) plaintes135 auprès
du Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, pour
des faits de fraude fiscale, a été cité comme «
l'une des plus grandes innovations [de la DGI] en matière de lutte
contre la fraude fiscale »136. Cela démontre
qu'avant 2017, les plaintes pour fraude fiscale n'étaient pas de
pratique courante au niveau de l'administration fiscale burkinabè. Or,
dans certains pays, les plaintes pour fraude fiscale semblent relever d'un
réflexe pour les cas graves. Il en est ainsi du cas de la France. Le
tableau suivant présente l'état des poursuites pénales
pour fraude fiscale en France.
Tableau 6 : État des poursuites pénales des
infractions fiscales en France (2015-2017)137
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DÉTAIL DES PLAINTES POUR FRAUDE FISCALE ET
DES
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2015
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2016
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2017
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DOSSIERS TRANSMIS À LA «POLICE
FISCALE»
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Propositions de poursuites à la Commission des infractions
fiscales
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1061
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944
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973
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Plaintes déposées (fraude fiscale et «police
fiscale»)
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1027
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943
|
923
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Source : Extrait du Rapport d'activité 2017 de la DGFiP
(France)
pour 5,2 milliards de FCFA recouvré à 17,43% et
1 241 ATD pour un montant de 19,7 milliards de FCFA avec un taux de
recouvrement de 2,36%.
133 Cela peut s'expliquer par la crainte des
répercutions économiques que ces actions peuvent avoir sur les
entreprises concernées ainsi que les conséquences en terme de
maintien des emplois créés par elles.
134 Voy. dans ce sens, Elie BITIE, La problématique
de la fraude fiscale dans la mise en oeuvre du Plan national de
développement économique et social (PNDES), mémoire
ENAREF, 2018, p. 49.
135 Les cas de fraude en cause sont entre autres la
falsification d'attestations, l'utilisation frauduleuse de numéros IFU
et la transmission de droits à déduction fictifs en
matière de TVA. Voy. Direction Générale des Impôts,
Rapport d'activités 2017, Ouagadougou, DGI, 2018, p. 45.
136 Ibid.
137 Voy. Direction Générale des Finances
Publiques, Rapport d'activité 2017, Cahier statistiques, Paris,
DGFiP, 2018, p. 13.
[52]
LANKOANDE Richard
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
Il en ressort que sur la période de 2015 à 2017,
il y a eu en moyenne 964 plaintes par an pour fraude fiscale en France, contre
une moyenne de 992 cas de propositions de poursuites faites à la
Commission des infractions fiscales. L'écart entre ces deux chiffres
peut s'expliquer par le fait qu'en France, seuls les cas les plus graves de
fraude fiscale sont poursuivis138.
Au Burkina Faso, l'insuffisance des poursuites pénales
des cas de fraude fiscale encourage de nombreux contribuables indélicats
à persister dans la fraude fiscale, les sanctions administratives
étant moins dissuasives. En effet, nombreux sont les contribuables qui
sont prêts à risquer un redressement fiscal en fraudant, surtout
quand ils savent qu'ils ont des chances de ne pas être
contrôlés. Par contre, il n'est pas certain qu'ils soient
prêts à risquer autant une peine de prison. Il est donc
nécessaire, pour une plus grande efficacité dans la lutte contre
la fraude fiscale, qu'à l'image de son homologue
français139, le législateur burkinabè fixe un
seuil de gravité à partir duquel, l'administration fiscale est
obligée de dénoncer au parquet, les cas de fraude à la
facturation et partant, tous les cas de fraude fiscale. Il faudrait en plus
prévoir que le parquet puisse d'initiative, poursuivre même sans
dénonciation de l'administration fiscale, les cas de fraude fiscale
connexes à ceux dénoncés par l'administration fiscale.
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