I.2.2.2. Les actions de répression des actes de
fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale à travers la facture
normalisée ne saurait être pleinement efficace sans la mise en
oeuvre des actions de répression prévues par la loi. Au Burkina
Faso, les poursuites pénales sont rares tandis que les sanctions
administratives semblent avoir montré leurs limites puisque
malgré leur application, la fraude fiscale a l'air de se
développer davantage. Pour renforcer indirectement l'efficacité
de la facture normalisée, l'administration fiscale devrait envisager
l'application effective, voire systématique des mesures coercitives de
recouvrement des recettes fiscales. De plus, le législateur devrait,
légalement, renforcer la répression en prévoyant
l'engagement systématique de poursuites pénales dans certains cas
de fraude fiscale ainsi que la publication annuelle de la liste des
contribuables fraudeurs.
I.2.2.2.1. L'application systématique des mesures
coercitives de recouvrement des
recettes fiscales
L'une des causes de la persistance de la fraude fiscale, comme
relevé plus haut124, est l'inefficacité des
contrôles fiscaux caractérisée par le faible taux de
recouvrement des droits simples et pénalités résultant des
redressements fiscaux. La raison avancée est le fait que
l'administration fiscale n'applique pas suffisamment, contre les contribuables
fraudeurs, les
123 J.-C. MARTINEZ, La fraude fiscale, op.
cit., p. 171.
124 Voy. infra., p. 13.
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LANKOANDE Richard
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
règles relatives au recouvrement forcé
prévues par le CGI, lorsque ces derniers refusent de payer
spontanément les sommes dues à la suite des redressements
fiscaux.
La procédure de recouvrement forcé est pourtant
clairement prévue par le CGI. Elle est mise en oeuvre par les receveurs
des impôts ou les personnes dûment habilitées. Elle
débute par un avis de mise en recouvrement (AMR) qui est servi au
contribuable retardataire, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou directement par registre de transmission, au siège
de son établissement, à son domicile ou à celui de son
représentant125, l'invitant à se libérer de sa
dette dans un délai de huit (8) jours suivant la date de
réception de l'AMR126. À défaut de paiement des
sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement dans le
délai susvisé, les receveurs des impôts et les personnes
dûment habilitées peuvent notifier au contribuable, un avis de
mise en demeure (AMD) contenant sommation de payer dans un délai de cinq
(5) jours pour compter de la date de remise de la notification127.
Après cette étape, ils peuvent notifier un avis à tiers
détenteur (ATD) à tout dépositaire, détenteur ou
débiteur de sommes appartenant ou devant revenir au contribuable
retardataire, afin que le tiers détenteur verse en lieu et place de ce
dernier, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des
impositions dues par le contribuable retardataire128. En outre, les
receveurs des impôts et les personnes dûment habilitées
ainsi que tout autre agent de poursuite habilité129 peuvent
procéder à la saisie des marchandises et biens meubles
appartenant au contribuable en vue de les vendre dans les formes prévues
pour la vente aux enchères publiques130. Enfin,
conformément aux articles 695 et suivants du CGI, les receveurs des
impôts peuvent procéder, sur décision du Directeur
général des impôts, à la fermeture administrative
temporaire131 de l'établissement du contribuable pour
défaut de paiement des sommes dues au Trésor public. Si au cours
de ces dernières années l'administration fiscale tend à
systématiser la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement
forcé des recettes fiscales jusqu'au stade de l'ATD132, il
reste qu'elle semble encore hésitante à
125 Voy. art. 680, al. 2 du CGI.
126 Voy. art. 680, al. 3 du CGI.
127 Voy. art. 681, al. 1er du CGI.
128 Pour les règles régissant l'avis à tiers
détenteur, voy. art. 685 et Ss du CGI.
129 Selon l'art. 682 al. 1er du CGI, le
recouvrement forcé des impôts directs et taxes assimilées
est exercé par des porteurs de contraintes, agents assermentés,
commissionnés par le Ministre chargé des finances et remplissant
les fonctions d'huissier. Ces personnes sont appelées des agents de
poursuite et l'alinéa 3 du même article fait des receveurs des
impôts et les personnes dûment habilitées, des agents de
poursuites d'office, dans les limites de leur ressort territorial.
130 Voy. art. 700 al. 3 du CGI.
131 La durée de la fermeture est de dix (10) jours,
renouvelable sur décision du Directeur général des
impôts. Voy. art. 696 al. 2.
132 Voy. DGI, Rapport d'activités 2017 op.
cit, p. 32. Selon ce rapport, au cours de l'année 2017, la DGI a
enregistré 12 571 AMR pour un montant de 95,4 milliards de FCFA avec un
taux de recouvrement de 6,33% ; 3 498 AMD pour un montant de 48,8 milliards de
FCFA avec un taux de recouvrement de 9,6% ; 1 803 plans de règlement
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LANKOANDE Richard
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
systématiser les actions de saisies-ventes et de
fermeture administrative d'établissements ci-dessus
exposées133. Or, de notre point de vue, l'administration
fiscale devrait appliquer systématiquement l'ensemble de ces mesures
afin de discipliner les contribuables indélicats et de redonner au
contrôle fiscal son caractère dissuasif.
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