L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso: cas de la facture normalisée

I. UN MOYEN DE SÉCURISATION DES TRANSACTIONS COMMERCIALES

Le système de la facturation classique avait conduit à des confusions⁹⁴ qui posaient un véritable problème de traçabilité des opérations commerciales. Cette situation a favorisé le développement du faux et de l'usage du faux. L'avènement de la facture normalisée apporte un correctif et permet ainsi non seulement de renforcer la traçabilité des opérations commerciales

(I. 1) mais aussi de lutter contre le faux et l'usage du faux (I. 2).

I.1. Le renforcement de la traçabilité des transactions commerciales

La traçabilité peut désigner le caractère exactement repérable d'une évolution ou d'une origine⁹⁵. On peut donc la concevoir comme la possibilité d'identifier l'origine et de reconstituer le parcours d'un produit et donc de déterminer les différentes transactions dont il a fait l'objet. En fiscalité, la traçabilité des opérations commerciales est extrêmement importante dans la mesure où elle permet une plus grande efficacité des opérations de contrôles fiscaux. La facture normalisée sécurisée permet de renforcer la traçabilité des différentes transactions commerciales qu'elle constate. Le renforcement de cette traçabilité est favorisé non seulement par les mentions obligatoires de la facture normalisée (I.1.1) mais aussi par l'apposition du sticker (I.1.2).

⁹⁴ Voy. supra., p. 16 et Ss.

⁹⁵ Voy. Version électronique du Grand Robert de la langue française, version 2.0, Le Robert/SEJER, 2005.

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LANKOANDE Richard

L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée

I.1.1. Les mentions obligatoires de la facture normalisée

Les mentions obligatoires de la facture normalisée permettent de déterminer ses éditeur, émetteur et bénéficiaire ainsi que toutes les informations relatives au bien vendu ou à la prestation fournie. C'est donc dire que ces différentes mentions permettent d'avoir des informations non seulement sur les personnes contractantes mais aussi sur les différentes prestations objets de ces contrats. En effet, l'alinéa 2 de l'article 564 du CGI impose que la facture normalisée comporte non seulement l'ensemble des mentions prévues à l'article 562 du même code mais en plus, le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l'imprimeur ainsi que l'année et le mois d'édition de la facture par ce dernier⁹⁶. En fait de mentions obligatoires, l'article 562 précité en prévoit six (6). Il s'agit du numéro de facture d'une série ininterrompue, la date d'établissement de la facture, l'objet précis de la transaction, le montant de la facture mentionné de sorte à distinguer le montant hors TVA de la TVA elle-même, l'identification précise du redevable qui délivre la facture et l'identification du client.

On peut aisément remarquer que ces différentes mentions comportent des éléments suffisamment précis pour permettre de remonter aux différentes transactions commerciales ainsi qu'à leurs auteurs. Il importe de souligner que les mentions prévues à l'article 562 s'imposent à tout contribuable sur qui pèse l'obligation de délivrance de facture, qu'il relève du RNI, du RSI ou de la CME⁹⁷. Elles ne s'imposent donc pas aux seuls contribuables du RNI qui délivrent des factures normalisées personnalisées. De ce point de vue, ces mentions se présentent comme le droit commun des mentions obligatoires des factures. Mais en l'état actuel de la législation fiscale en vigueur, seuls les contribuables du RNI sont passibles de sanctions lorsqu'ils délivrent des factures non conformes aux prescriptions de l'article 564 du CGI. Il en ressort donc que les mentions de la facture normalisée constituent des éléments importants qui permettent de renforcer la traçabilité des transactions commerciales constatées sur lesdites factures. Cette traçabilité est encore plus accrue avec l'apposition du sticker.