II. LIMITES DE L'ÉTUDE
La présente étude n'est pas sans limites. Au
sujet de ces limites, nous pouvons en lister principalement deux : la
représentativité territoriale de l'échantillon et les
grèves des agents du Ministère en charge des finances. Concernant
la question de la représentativité territoriale de
l'échantillon, notons que l'échantillon mis en place est
constitué uniquement d'agents de l'administration fiscale basés
à Ouagadougou. Or les contribuables concernés par l'obligation de
délivrance de la facture normalisée personnalisée sont
situées dans diverses villes du Burkina Faso notamment à
Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso et bien d'autres92. Un
échantillon territorialement représentatif nous aurait conduit
à prendre en compte notamment les agents basés dans la ville de
Bobo Dioulasso et même dans d'autres villes également. Mais la
modicité des moyens dont nous disposons nous a amené à
faire le choix de nous en tenir à ceux qui sont basés à
Ouagadougou uniquement.
Quant aux grèves des agents du Ministère en
charge des finances, il convient de souligner qu'elles ont débuté
en 2017, l'année de mise en oeuvre de la facture normalisée au
cours de laquelle les agents ont effectué environ trois (03) semaines de
grève. Mais cette grève a été courte
comparativement à celle de 2018 qui, de manière discontinue s'est
étalée sur tout le long
91 La répartition a été faite
proportionnellement, en tenant compte des statistiques
susmentionnées.
92 Les entreprises assujetties sont celles relevant
du RNI. Toutes les entreprises relevant du RNI sur le territoire national et
qui ont un CA hors taxe égal ou supérieur à 1 milliard de
F CFA sont rattachées à la Direction des grandes entreprises qui
est située à Ouagadougou. Celles relevant du RNI et qui ne
remplissent pas les conditions pour leur rattachement à la Direction des
grandes entreprises, sont rattachées aux deux Directions des moyennes
entreprises du Centre (localisées à Ouagadougou) lorsqu'elles
sont situées dans la région du Centre et à la Direction
des moyennes entreprises des Hauts bassins (localisée à
Bobo-Dioulasso) pour celles situées dans cette région. Pour le
cas des entreprises relevant du RNI situées hors des régions du
Centre et des Hauts-bassins, elles sont de manière transitoire,
rattachées aux Directions régionales des impôts
situées dans les différents chefs-lieux de régions du
Burkina Faso. Cela s'explique par le fait que le potentiel de moyennes
entreprises dans ces régions n'est pas encore suffisant pour y
créer des DME, selon les termes de la note de service n°
2015-0056/MEF/SG/DGI/DSF/GUDEF du 28 janvier 2015 relative à la
segmentation administrative des contribuables.
[29]
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
du second trimestre. Cette situation a eu un impact
négatif important sur les recouvrements notamment93. On sait
que l'analyse de l'efficacité de la facture normalisée comme
moyen de lutte contre la fraude fiscale suppose l'analyse de son impact sur les
recouvrements fiscaux. Or c'est précisément la base de cette
analyse qui a été corrompue par l'impact des grèves, le
potentiel de ces recouvrements n'ayant pas été atteint au cours
de ces deux dernières années. Si toutes les conditions
étaient réunies pour les recouvrements, certaines conclusions de
nos analyses auraient peut-être été autres.
Au terme de la présentation de la méthodologie
de la présente étude, on peut retenir qu'elle est basée
sur deux grands piliers. D'une part, elle est fondée sur l'étude
documentaire menée à partir de l'exploitation de divers ouvrages
et sites internet. D'autre part, elle repose sur l'analyse de données
collectées non seulement auprès des services de l'administration
fiscale mais aussi à travers la réalisation d'entretiens. La
présente étude comporte également quelques limites qu'il
convient de prendre en compte.
En définitive, c'est l'exploitation de l'ensemble de
ces canaux qui permettra d'apprécier l'efficacité de la facture
normalisée comme moyen de lutte contre la fraude fiscale au Burkina
Faso.
[30]
LANKOANDE Richard
93 Voy. supra., p. 38 et Ss.
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
DEUXIÈME PARTIE : L'EFFICACITÉ DE LA
FACTURE NORMALISÉE DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE AU BURKINA
FASO
Cette deuxième partie comporte deux chapitres. Le
premier porte sur l'analyse de l'impact de la facture normalisée dans la
lutte contre la fraude fiscale. Dans le second chapitre, il sera question de
vérifier les hypothèses formulées à l'entame de
notre étude et de formuler des suggestions pour améliorer
l'efficacité de la facture normalisée dans la lutte contre la
fraude fiscale.
LANKOANDE Richard
[31]
LANKOANDE Richard
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
CHAPITRE III : IMPACT DE LA FACTURE NORMALISÉE
DANS LA LUTTE
CONTRE LA FRAUDE FISCALE
La fraude fiscale a une capacité de nuisance importante
sur l'économie d'un pays. Pour les pays dont les recettes fiscales
constituent l'essentiel de leurs budgets, le développement de la fraude
fiscale représente une menace considérable. Son
éradication est de ce fait, un impératif. Au Burkina Faso, la
résurgence des cas de fraude fiscale à travers le faux et l'usage
du faux a entrainé la mise en place de la facture normalisée dans
le but de combattre le phénomène. Après deux années
de mise en oeuvre, on s'interroge sur l'impact que la facture normalisée
peut avoir sur la fraude fiscale au Burkina Faso
L'analyse de l'impact de la facture normalisée dans la
lutte contre la fraude fiscale nous démontre que d'une part, elle
participe à la sécurisation des transactions commerciales
même si sur ce point, certaines insuffisances peuvent être
relevées (I). D'autre part, il en ressort qu'elle est un
mécanisme de renforcement de la mobilisation des recettes fiscales
(II).
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