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L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso: cas de la facture normalisée


par Richard LANKOANDE
Ecole supérieure de Commerce et d'Informatique de Gestion - Master 2, option droit des affaires et fiscalité 2018
  

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CHAPITRE I : CADRE THÉORIQUE

Là où il y'a la fiscalité, là aussi se trouve le risque de fraude fiscale. Ce triste constat montre que le risque de fraude fiscale est présent partout dans le monde. Le Burkina Faso n'est pas en reste. Ce phénomène aux multiples facettes frappe durement le pays des hommes intègres. Dans ses efforts de lutte contre la fraude fiscale, le Burkina Faso, à la suite de certains pays africains tels que la Côte d'Ivoire, le Togo et le Ghana notamment, fait l'expérience de la facture normalisée. Le présent chapitre vise à présenter les notions clefs de notre étude à savoir, la fraude fiscale (I) et la facture normalisée (II).

I. LA FRAUDE FISCALE

La fraude fiscale sera présentée en abordant une présentation plus ou moins large du concept (I.1) puis en questionnant ses causes et conséquences (I.2).

I.1. Présentation de la fraude fiscale

Il sera question de définir la fraude fiscale (I.1.1) et d'en rechercher les manifestations (I.1.2). I.1.1. Définition de la fraude fiscale

D'un point de vue étymologique, le mot fraude vient du latin ``fraus» qui signifie «ruse''9. Il s'agit d'une « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper »10. Le dictionnaire Larousse lui, définit la fraude comme une tromperie, un acte de mauvaise foi. Ces deux définitions de la fraude mettent toutes l'accent sur la mauvaise foi et l'intention de tromper de l'auteur de la fraude. La fraude, intervenue en matière fiscale, prend la dénomination de «fraude fiscale''. En se référant au Code général des impôts11 (CGI), il importe de noter que le législateur burkinabè n'a pas défini expressément la notion de fraude fiscale. Il s'est limité à énoncer des sanctions au non-respect des obligations fiscales12. La fraude fiscale, bien que beaucoup étudiée, est une notion dont les contours sont difficiles à cerner13.

Selon les auteurs Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, la fraude fiscale s'entend de « l'infraction à la loi fiscale ayant pour but d'échapper à l'imposition et d'en réduire les

9 Sur l'étymologie du mot «fraude'' voy. https://fr.m.wiktionary.org//wiki/fraude , consulté le 21 janvier 2018 à 16 h :07 min.

10 Ibid.

11 Longtemps attendu, le CGI burkinabè a finalement été adopté le 20 décembre 2017. Ce code regroupe au sein d'un même texte de loi, l'ensemble des textes fiscaux du Burkina Faso jusque-là disparates.

12 Pour les sanctions au non-respect des obligations fiscales, voy. les articles 753 et suivants du CGI.

13 Cela est notamment due à l'étroitesse de la frontière qu'elle partage avec d'autres notions dont l'évasion fiscale. Voy. dans ce sens, J.-C. MARTINEZ, La fraude fiscale, Paris, PUF, 1984, p. 4 et Ss.

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LANKOANDE Richard

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bases »14. Pour Filiga Michel SAWADOGO, la fraude fiscale est « une infraction à la loi fiscale ayant pour but d'échapper à l'impôt ou d'en minimiser le montant »15. C'est dans le même registre que s'inscrit la définition de Gérard CORNU qui estime que la fraude fiscale est le « fait d'échapper à l'impôt par des moyens répréhensibles, c'est-à-dire par des procédés ou des manipulations que la loi permet de réprimer »16. À travers ces différentes définitions, on peut donc retenir deux éléments importants servant de définition à la fraude fiscale. Il s'agit d'abord d'un acte de violation délibérée de la loi fiscale. Ensuite, cet acte est posé dans le but de se soustraire à l'impôt, en tout ou partie. Mais la fraude fiscale peut également exister en dehors des hypothèses dans lesquelles le contribuable vise soit à échapper totalement soit à minimiser le montant de l'impôt. C'est par exemple le cas d'un contribuable qui adresse une demande à l'administration fiscale et se fait rembourser un montant de crédit TVA fictif 17.

De ce qui précède, on peut donc retenir que la fraude fiscale est un acte de transgression délibérée de la loi fiscale dans le but soit d'échapper à l'impôt ou d'en réduire le montant, soit d'obtenir de l'administration fiscale, le remboursement d'une somme indue. En tout état de cause, l'infraction de fraude fiscale suppose au préalable, l'existence d'un texte de loi au sens large du terme qui incrimine le comportement visé, lui donnant ainsi sa nature infractionnelle18. La constitution de l'infraction de fraude fiscale ainsi prévue par ledit texte exige la réunion de deux éléments :

Ø l'élément matériel qui est constitué par le fait pour le contribuable d'accomplir l'acte incriminé ;

Ø l'élément moral qui est réuni lorsque le contribuable pose l'acte matériel dans l'intention de se soustraire de ses obligations fiscales ou d'obtenir de l'administration fiscale, le remboursement d'une somme indue, donc tout en étant conscient de ce que l'acte qu'il pose est contraire à la loi19.

14 L. MEHL et P. BELTRAME, Sciences et techniques fiscales, Paris, PUF, 1984, p. 786.

15 F. M. SAWADOGO, Précis de droit fiscal burkinabè, Namur, A. Bolland, 1991, p. 72.

16 G. CORNU, Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant, QUADRIGE/PUF, 2012, p. 478.

17 Voy. dans ce sens, l'art. 779 du CGI.

18 C'est ce que certains auteurs qualifient de «préalable légal» au lieu de «l'élément légal», pour ne pas donner l'impression que la prescription légale est également un élément de l'infraction. Voy. dans ce sens, J. PRADEL, Droit pénal général, Paris, Cujas, 1996, p. 358, n° 295.

19 Il est généralement fait application de la règle selon laquelle « nemo Laure ignorare legem » qui signifie que « nul n'est censé ignorer la loi ».

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Ces deux éléments sont cumulatifs de sorte que le défaut de l'un empêche la constitution de l'infraction de fraude fiscale20. Tout comme au Burkina Faso, en France, il n'y a pas délit de fraude fiscale si la preuve n'est pas apportée que le contribuable a agi délibérément21. Mais la jurisprudence française a établi que l'élément intentionnel est un élément non seulement déterminant mais aussi suffisant pour qualifier la fraude fiscale22 dont les manifestations sont diverses.

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