II.2.1.3. Le droit de visite
Cette prérogative de l'administration fiscale
était prévue à l'article 8 du LPF. Avec l'adoption du CGI,
le siège de la matière est désormais l'article 577 du CGI.
Ainsi, « pour la recherche et la constatation des infractions en
matière de législation fiscale, les agents de l'administration
fiscale ayant au moins la qualité de contrôleur, dûment
habilités, peuvent effectuer des visites en tous lieux où les
pièces, documents, marchandises ou produits se rapportant à ces
infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder
à leur saisie »82. Cette disposition permet aux
agents des impôts habilités, de se déporter en tout lieu
où ils soupçonneraient que des documents, produits ou
marchandises relatifs à une infraction à la loi fiscale seraient
détenus. C'est donc une occasion au cours de laquelle, l'administration
fiscale pourrait procéder à la vérification des mentions
des factures normalisées. Il convient de noter qu'en dehors des cas de
flagrance, les visites effectuées dans les locaux servant exclusivement
à l'habitation doivent être autorisées par une ordonnance
du président du Tribunal de grande instance territorialement
compétent, fixant les conditions d'exercice du droit de
visite83.
II.2.1.4. Le droit d'enquête
Il est règlementé par l'article 614 du CGI.
Selon l'article 614.1 dudit code, « pour la recherche des manquements
aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de
déclarations auxquelles sont soumis les assujettis des droits et taxes
indirects, les agents de l'administration
80 Voy. art. 573 al. 1er du CGI.
81 Voy. art. 575 al. 2 du CGI.
82 Voy. art. 577 al. 1 du CGI.
83 Ibid., al. 2.
[22]
LANKOANDE Richard
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
fiscale ayant au moins la qualité de
contrôleur peuvent se faire présenter aux heures d'activité
professionnelle, la comptabilité matière, les livres, les
registres et les documents professionnels dont la tenue est prescrite par les
textes en vigueur ». Cette disposition offre à
l'administration fiscale, un droit d'accès à la
comptabilité matière, aux livres, registres et autres documents
professionnels des contribuables afin d'effectuer les contrôles sur le
respect des règles de facturation, de déclarations et de tenue de
comptabilité.
Au regard de cette panoplie de moyens dont dispose
l'administration fiscale pour accéder aux documents des contribuables,
on peut affirmer que le législateur burkinabè offre
d'énormes garanties à l'administration fiscale dans la
réalisation des contrôles des mentions obligatoires de la facture
normalisée, ce qui constitue un avantage certain dans la mise en oeuvre
de la facture normalisée. Sans le sticker, la facture normalisée
n'est pas sécurisée. C'est la raison pour laquelle, le
contrôle doit également s'étendre au sticker.
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