L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso: cas de la facture normalisée

II.1.2.2. Les entreprises dispensées

Les contribuables dispensés de l'usage des factures normalisées ont été limitativement prévus par le CGI⁷¹. Il s'agit⁷² :

Ø des entreprises n'ayant pas d'établissement stable⁷³ au Burkina Faso ;

Ø des entreprises de vente à rayons multiples pour les opérations de vente au détail donnant lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ;

Ø des pharmacies ;

Ø des sociétés de navigation aérienne ;

Ø des entreprises de transports urbains en commun pour les opérations de transport de personnes donnant lieu à la délivrance de tickets ;

Ø des stations-services pour la vente de carburant ;

Ø des banques, établissements financiers et systèmes financiers décentralisés ;

Ø des sociétés d'assurance pour les primes d'assurance qu'elles facturent à leurs clients ;

Ø des concessionnaires de service public d'eau et d'électricité ;

Ø des entreprises de téléphonie titulaires d'une licence d'exploitation ;

Ø de la Société nationale des postes du Burkina Faso (SONAPOST), actuellement «LA POSTE BF»;

Ø de la Loterie nationale burkinabè (LONAB) ;

Ø des opérateurs de télévision privée uniquement pour les abonnements et réabonnements des particuliers ;

Ø du Centre de contrôle des véhicules automobiles (CCVA) ;

Ø de la Société nationale burkinabè d'hydrocarbures (SONABHY) ;

⁷¹ Voy. art. 566 du CGI. La liste des personnes dispensées de l'obligation de délivrance de la facture normalisé a également connu une modification puisque les cinq dernières de la présente liste ne figuraient pas sur la liste qu'avait établie l'al. 5 de l'art. 373 nouveau du CI.

⁷² Pour certains commentaires, voy. Note d'orientation n° 2017-299/MINEFID/SG/DGI/SGFN du 13 mars 2017 relative à la facture normalisée personnalisée, p. 2 et Ss.

⁷³ Selon l'art. 47. 1 du CGI, « L'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Pour des exemples d'établissements stables et les exceptions, voy. art. 47.2 et suivants du CGI.

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Ø de l'État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics n'ayant pas d'activités à caractère industriel ou commercial.

II.1.2.3. Les sanctions

En dehors des contribuables qui bénéficient d'une exemption par prescription législative cités plus haut, tout autre contribuable relevant des catégories citées à l'article 562 alinéa 1^er du CGI, doit délivrer à ses clients personnes physiques ou morales des factures normalisées respectant les mentions prévues aux articles 564, alinéa 2 du CGI, sous peine d'une pénalité de cent mille (100 000) FCFA par facture émise⁷⁴, qu'ils soient ou non assujettis à la TVA⁷⁵. De plus, les factures qui ne comportent pas les différentes mentions obligatoires ou celles comportant des mentions inexactes, ne donnent pas droit à déduction de la base de l'impôt sur les bénéfices pas plus qu'elles ne donnent droit, au cas échéant, à déduction de la TVA facturée⁷⁶. En cas notamment de défaut d'établissement des factures, le redevable s'expose à une pénalité égale au montant des droits dus⁷⁷ et en cas de récidive, il encourt la fermeture de l'entreprise ou l'interdiction d'exercer, pour une durée de dix (10) jours à six (6) mois, l'interdiction d'importer, l'exclusion de toutes les commandes publiques de biens et de services des secteurs public et parapublic ou à l'une de ces peines⁷⁸.

Bien qu'il nous apparaisse important de sanctionner sévèrement les contrevenants à la loi sur la facturation, il nous parait capitale que les sanctions à infliger soient réalistes. Or, de notre point de vue, le montant de la pénalité retenu par le Code général des impôts pour sanctionner le non-respect de l'obligation de délivrance de la facture normalisée nous semble irréaliste. En effet, dans certaines situations, l'application de cette sanction peut se révéler inefficace. Considérons, à titre illustratif, le cas d'un contrevenant qui a délivré sur une période donnée des factures qui comportent des irrégularités et qui ont des valeurs inférieures à cent mille (100 000) FCFA. L'application de cette sanction peut conduire à des pénalités qui excèdent de loin les recettes de l'entreprise, ce qui rend improbable, le recouvrement desdites pénalités. C'est pourquoi, il nous semble plus convenable de choisir des sanctions plus acceptables. Trois solutions nous paraissent intéressantes. La première est de diminuer le montant de cette pénalité pour la fixer à un niveau raisonnable. Pour la deuxième solution, le législateur burkinabè pourrait s'inspirer de l'exemple de son homologue de la Côte d'Ivoire qui, non seulement, a

⁷⁴ Voy. art. 60 de la loi n° 042-2018/AN précitée, modifiant l'art. 565 du CGI.

⁷⁵ Voy. Note d'orientation, op., cit. p. 1.

⁷⁶ Voy. art. 60 de la loi n° 042-2018/AN précitée, modifiant l'art. 565 du CGI.

⁷⁷ Voy. art. 776 du CGI.

⁷⁸ Voy. art. 73 de la loi n° 042-2018/AN précitée, modifiant l'art. 813 du CGI.

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revu à la baisse le montant de la pénalité qui était identique à celle du Burkina, mais, à en plus fixé un plafond au montant total des pénalités⁷⁹. La dernière solution qui nous semble la meilleure est de fixer un pourcentage raisonnable que l'on indexerait au montant de la facture. Ce système d'indexation a l'inconvénient de compliquer la tâche des agents des impôts qui devraient déterminer le montant de la pénalité pour chaque facture au lieu de multiplier simplement le nombre de factures irrégulières délivrées par un montant fixe. Par contre, il a l'avantage de rendre plus réaliste le montant de la pénalité, en plus du fait qu'il peut être plus avantageux pour le fisc puisque le montant de la pénalité évolue en fonction de la valeur de la facture.

L'assujettissement à l'obligation de délivrance de la facture normalisée met à la charge du contribuable d'énormes obligations. Pour se rassurer de leur respect par ce dernier, la facture normalisée fait l'objet de contrôle.