II.1.2. L'obligation de délivrance de la facture
normalisée
Selon l'article 562 du CGI, « les industriels,
commerçants, prestataires de services ainsi que les
établissements publics ayant des activités à
caractère industriel ou commercial sont tenus de délivrer une
facture à leur client, quel que soit leur régime d'imposition
». Cette disposition du CGI institue donc pour les contribuables
visés, l'obligation de délivrer à leurs clients des
factures à l'occasion de leurs transactions commerciales. C'est
là le siège de l'obligation de délivrance de factures.
Plus loin, l'article 564 précise que ces factures doivent
obligatoirement être des factures normalisées. C'est donc de la
combinaison de ces deux dispositions que l'on peut tirer l'obligation de
délivrance de la facture normalisée. Toutefois, au regard de la
nature de leurs activités, le CGI a dispensé certains
contribuables de cette obligation, de sorte que tous les contribuables n'en
sont pas soumis. Il convient alors de faire la part entre les contribuables qui
en sont soumis et ceux qui n'en sont pas et d'examiner les sanctions en cas de
manquements.
II.1.2.1. Les entreprises assujetties
De la combinaison des articles 562 et 564 du CGI, les
assujettis à l'obligation de délivrance de la facture
normalisée sont les industriels, les commerçants, les
prestataires de services ainsi que les établissements publics menant des
activités à caractère industriel et
commercial70, à
pour ce faire, que l'entreprise relève de la DGE et
une autorisation de l'administration fiscale. Mais l'art. 25 de la loi de
finance, gestion 2016 a supprimé ces exigences.
67 Ce sont les contribuables personnes physiques
ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est égal ou
supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA. Voy.
art. 527 du CGI.
68 Voy. art. 5, arrêté n°
2014-439/MEF/SG/DGI portant Conditions d'édition et de gestion des
factures normalisées au Burkina Faso.
69 Voy. Communiqué n° 00044 du 15
février 2017, de monsieur le Directeur Général des
Impôts relatif à l'obligation de délivrance de factures
normalisées par les entreprises du RNI.
70 Ce champs d'application personnel a connu une
évolution avec l'adoption du CGI puisque l'article 373 nouveau du CI qui
régissait la facture normalisée n'envisageait que des
industriels, commerçants et prestataires. Les établissements
publics menant des activités à caractère industriel et
commercial n'y étaient pas mentionnés.
[18]
LANKOANDE Richard
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
l'exception de certains d'entre eux qui en sont
dispensés en vertu de la loi. En raison du fait que seule la facture
normalisée personnalisée est en vigueur au Burkina Faso à
ce jour, il convient de mentionner que seuls sont concernés, les
contribuables sus mentionnés relevant du RNI. Les contribuables relevant
du RSI et de la CME ne seront concernés par la facture normalisée
que lorsque sera opérationnalisée la facture normalisée
pré-imprimée.
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