L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso: cas de la facture normalisée

II.1.1.2. Les types de factures normalisées institués

Deux types de factures normalisées ont été institués au Burkina Faso⁵⁹ . Il y a d'une part, la facture normalisée pré-imprimée et d'autre part, celle personnalisée.

II.1.1.2.1. La facture normalisée pré-imprimée

La facture normalisée dite pré-imprimée est un modèle standard de facture comportant les mentions légales et commercialisées par un réseau de distribution. Il est ouvert aux entreprises relevant du RSI⁶⁰, de la CME⁶¹ et de la CSB⁶² lorsque pour ce dernier cas, celles-ci exercent à titre principal l'activité de revente de boissons de fabrication locale⁶³. Il est sécurisé au moyen de l'apposition par le contribuable, d'un sticker. Elle se présente sous la forme de carnets établis en double feuillet au moins, auto carboné, en format A 5 ou A 4⁶⁴. Ce type de facture normalisée n'est pas encore mis en oeuvre au Burkina Faso.

II.1.1.2.2. La facture normalisée personnalisée

Le second type de facture normalisée est celle dite personnalisée⁶⁵. Il s'agit d'une facture éditée par le contribuable lui-même⁶⁶ comportant toutes les mentions légales et également sécurisée

⁵⁸ Il s'agit notamment des impôts sur le bénéfice et même de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM), nouvelle dénomination de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) et de l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRC), prévue aux art. 129 et Ss du CGI.

⁵⁹ Voy. art. 4 de l'arrêté n° 2014-439/MEF/SG/DGI portant conditions d'édition et de gestion des factures normalisées au Burkina Faso.

⁶⁰ Il s'agit des contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à quinze millions (15 000 000) de francs CFA et inférieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA. Voy. art. 529 du CGI.

⁶¹ Cela concerne les contribuables exerçant une activité professionnelle à titre indépendant dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à quinze millions (15 000 000) de francs CFA. Voy. art. 533 al. 1^er du CGI.

⁶² La contribution du secteur boissons est représentative des impôts et taxes exigibles des personnes exerçant leurs activités dans le secteur des boissons de fabrication locale. Voy. art. 541 et Ss du Code général des impôts. Mais elle a été supprimée pour compter du 1^er janvier 2019 par l'art. 58 de la loi n° 042-2018/AN du 18 décembre 2018 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'État, exercice 2019.

⁶³ Voy. art. 4-2, arrêté n° 2014-439/MEF/SG/DGI portant Conditions d'édition et de gestion des factures normalisées au Burkina Faso.

⁶⁴ Voy. art. 10, arrêté N° 2014-439/MEF/SG/DGI, op.cit.

⁶⁵ Voy. art. 4-1, arrêté N° 2014-439/MEF/SG/DGI, op.cit.

⁶⁶ L'édition des factures normalisées par les contribuables eux-mêmes n'a pas toujours été de plein droit. L'al. 3 de l'art. 373 du CI tel que modifié par l'art. 17 de la loi n° 37-2013/AN du 21 novembre 2013 précitée exigeait

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LANKOANDE Richard

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par l'apposition d'un sticker. Elle concerne les entreprises relevant du RNI⁶⁷. Il faut ajouter à cela, le bordereau de réception qui est une forme de facture normalisée personnalisée à l'usage des contribuables du RNI pour justifier les achats bord champ effectués auprès d'agriculteurs qui ne peuvent délivrer des factures appropriées. Les factures normalisées personnalisées doivent être établies en double feuillet au moins, auto carboné, suivant le format A 4 ou A 5 au choix du contribuable. Les dimensions fixées pour les factures de format A 4 sont de 29,7 cm sur 21 cm. Quant aux factures de format A 5, elles doivent avoir pour dimensions 14, 85 cm sur 21 cm⁶⁸. La facture normalisée personnalisée est entrée en vigueur au Burkina Faso depuis le 1er mars 2017⁶⁹. Sur certaines entreprises, il pèse l'obligation d'en délivrer à leurs clients.