II.1.1.1. Le contexte de l'institution de la facture
normalisée
L'obligation de délivrance de facture ne date pas de
l'instauration de la facture normalisée. Bien avant la loi n°
37-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi de finances pour l'exécution
du budget de l'État, gestion 2014 qui a institué la facture
normalisée, l'article 373 alinéa 2 du code des impôts
imposait déjà aux redevables de la TVA56, une
obligation de délivrer à leurs clients des factures constatant
les opérations économiques réalisées.
Toutefois, bien que cette obligation était clairement
prévue par le CI burkinabè, certains assujettis s'octroyaient des
libertés. En effet, certains opérateurs économiques se
contentaient de vendre leurs produits sans se soucier de l'obligation de
délivrance de facture. Et, dans l'hypothèse de clients exigeants,
d'autres délivraient des factures qui ne respectaient pas toutes les
mentions prévues à l'alinéa 2 de l'article 373
précité. En clair, on assistait à un
phénomène à la fois de défaut total de
délivrance de facture et de délivrance de factures fantaisistes
voire fausses. Tout en rendant incertain le droit de propriété de
leurs clients, ce comportement de ces acteurs économiques a
contribué à accentuer l'économie souterraine et la fraude
fiscale. C'est ainsi que se sont développées les pratiques entre
autres de dissimulations de sommes sujettes à la TVA et de
déductions fictives de TVA qui mettaient à mal le recouvrement de
le TVA, l'un des impôts les plus rentables au Burkina Faso57.
Subséquemment, ces pratiques ont contribué à compromettre
le recouvrement des autres impôts qui, comme la TVA, sont liés
directement ou non, au chiffre
56 Voy. art. 322 du CI pour les assujettis de
plein droit, art. 323 du CI et art. 88 de la loi n° 008-2010/AN du 29
janvier 2010 portant création d'un impôt sur les
sociétés pour les assujettis par option.
57 Les recettes de la TVA sont estimées
à environ 35% des recettes fiscales de la
DGI. Voy.
www.impots.gov.bf/facture-normalisees consulté le 04
février 2019 à 11 h 17 min.
[16]
LANKOANDE Richard
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
d'affaires58. Et, au regard de l'importance des
ressources fiscales pour le développement du Burkina Faso, le
phénomène du défaut total de délivrance de facture,
de la délivrance de fausses factures ou de factures fantaisistes,
était devenu un véritable frein au développement du pays.
C'est donc pour y apporter une réponse énergique que plusieurs
types de factures normalisées ont été institués.
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