I.2.2.2.2. L'entrave à la libre concurrence
Le phénomène de la fraude fiscale fausse le jeu
de la concurrence. Dans une économie de libre marché, les prix
des biens et services sont régulés par le libre jeu de la
concurrence. Or, la fraude a cet effet de permettre aux fraudeurs d'adopter des
prix excessivement bas, empêchant ainsi toute concurrence saine avec les
bons contribuables. Cette forme de concurrence déloyale peut provoquer
la faillite de nombreuses entreprises et réduire de ce fait, le
rendement fiscal.
En somme, les conséquences de la fraude fiscale sont
importantes. Il est donc indiqué d'envisager des moyens pour lutter plus
efficacement contre ce phénomène. C'est du reste dans cet esprit
que s'inscrit la mise en place de la facture normalisée.
II. LA FACTURE NORMALISÉE
Le CGI ne donne pas de définition de la facture
normalisée. Toutefois, on peut retenir que la facture normalisée
est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires prévues
à l'article 564 alinéa 2 du CGI. Elle est notamment régie
par les dispositions des articles 564 à 567 du CGI. De l'ensemble de ces
dispositions qui la régissent au Burkina Faso, on peut retenir que la
facture normalisée doit remplir deux grandes exigences : elle doit non
seulement comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues
par la loi, mais aussi, être revêtue d'un moyen de
sécurisation. Il sera question ici de passer en revue l'institution de
la facture normalisée (II.1) et les modalités de son
contrôle (II.2).
II. 1. L'institution de la facture normalisée
La facture normalisée a été
instituée par l'article 17 de la loi n° 37-2013/AN du 21 novembre
2013 portant loi de finances pour l'exécution du budget de
l'État, gestion 2014 qui modifiait
54 Ibid. p. 50 et Ss.
55 C'est le cas notamment de l'endettement
auprès d'autres institutions, la création d'impôts
supplémentaires ou le relèvement des taux des impôts
déjà existants.
[15]
LANKOANDE Richard
L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude
fiscale au Burkina Faso : cas de la facture normalisée
ainsi l'article 373 du Code des impôts. Cette
disposition fut modifiée à nouveau par l'article 25 de la loi
n° 106-2015/CNT du 26 décembre 2015 portant loi de finances pour
l'exécution du budget de l'État, gestion 2016. Mais avec
l'adoption de la loi n° 058/2017/AN du 20 décembre 2017 portant
Code Général des Impôts, la facture normalisée est
désormais régie par les articles 564 à 567 dudit Code et
par l'arrêté n° 2014-439/MEF/SG/DGI qui en précise les
conditions d'édition, de gestion et de sécurisation au Burkina
Faso. L'institution de la facture normalisée met, à la charge de
certains contribuables, une obligation d'en délivrer à leurs
clients que nous analyserons (II.1.2) une fois exposés, le contexte
d'institution de la facture normalisée ainsi que les types de factures
normalisées prévus par la loi (II.1.1).
II.1.1. Le contexte et les types de factures
normalisées Le contexte a justifié l'institution de
plusieurs types de factures normalisées.
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