Le processus décisionnel dans la politique étrangère du cameroun: le cas du recours au règlement judiciaire dans le conflit de Bakassi

Paragraphe 2 : L'influence des acteurs internationaux

Les acteurs internationaux ont été unanimement favorables au règlement pacifique du conflit frontalier entre le Cameroun et le Nigeria. Aussi, certains Etats (A) et Organisations Internationales (O.I.) (B) ont-ils explicitement ou non « recommandé au Nigeria et au Cameroun la procédure judiciaire, comme alternative crédible pour régler leur différend frontalier »⁴⁴⁵.

A. Le rôle des acteurs étatiques

443 André-Hubert ONANA MFEGUE, 2002, op cit, p. 168.

444 En effet, selon Pierre de SENARCLENS et Yohan ARIFFIN, « les Etats autoritaires adoptent des projets nationalistes agressifs pour renforcer leur unité intérieure, et consolider l'autorité de leur régime. En 1982, la junte argentine s'engage dans la guerre des Malouines (Fakland) pour masquer ses échecs économiques et ses contradictions internes. » (Voir Pierre de SENARCLENS et Yohan ARIFFIN, 2006, op. cit. p. 62.). En l'espèce, la décision du Général Sani ABACHA, d'envahir la péninsule de Bakassi, peut également être analysée dans cet esprit.

445 MGBALE MGBATOU Hamadou, 2001, op. cit., p. 211.

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La France est l'Etat qui s'est le plus impliqué auprès du Cameroun pour un règlement pacifique du conflit frontalier (1). A côté d'elle, d'autres pays se sont prononcé en faveur d'une solution définitive propre à préserver la paix entre les deux pays (2).

1. L'influence française

L'influence française sur le choix du Cameroun s'analyse essentiellement en termes d'absence de certitude quant à l'intervention de Paris en cas de guerre ; et de soutiens manifestés en faveur d'un règlement pacifique.

La politique camerounaise de défense repose essentiellement sur la préservation de l'indépendance nationale et de l'intégrité territoriale⁴⁴⁶. En matière de défense, le Gouvernement a pour préoccupation majeure de « rechercher une assurance contre les risques d'une agression, s'assurer la certitude de n'être point attaqué ou de recevoir, en cas d'attaque, l'aide immédiate et efficace d'autres Etats »⁴⁴⁷. Ceci revient à dire que, pour le Cameroun, l'engagement dans une guerre est subordonné à l'appuie d'autres Etats. Augustin KONTCHOU-KOUOMEGNI parle à ce propos de l'extraversion du système de sécurité des Etats africains ; et explique cela par le caractère dérisoire de leurs moyens de défense⁴⁴⁸.

Bien qu'un Accord de défense ait été conclu entre la France et le Cameroun le 14 février 1974, cette dernière n'avait pas intérêt à ce qu'une guerre éclate entre Yaoundé et Abuja ; car, cela l'aurait obligé à intervenir militairement, mettant ainsi en péril ses intérêts économiques au Cameroun et a fortiori au Nigeria. La visite le 18 mars 1994 au Cameroun de Philippe JAFFRÉ, Président du Groupe ELF Aquitaine (société de nationalité française), est à ce titre illustratif⁴⁴⁹. Elle peut être analysée comme s'inscrivant dans le cadre des différentes initiatives françaises en vue de promouvoir un règlement pacifique et définitif du conflit.

En effet, dans le secteur de l'énergie, le groupe Elf Aquitaine était à l'époque de la prise de décision d'une importance indéniable pour la France et les pays d'Afrique noir Francophone producteurs de pétrole. Aussi disait-on que « qui dirige Elf gère des centaines de milliards de francs par an et pèse sur la politique industrielle de la France et sur la politique des pays africains producteurs de pétrole » ⁴⁵⁰. Le groupe Elf avait alors d'importants intérêts au Nigeria. Elf Nigeria

446 Narcisse MOUELLE KOMBI, 1996, op cit, p. 62.

447 Joseph OWONA et Antoine ZANGA, « Les doctrines de sécurité en Afrique centrale », in Le Mois en Afrique, n°235-236, août-septembre 1985, p. 3, cité par Narcisse MOUELLE KOMBI, 1996, op cit, p. 62.

448 Augustin KONTCHOU-KOUOMEGNI, « L'Etat africain, mythe ou réalité : à la recherche de la souveraineté », RJPIC, n° 1, janvier-février 1988, pp. 46-47, cité par Narcisse MOUELLE KOMBI, Ibid., p.63.

449 A la suite de l'audience à lui accordé par le Chef de l'Etat du Cameroun, M. JAFFRE a affirmé à la presse avoir évoqué avec le Chef de l'Etat le conflit frontalier entre le Cameroun et le Nigeria. (Voir Archives SOPECAM, Cameroon Tribune, N° 5557, Lundi 2 mars 1994, p. 3.)

450 Lire Zacharie NGNIMAN, 1996, op cit, pp. 23-24.

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Ltd par exemple était classée 3^ème sur la liste des plus importantes entreprises exerçant au Nigeria, avec un chiffre d'affaires d'environ 170 milliards de FCFA pour l'année 1990. De même, Elf Marketing Ltd, une autre filiale présente au Nigeria, avait un chiffre d'affaire de 9 milliards de FCFA pour la même année. Le Nigeria occupait à l'époque, le rang de troisième fournisseur mondial de la France, et celui de premier fournisseur en Afrique subsaharienne⁴⁵¹. « Si un pays comme le Cameroun ne représentait que 20 mille barils dans la production quotidienne d'Elf, le Nigeria lui, en représentait plus de 135 mille »⁴⁵².

Les intérêts français n'étaient pas uniquement présents dans le secteur de l'énergie. En 1974, une vingtaine de firmes françaises opéraient au Nigeria. Dix ans plus tard, elles étaient plus de 180 à travailler dans des secteurs aussi divers que le commerce, la banque, l'agriculture, la construction, les télécommunications, et l'assemblage de véhicules. A titre illustratif, dans l'industrie automobile, depuis 1962, l'usine Michelin avait fourni environ 60 % de tous les pneumatiques vendus au Nigeria ; en 1983, l'usine Peugeot avait produit 55 000 véhicules au Nigeria, soit respectivement 70 et 25 % des voitures et véhicules commerciaux vendus cette année là⁴⁵³. Selon Shehu OTHMAN, « les ventes d'armes, qui ont pour origine des fournitures accordées aux forces fédérales au début de la guerre civile, ont continué à se développer »⁴⁵⁴.

Bien qu'ils ne soient pas aussi importants que les intérêts économiques nigérians de la France, les intérêts de Paris au Cameroun n'étaient pas négligeables. Ainsi, au Cameroun, ELF était représenté par sa filiale ELF SEREPCA qui opérait sur onze concessions et sept permis. Avec 70 % de la production totale de pétrole, Elf SEREPCA était le leader dans la production, mais également dans la distribution pétrolière au Cameroun depuis le rachat en 1993 des parts de la British Petroleum⁴⁵⁵. Le Cameroun était également le premier partenaire commercial de la France parmi les pays d'Afrique noire francophone, juste avant la Côte d'Ivoire⁴⁵⁶. Au-delà de ces intérêts économiques, le principal intérêt de Paris au Cameroun était stratégique⁴⁵⁷.

Alors, tout en soutenant le Cameroun, la France mettait tout en oeuvre pour que le conflit connaisse une issue pacifique⁴⁵⁸. C'est sous son initiative que le Parlement européen avait voté,

451 Daniel BACH, « Dynamique et contradictions dans la politique africaine de la France : les rapports avec le Nigeria (1960-1981) », Politique Africaine II, 1982, cité par Hamadou MGBALE MGBATOU, op. cit., p.177.

452 MGBALE MGBATOU Hamadou, op. cit., p.177.

453 Shehu OTHMAN, « Les relations internationales globales du Nigeria », in D.C. BACH, J. Egg et J. Philippe (dir.), Nigeria, un pouvoir en puissance, Paris, Karthala, 1988, p. 79.

454 Idem.

455 Lire Zacharie NGNIMAN, 1996, op cit, p. 24.

456 Narcisse MOUELLE KOMBI, 1996, op. cit, p. 131.

457 En raison de l'appartenance du Cameroun à l'Afrique Francophone.

458 A titre illustratif, dès le 23 février 1994, après l'audience qu'avait accordé le Chef de l'Etat au Général Français de brigade RIGAUD, Chef de mission militaire de coopération, on a signalé la présence au port de Douala d'un bâtiment de guerre de la marine française, le « Ventose F-733-Valeur » équipé de radars, d'une piste d'atterrissage pour les

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malgré l'opposition de la Grande Bretagne, une résolution appelant à porter le conflit frontalier entre le Cameroun et le Nigeria devant la C.I.J.

2. La position des autres Etats

La campagne diplomatique internationale entreprise par le Cameroun afin de démontrer la vacuité des thèses nigérianes sur la souveraineté de Bakassi, les velléités guerrières d'Abuja et surtout la nécessité d'un retrait pacifique de l'armée nigériane, a permis aux autorités camerounaises de se rendre compte de l'appuie de nombreux pays africains à une issue pacifique du conflit⁴⁵⁹. Néanmoins, aucun Etat africain n'a pris le risque de se prononcer officiellement sur la question. Le seul pays qui est intervenu activement pour une solution politique du problème est le Togo à travers la médiation du Président Étienne GNASSINGBE EYADEMA.

Hors de la sphère africaine, les Etats ont appelé les protagonistes à régler le problème sans aboutir à un conflit armé. Les Etats-Unis ont invité les parties à faire preuve de modération et à ne pas engager de nouvelles actions militaires. L'examen des rapports entre le Cameroun et les USA à cette période, permet d'affirmer que les autorités de Yaoundé ne pouvaient s'attendre à aucun soutien d'ordre militaire de la part des Américains. En effet, non seulement leurs relations restaient tendues du fait de l'Ambassadeur Américain Frances COOK, jugée par le pouvoir trop favorable à l'opposition⁴⁶⁰, mais aussi, les USA et les pays aujourd'hui dits émergents, commençaient juste a manifesté l'intérêt qu'ils ont actuellement pour les Etats du Golfe de Guinée⁴⁶¹. La Grande Bretagne

hélicoptères de combat, et d'un long canon. Le lendemain, des parachutistes français venus de Bangui (République Centrafricaine) à bord de deux hélicoptères « Puma » et d'un avion de transport militaire de type « Transaal », ont débarqué à la base militaire de Yaoundé. Parallèlement, les autorités françaises ont dépêché à Yaoundé une mission diplomatico-militaire conduite par le Général QUESNOT, Chef d'Etat major particulier du Président François MITTERRAND. Cette mission était composée de Bruno DELAYE, Conseiller du Président Français pour les Affaires Africaines et Malgaches, Jean-Marc ROCHEREAU DE LA SABLIERE, Directeur des Affaires Africaines au Quai d'Orsay, et du Colonel BENTEGEAT, dont les attributions officielles n'avaient pas été précisées. Après avoir été reçue en audience par le Président Paul BIYA, ladite mission s'est rendue à Abuja afin de rencontrer les autorités nigérianes. La composition de cette mission illustrait bien la stratégie adoptée par la France. En l'espèce il s'agissait selon le précepte de LYAUTEY de : « montrer sa force pour ne pas avoir à s'en servir ».

459 Lire à cet effet Zacharie NGNIMAN, 1996, op cit, p. 107-117.

460 A l'époque, au cours d'une émission télévisée le 13 mars 1994, le Ministre Camerounais Douala MOUTOME avait dénoncé « le silence coupable des Américains devant l'agression nigériane », et avait conclut à l'endroit des USA, « il faudra que l'on nous embête un peu moins dès lors qu'il s'agit de juger notre démocratie ». (Lire à cet effet, Zacharie NGNIMAN, 1996, op cit, p. 94)

461 AWOUMOU Cômes Damien Georges affirme à cet effet que : « la pose des fondations de l'actuelle ruée vers le continent africain, qui est le fait surtout des Etats-Unis, a débuté avec les années 90 ». Selon Philippe COPINSCHI et Pierre NOÊL, Elf a ainsi pu rester un acteur central du jeu pétrolier au Gabon, au Congo-Brazzaville ou encore au Cameroun (pays francophones ayant subit une influence coloniale française) jusque dans les années 1990, malgré les éventuels aléas des relations de la France avec ces pays. Pour de plus amples informations sur la ruée actuelle vers le Golfe de Guinée, lire Cômes Damien Georges AWOUMOU, « Le golfe de Guinée face aux convoitises », In Enjeux, N°22 janvier-mars 2005, pp.15-20 ; Philippe COPINSCHI et Pierre NOÊL, « L'Afrique dans la géopolitique mondiale du pétrole » in Afrique Contemporaine, N° 216 2005/4, 2005, pp. 29 à 42.

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quant à elle, avait toujours manifesté « un désintérêt relatif pour son ancien pupille »⁴⁶². Ce facteur, conforté par le contentieux camerouno-britannique à propos de l'affaire du Cameroun septentrional devant la C.I.J., et l'insertion de fait du Cameroun à l'ensemble francophone⁴⁶³, ne permettait pas à Yaoundé d'espérer une quelconque aide militaire de la part de Londres. Par ailleurs, la Grande Bretagne paraissait avoir plus d'intérêts au Nigeria, avec qui, malgré des tensions ponctuelles, elle entretenait des relations privilégiées.

B. Les recommandations des O.I.

L'Afrique, continent « sinistré » selon le terme employé par le Directeur Général du FMI de l'époque Michel CAMDESSUS, devrait aujourd'hui plus qu'hier se passer du règlement militaire des situations conflictuelles⁴⁶⁴. Aussi, l'ONU (1), les Organisations Internationales Africaines intéressées (2), et l'Union Européenne (U.E.) ont instamment, explicitement ou implicitement, encouragé le Nigeria et le Cameroun à une solution pacifique conforme au droit international.

1. Le rôle de l'ONU

Le leitmotiv qui conduit à la naissance de l'ONU en 1945, est la préservation de la Paix et de la Sécurité internationale. Cette Organisation Internationale de caractère universel attache une importance capitale au règlement pacifique des conflits, qui fait l'objet du Chapitre VI de sa Charte. Le Cameroun qui a été administré pendant près de quarante et une année (1919-1960) par l'ONU, et avant elle la SDN, accorde beaucoup de crédit à cette institution dont il reste très fidèle aux principes⁴⁶⁵.

C'est ainsi que le 28 février 1994, Yaoundé a saisi le Conseil de sécurité de l'affaire Bakassi. Suite à cela et à une lettre envoyée par le Nigeria audit Conseil, le Président de cet organe a encouragé, conformément à la philosophie de l'ONU, le règlement pacifique du conflit⁴⁶⁶.

Tout en affirmant le caractère impératif du règlement pacifique des conflits, l'organisation universelle laisse aux Etats la possibilité de choisir les procédés qui leur sied le mieux. L'article 33 de la Charte dresse à cet effet, une liste non limitative où se mêlent procédés politiques et

462 Narcisse MOUELLE KOMBI, 1996, op. cit., p. 134.

463 Idem.

⁴⁶⁴Archives SOPECAM, Cameroon Tribune, N° 5546, mercredi 02 mars 1994, p. 3.

465 Le Préambule de la Constitution du Cameroun du 2 Juin 1972 révisé par la loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 affirme ainsi la volonté du Cameroun d'entretenir « avec les autres nations du monde des relations pacifiques et fraternelles conformément aux principes formulés par la Charte des Nations Unies. »

466 Affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria, Observations de la République du Cameroun sur les exceptions préliminaires du Nigeria, op. cit., Chapitre 2, Deuxième exception préliminaire : les parties auraient l'obligation de résoudre toutes les questions frontalières au moyen des dispositifs bilatéraux existants, paragraphe 2.42.

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juridiques. Aux termes dudit article, « les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent chercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix ». Le Cameroun qui avait déjà expérimenté les procédés politiques de règlement a, dès lors, choisit dans le respect des recommandations de la Charte, la voie judiciaire.

Dans ce cas précis, le système international a offert une opportunité au Cameroun d'atteindre ses objectifs.

2. Les Organisations Intergouvernementales africaines intéressées

Dans la sphère africaine, deux O.I. se sont exprimées sur la situation entre le Cameroun et le Nigeria dans le Golfe de Guinée. Il s'agit de l'O.U.A. et de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

L'O.U.A. dont le Cameroun est l'un des membres fondateurs a instamment encouragé les parties à une solution pacifique sur la base des principes de la Charte de l'organisation panafricaine et des Nations Unies. Le 24 mars 1994, le Conseil ministériel du Mécanisme sur la Prévention, la Gestion, et le Règlement des conflits, a invité le Cameroun et le Nigeria à travers une Déclaration, « à faire preuve de retenue et à prendre les mesures appropriées pour rétablir la confiance réciproque, y compris le retrait des troupes et la poursuite du dialogue » 467.

Au niveau sous-régional, les Etats de la CEMAC ont affiché une attitude de neutralité⁴⁶⁸. Aucun Etat membre de cette organisation d'intégration sous-régionale auquel appartient pourtant le Cameroun, n'a ouvertement soutenu Yaoundé. En revanche, lors d'un Sommet informel organisé le 28 février 1994, les Chefs d'Etat de cette institution ont souhaité « que les démarches en cours aboutissent très rapidement à une solution préservant la paix et l'unité africaine »⁴⁶⁹.

3. La position de l'Union Européenne

467 Suite aux travaux de la deuxième session ordinaire de l'Organe Central du Mécanisme de l'O.U.A. sur la prévention, la gestion, et le règlement des conflits en Afrique, les 24 et 25 mars 1994 à Addis Abeba, l'Organe a adopté une Déclaration, relative au conflit de Bakassi, dans laquelle elle a retenue les principales positions camerounaises notamment : la réaffirmation des principes fondamentaux des Chartes des Nations Unies et de l'O.U.A. comme cadre de résolution pacifique de ce conflit à savoir : l'inviolabilité des frontières héritées de la colonisation, le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance de tous les Etats. C'est de cette Déclaration dont il est question plus haut. (Voir Archives SOPECAM, Cameroon Tribune, N 5562, Lundi, 28 mars 1994, p. 3)

468 Pour une analyse du comportement des Etats de la CEMAC durant le conflit de Bakassi, lire ALIYOU Sali, L'attitude des Etats de la CEMAC face au conflit de Bakassi et ses effets sur l'institution, Mémoire de DEA, Université de Dschang, 2008. Seule la Guinée Equatoriale est intervenue plus tard au cours du procès.

469 MGBALE MGBATOU Hamadou, 2001, op cit, p. 204.

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L'U.E. est un important partenaire du Cameroun. Son poids dans les relations internationales, et ses diverses contributions au développement du pays⁴⁷⁰ sont autant de facteurs qui favorisent son audience auprès des autorités camerounaises. Début mars 1994, elle s'est exprimée par le biais d'un Communiqué⁴⁷¹ diffusé à Yaoundé par l'Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne, au nom de la Grèce qui assumait alors la Présidence de l'U.E. Par ce Communiqué, l'U.E. a affirmé qu'elle « croit fermement qu'il n'existe qu'une voie unique pour résoudre ce problème à savoir le règlement pacifique ». Pour y parvenir, elle a « instamment » demandé aux parties de rechercher une solution à travers « l'arbitrage ou la médiation de n'importe quelle institution régionale ou internationale », et de mettre tout en oeuvre pour éviter toute action militaire qui aggraverait la situation.

Bien qu'il soit intervenu à l'initiative de la France, le Parlement Européen est une institution propre dont il est important d'évoquer indépendamment l'action. En mars 1994, après le Communiqué de l'U.E. précité, cette institution européenne a incité le Cameroun et le Nigeria à régler définitivement leur opposition frontalière par la voie judiciaire. Elle a en effet voté une résolution appelant instamment à porter le conflit frontalier camerouno-nigérian devant la C.I.J. Par ce vote, les députés européens ont exprimé l'opinion des populations européennes qu'ils sont chargés de représenter.

Au terme de ce chapitre, il convient de relever la prépondérance des variables systémiques sur celles sociétales dans l'explication du processus de prise de décision du Cameroun ; et plus particulièrement du facteur relatif au caractère particulier de l'adversaire. En effet, la puissance du Nigeria⁴⁷², sa promptitude à remettre en cause les accords négociés, et le degré des relations que le Cameroun entretenait avec lui ont exercé une influence décisive sur le choix du mode de règlement de conflit.