Assurance de responsabilite des aéronefs immatricules en République Démocratique du Congo

CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES

Dans ce chapitre, il sera non seulement question d'expliciter les concepts fondamentaux de ce travail (Section 1^re) mais aussi de donner les notions communes à l'assurance de responsabilité civile (Section 2^e).

SECTION 1re : ECLAIRCISSEMENT DES CONCEPTS CLES

§1. Assurance

Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime^8(*).

L'assurance peut être définie comme l'opération par laquelle une partie, l'assureur s'engage moyennant une rémunération (prime ou la cotisation) à payer une prestation (capital, rente) à une autre partie, l'assuré (Assuré) ou le bénéficiaire en cas d'une réalisation d'un risque déterminé (le sinistre)^9(*).

Cette opération n'a pas un caractère spéculatif car elle ne se borne pas à déplacer le risque d'une partie sur l'autre.

Elle tend à combattre l'aléa puisque l'assuré, par cet acte de prévoyance se met à l'abri du risque qu'il redoute et que l'assureur cherche à réduire l'effet du hasard en regroupant toutes les personnes désirant faire face à ce même risque.

Elle réalise ainsi une mise en commun des risques par la contribution proportionnelle de chacun, les sommes versées par toutes permettant d'attribuer à ceux qui ont été victime du sort des prestations convenues.

C'est une opération complexe, elle requiert une entreprise très élaborée qui n'a pu apparaitre qu'à une époque relativement récente.

Le code des assurances définit le contrat d'assurance comme étant une convention en vertu de laquelle, moyennant paiement d'une rémunération appelée prime ou cotisation, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser^10(*).

Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.^11(*)

§2. Responsabilité civile

La responsabilité civile - parfois désignée par l'abréviation RC - est un domaine du droit, dans les traditions de droit romano-germaniques, visant à réparer le non-respect d'une obligation ou d'un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime.

La responsabilité civile se divise généralement en deux grands domaines : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle (appelée aussi responsabilité délictuelle). Dans plusieurs pays, la responsabilité civile est régie par un ensemble d'articles du Code Civil.

La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. Dans le premier cas, l'objectif est d'indemniser un dommage, tandis que dans le second, il s'agit de répondre face à l'État de la violation d'une loi pénale (menant généralement à une peine). Si l'infraction pénale entraîne la responsabilité individuelle sans même qu'il y ait dommage, ce dernier est en revanche une condition nécessaire à la responsabilité civile. Dans certains cas, tel le vol, les deux dommages s'accumulent et font l'objet de régimes distincts.

En droit congolais, héritier du droit belge et du droit français, la responsabilité civile est une branche du droit qui régit la réparation du préjudice causé à autrui par une personne. Elle est essentiellement organisée par le décret du 30 Juillet 1888 des contrats ou des dispositions conventionnelles, des dispositions coloniales et vielles du XIXème.

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le préjudice que l'on a causé à autrui. L'action en responsabilité civile est engagée par la victime devant les tribunaux civils. Elle doit faire la démonstration d'un fait d'un tiers (historiquement et principalement une faute), d'un dommage et du lien de causalité entre ces deux éléments. La personne désignée responsable peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité civile si elle démontre que le dommage provient de la faute de la victime, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Le dommage doit être intégralement réparé, par le versement de dommages-intérêts à la victime par le responsable.

Le décret du 30 juillet 1888 organise la responsabilité civile autour d'une distinction fondamentale entre la responsabilité contractuelle, qui régit les dommages nés dans le cadre d'une relation contractuelle, et la responsabilité délictuelle et extracontractuelle, qui régit tous les autres dommages (par exemple nés d'une action, d'un accident ou d'une infraction pénale).

Depuis la fin du XIXe siècle sont apparus de nombreux régimes de responsabilité civile dérogatoires au droit commun. Ces régimes spéciaux transcendent le plus souvent la distinction entre responsabilités délictuelle et contractuelle : le régime de responsabilité est le même qu'il y ait ou non contrat entre les parties. On peut ainsi citer les régimes applicables aux accidents de la circulation, aux produits défectueux, aux accidents du travail, à la responsabilité médicale ou encore à la responsabilité sociétale.

· Le principe de réparation

Tout dommage causé à autrui doit être réparé. Ainsi, la responsabilité civile est engagée dans de très nombreux cas : lors de dommages provoqués par soi-même, par ses enfants mineurs ou par ses préposés dans l'exercice de leurs activités (femme de ménage, baby-sitter, jardinier...). Elle peut aussi être engagée par « les choses dont on a la garde » (chute d'une tuile du toit par exemple).

Certaines conditions sont nécessaires pour qu'il y ait responsabilité civile :

v ?un dommage subi par la victime ;

v un fait dit « générateur de responsabilité » imputé à l'auteur de ce dommage et

v un lien de causalité entre ce fait et le dommage.

En cas de contrat d'assurance, l'assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime. A défaut d'assurance, le responsable doit lui-même dédommagé la ou les victimes, ce qui peut l'amener à rembourser toute sa vie.

* ⁸Yvonne Lambert-Faive, Droit des assurances, Dalloz, 13 ème Edition, 2011

* ⁹Idem

* ¹⁰ Article 4 du Code des Assurances

* ¹¹ Art.5 du Code des assurances