II.4. RESSOURCES BUDGETAIRES
RECUNNUES PAR LA CONSTITUTION ET LES LOIS AUX PROVINCES ET AUX ENTITES
TERRITORIALES DECENTRALISEES
Après une présentation sommaire des
compétences reconnues aux provinces et aux ETD, il est aussi
nécessaire de passer en revue les ressources reconnues à ces
entités car elles constituent la clé de voute de la
réussite de la décentralisation.
Ainsi, la constitution du 18 Février 2006 dispose
à son article 3 alinéa 3 que, les provinces et les ETD jouissent
de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources
économiques, humaines et techniques. Pour cela, il faut noter que les
finances du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes.
(Constitution du 18 Février 2006, op.cit, art 3, alinéa 3).
Les ressources des provinces se regroupent en trois grandes
catégories dont les ressources propres, les ressources provenant des
recettes à caractère national et les ressources exceptionnelles.
(Loi, no08/012, op.cit, art.14).
Tandis que, les ressources des ETD quant à elles sont
regroupées en quatre catégories suivantes : les ressources
propres, les ressources provenant des recettes à caractère
national, les ressources de la caisse nationale de péréquation et
les ressources exceptionnelles. (Loi organique no08/016, op.cit,
art.30).
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