II.3. CHARGES ET
RESPONSABILITES DES PROVINCES ET DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Dans la configuration constitutionnelle de 2006, la province
cesse d'être une entité territoriale décentralisée
elle devient désormais une composante politique et administrative de la
République. (Journal officiel no spécial, loi
no08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs
à la libre administration des provinces, art. 2).
NGOMA BINDA dit à ce sujet, elle à coté
du pouvoir central, un second échelon au niveau d'exercice du pouvoir
d'Etat et gérée par ses organes propres et distincts de ce
dernier. (NGOMA BINDA ; op.cit. :215).
La constitution reconnait des compétences non
négligeables à titre exclusif aux provinces. Toutefois, d'autres
sont partagées avec le pouvoir central ; elles font partie de la
compétence concurrente entre ces deux niveaux d'exercice du pouvoir.
(Constitution du 18 Février 2006 art. 201.).
Ces compétences sont particulièrement
prononcées dans les domaines aussi vitaux comme la fonction publique
provinciales, les finances publiques provinciales et locales, la santé,
l'enseignement primaire, secondaire, professionnel et spécialisé
y compris l'alphabétisation et l'agriculture pour ne citer que celles
là. (Idem).
En ce qui concerne les ETD, le législateur congolais
reconnait à la ville de d'importantes compétences
particulièrement dans les domaines aussi vitaux comme : la
construction de la voirie urbaine et les équipements collectifs ;
la création et/ou la réhabilitation des écoles ;
l'assistance sociale, l'eau potable, l'électricité, et
l'assainissement.
A la commune, le législateur attribue des
compétences presque similaires à celles de la ville. Elle porte
sur les équipements collectifs, la santé publique et
l'enseignement maternel, primaire, secondaire et spécial. (Journal
officiel no spécial, loi no08/016 du 07 Octobre
2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs
rapports avec l'Etat et les provinces, art. 11).
Il est à noter aussi, le secteur et la chefferie, un
certain nombre des compétences qui leurs sont spécifiques. En
effet, des domaines de proximité comme route d'intérêt
local, lutte contre les épidémies, la construction et
l'exploitation d'énergie solaire et l'aménagement des ressources
d'eaux potables constituent là des lourdes charges
socio-économiques qui ne peuvent être valablement assurées
sans moyens suffisants. (Journal officiel no spécial, loi
no08/016 du 07 Octobre 2008, op.cit., art. 73).
Il est prévisible que toutes ces compétences
reconnues constitutionnellement aux provinces et aux ETD ne peuvent valablement
être assurées que, si les entités jouissent pleinement de
leur pouvoir. Or, tout reste guidé par le gouvernement central ce qui
les empêche de jouer correctement rôle. Ces dispositions sont plus
théoriques que pratiques.
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