II.2. TEXTES JURIDIQUES DE BASE
REGISSANT LA DECENTRALISATION EN RDC DE 1982 A NOS JOURS
Les différents textes ont introduit diverses reformes
en RDC parmi les quels nous soulignons :
A) LA REFORME DE
1982
Pour NKONGOLO MUSUNGULA, la reforme administrative de 1982
introduite par l'ordonnance-loi no82-006, 82-007 et 82-008 du 25
Février 1982 portant successivement organisation territoriale, politique
et administrative de la République, organisation des élections
législatives, locales et municipales ; et le statut de la ville de
Kinshasa.( NKONGOLO MUSUNGULA J. 2007 :11).
Cependant, bien que cette ordonnance-loi puisse constituer le
fondement juridique de la reforme administrative, l'ordonnance-loi
no82-006, 007 et 008 ont subi quelques modifications permettant
ainsi leur adoption à l'évolution de l'ordre constitutionnel
ayant régi la RDC au cours de la période allant de 1982
jusqu'à la veille de la promulgation de la constitution du 18
Février 2006.
Les modifications connues par les ordonnances
nO82-006, 007 et 008 restent visibles dans la loi de 1995 ainsi que
celle de 1998 dont nous présentons dans le paragraphe suivant.
B) LA REFORME DE
1995
La reforme territoriale de 1995 introduite par l'acte
constitutionnel de transition du 09 Avril 1994, issu de la conférence
Nationale souveraine (CNS), avait consacré la forme unitaire de l'Etat.
Aux termes des articles 2 et 4 de cet acte, les régions étaient
dotées d'une personnalité civile. Cependant, la loi
no95-005 du 20 Décembre 1995 portant décentralisation
territoriale, administrative et politique de la République, resta lettre
morte, les institutions régionales organisées par cette loi
n'ayant eu le temps d'être installées en raison de la guerre dite
de libération de 1996-1997 comme nous l'avons mentionné plus
haut.
A l'architecture territoriale de 1982, le texte du parlement
de transition ajoute la collectivité, tandis que la zone rurale devient
territoire et la zone urbaine quant à elle devient commune.
(VUNDUAWE ; op.cit. :11).
C) LA REFORME DE
1998
Avec l'entrée de l'AFDL, toutes les institutions ont
été suspendues c'est pourquoi, par décret-loi
no81 du 02 Juillet 1998, une reforme a été
envisagée dans le sens de la décentralisation. L'article 7 de ce
décret-loi dispose que les entités administratives
décentralisées sont : la province, la ville, le territoire,
la commune pour la ville de Kinshasa.
D) LA REFORME
CONSTITUTIONNELLE DE 2006
La reforme introduite par la constitution de la
troisième République prévoit une nouvelle organisation de
l'administration locale comprenant à la fois une administration
régionalisée au niveau provincial ainsi qu'une administration
décentralisée au niveau des entités territoriales
décentralisées et la déconcentration qui s'applique aux
entités territoriales déconcentrées.
NGOMA BINDA estime que, ladite constitution le
régionalisme politique comme forme de l'Etat intermédiaire entre
l'Etat unitaire décentralisé et l'Etat fédéral dont
elle constitue l'antichambre. Elle détermine le statut des provinces
et les entités territoriales décentralisées,
procède à une répartition des compétences ainsi
qu'à un partage des ressources entre le pouvoir central et les provinces
et, de façon significatives, interdit formellement toute révision
constitutionnelle ayant pour objet de réduire les prérogatives
des provinces et les entités territoriales décentralisées.
(NGOMA BINDA, op.cit. : 198).
La constitution du 18 Février 2006 est un
véritable soubassement de la décentralisation ; à cet
effet, elle prévoit onze lois indispensables pour l'accompagnement pour
sa matérialisation. La décentralisation est régie depuis
le lancement du processus en 2006 par cinq textes de lois essentielles. Il
s'agit des lois ci-après :
-Loi no 08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;
-Loi organique no08/015 du 07 Octobre 2008 portant
modalités d'organisation et fonctionnement de la conférence de
gouverneurs des provinces ;
-Loi no08/016 du 07 Octobre 2008 portant
composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales
décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les
provinces ;
-La loi organique no10/011 du 28 Mai 2010 fixant
les subdivisions territoriales à l'intérieur des provinces et
enfin ;
-La loi no10 /010 du 28 Juillet 2010 portant
organisation et fonctionnement de la commission Electorale
Indépendante.
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