L'impact de l'actionnariat salarié sur la divulgation volontaire des entreprises du SBF 120 . Salariés syndicaux.

Section 2 : Les pratiques de l'Actionnariat Salarié dans le

monde

Tout au long de la deuxième section, nous allons présenter, tout d'abord, les pratiques de l'AS en France, par la définition des différentes modalités de détentions d'actions par les salariés et leurs modalités de participation. Ensuite dans le reste du monde dans le but d'analyser la manière dont l'AS est née et s'est développé dans les principaux pays industrialisés et les différentes formes qu'il a pu prendre.

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2.1 Les pratiques de l'actionnariat salarié en France :

L'AS est un thème qui attire les différents chercheurs dans des différents pays, dans notre recherche nous nous sommes intéressés au cas de la France en général et des entreprises appartenant à l'indice SBF 120 en particulier.

2.1.1 Le cadre légal :

Les entreprises françaises ont adopté des différentes formules de participation des salariés dont les divers mécanismes d'AS, développés durant les années 80 lors des programmes de privatisation engagés par l'Etat.

La diversité des mécanismes d'AS est due à un processus historique reflétant le soutien du gouvernement français à ces derniers. Le Général de Gaulle⁷, père fondateur de l'AS en France, a incité le développement de cette pratique en parlant d'une « troisième voie » entre le capitalisme et le socialisme.

Son idée principale se fondait sur le fait que la participation concerne tous les employés et tous les salariés et recouvre à la fois les résultats et le capital de l'entreprise. Le but de De Gaulle a été à la fois politique, sociale et économique du fait que cette tradition vise à assurer la dignité de l'homme au travail, favoriser la coopération et la négociation à la place de la lutte des classes et accroitre le pouvoir d'achat tout en leur permettant de bénéficier des fruits de croissance.

2.1.2 Les différentes phases de l'évolution du cadre juridique :

Le Sénat (2007)⁸, estime qu'il est possible de distinguer trois phases pour une mise en place d'une législation favorable pour le développement de l'AS :

⁷ Le Général de Gaulle né en 1890 et mort en 1970, est un général, résistant, écrivain et homme d'État français. Il est à la tête de la France de 1944 au 1946 en exerçant le poste de premier président du Gouvernement provisoire de la République française, puis de 1959 au 1969 en tant que président de la République française.

⁸ Le Sénat : constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme. Il détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale.

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- Une phase initiale dans le cadre de la participation financière (1959-1970) ; - Des tentatives de relance (1970-1986) ;

- L'amorce d'un nouvel essor depuis les privatisations (1986-2006).

Nous allons récapituler ces phases dans le tableau qui suit

Tableau n°1 : Évolution de la réglementation sur l'actionnariat des salariés en France ^9
Les réglementations	Objectifs
Une phase initiale (1959-1970)
L'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 : le premier texte législatif portant sur la participation financière.	Associer les salariés aux résultats de l'entreprise, suite à un accord collectif, par la distribution gratuite des actions.
L'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 : participation des salariés obligatoire pour les firmes employant plus de 100 salariés	Faire participer les salariés aux l'entreprise.	résultats
L'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 : portant sur les plans d'épargne d'entreprise (PEE).	Collecter l'épargne salariale en l'accordant un régime fiscal favorable.

⁹ Source : (Labadi,M et Nekhili,M ; 2012)

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Le développement d'un AS dans les entreprises publiques (1970-1986)

La loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relatif au régime de l'actionnariat des salariés des usines Renault.	Distribuer des actions gratuites aux personnels des entreprises selon le degré d'ancienneté et de responsabilité.
La loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relatif à l'actionnariat des salariés des banques nationales et des entreprises nationales d'assurance.	Céder gratuitement les titres aux personnels des banques et des assurances qui peuvent venir à terme sur le marché financier et être acquis par des opérateurs.
La loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 portant sur l'actionnariat des salariés des deux sociétés SNIAS^10 et SNECMA^11	Attribuer gratuitement des actions aux personnels ainsi que les faire participer aux résultats de l'entreprise. De même, l'État peut détenir une part du capital de ces entreprises
Le développement de l'AS dans les entreprises privées
La loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970	Accorder aux personnels des sociétés des options sur actions (stock option) leurs permettant de lever des options lorsqu'ils constatent que le prix est supérieur à celui de l'offre.
La loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 portant sur les plans d'actionnariat des salariés.	Possibilité de réserver certaines augmentations de capital aux salariés et possibilité de rachat en bourse de l'ensemble de leurs actions.
La loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 institue la possibilité d'un don d'actions	Favoriser la transmission de l'entreprise salariés.

¹⁰Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) résulte de la fusion, le 1^er janvier 1970, de trois sociétés spécialisées dans ce domaine : Nord-Aviation, Sud-Aviation et la Société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB).

¹¹ SNECMA est une société française du groupe Safran, spécialisée dans l'étude et la fabrication de moteurs pour l'industrie aéronautique et spatiale.

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entre les propriétaires de l'entreprise et les salariés. Ce système d'AS vise à favoriser la transmission de l'entreprise aux salariés. La loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 relative à la distribution d'actions aux salariés des entreprises industrielles et commerciales.

	Inciter les sociétés à distribuer des actions personnels jusqu'à un seuil de 3 % du capital.
La loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 soutenant la reprise de la société par ses salariés (RES)^12.	Permet le rachat de la société par leur personnel par la création d'une société holding.
Actionnariat des salariés suite aux privatisations (1986-2006)
La loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative privatisations.	aux Inciter les salariés des entreprises privatisées s à devenir actionnaires en leur accordant des rabais qui peuvent atteindre 20 % du prix de l'action.
L'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement, à la participation salariés aux résultats et à l'actionnariat des salariés.	Faire des plans d'épargne d'entreprise (PEE) un des véritable actionnariat des salariés
La loi du 25 juillet 1994	Elle autorise les salariés actionnaires à siéger auprès des organes de gestion de leur entreprise à partir d'un seuil de détention de 5 % du capital.

¹² RES : Lorsque les salariés d'une entreprise (société cible) créent une holding de rachat qui emprunte pour racheter les titres de leur société.

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La loi Fabius de février 2001

	Renforcement de la représentation des actionnaires salariés dans les conseils d'administration. Élargissement des plans d'épargne à travers le PPESV (plan partenarial d'épargne salariale volontaire) ainsi que le PEI (plan d'épargne interentreprises).
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002	Cette loi précise que si, selon le rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire, la participation des salariés représente moins de 3 % du capital, une assemblée générale doit être convoquée, tous les trois ans, pour se prononcer sur une éventuelle résolution tendant à réaliser une augmentation de capital.
La loi du 21 août 2003	La constitution d'une épargne retraite qui prend deux formes celles de PERP (Plan d'épargne retraite populaire) et PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif).
La loi du 26 juillet 2005	Elle impose à l'assemblée générale extraordinaire de proposer une résolution d'augmentation de capital lorsque les salariés détiennent moins de 3 %
La loi du 30 décembre 2006	La loi prévoit la création d'un « dividende du travail », elle permet d'attribuer des actions gratuites aux salariés dans la limite de 10 % du capital social. La participation des salariés à la gestion de l'entreprise devrait être renforcée, les salariés d'une société cotée en bourse devront disposer de représentants au conseil d'administration dès lors qu'ils possèderont plus de 3 % du capital.

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