L'impact de l'actionnariat salarié sur la divulgation volontaire des entreprises du SBF 120 . Salariés syndicaux.

2.1.4.2 L'actionnariat salarié :

Sa mise en place requiert une décision préalable de l'assemblée générale de la société émettrice, selon des modalités qui différent selon la nature du plan envisagé. Ces plans sont assurés par le conseil d'administration ou le directoire.

Les plans d'AS permettent de répondre à deux principaux objectifs qui sont l'association des salariés à la réussite de l'entreprise et la fidélisation des dirigeants et des cadres.

Plusieurs mécanismes ont été mis à la disposition des entreprises pour la réalisation de ces objectifs tels que l'augmentation de capital réservée aux salariés via un PEE, options de souscriptions ou d'achat d'actions, attribution gratuite d'actions, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)¹⁷.

L'augmentation de capital réservée aux salariés via un PEE :

La société doit faire appel à toutes les sociétés cotées pouvant procéder à des augmentations de capital réservées à leurs salariés adhérents d'un PEE.

Afin de les inciter, une assemblée générale doit être convoquée tous les trois ans sur ce point si les actions détenues par le personnel représentent moins de 3% du capital.

Tableau n°5 : Les bénéficiaires et les avantages
Bénéficiaires	Tous les salariés adhérents du PEE avec une condition d'ancienneté de 3 mois. Les mandataires sociaux, dans les entreprises de 1 à 100 salariés.
Avantages	Exonération d'impôts sur le revenu, de cotisations et de taxes, sous réserve d'un engagement de 5 ans.

¹⁷ BSCPE : Les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise permettent de souscrire, au cours d'une période déterminée, des actions dont le prix est fixé lors de leur attribution.

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Les Options de souscriptions ou d'achat d'action (Stock Option) :

Selon la loi du 31 décembre 1979, l'attribution du stock option permet aux entreprises d'offrir à leurs salariés, dirigeants et mandataires sociaux la possibilité de souscrire ou d'acheter à des conditions avantageuses des actions de la société ou d'une société liée.

Ce système permet aux sociétés de n'ouvrir leur capital qu'à des personnes choisies contrairement à l'augmentation de capital réservée aux salariés via un PEE. L'objectif est de gratifier le dirigeant qui prend les bonnes décisions et de rémunérer sa performance.

L'option n'a d'intérêt que si le cours de l'action dans les sociétés cotées est supérieur au prix d'exercice. Le bénéficiaire des options encourt donc le risque de voir le prix d'exercice de l'option d'achat ou de souscription supérieur à la valeur de l'action durant la période d'exercice.

Tableau n°6 : Les bénéficiaires et les avantages des Stock-options
Les bénéficiaires	Les salariés : selon l'article L.225-197-1 du code de commerce, l'attribution gratuite d'actions est au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux. Les mandataires sociaux : le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions.
Les avantages	Permet à l'entreprise l'augmentation de ses fonds propres. Pour les bénéficiaires : le rabais^18 , la plus-value d'acquisition^19, la plus-value de la cession^20.

¹⁸ Le rabais : la différence entre la valeur de l'action au moment où l'option est attribuée et le prix d'achat fixé au départ.

19 La plus-value d'acquisition : la différence entre la valeur d'action au moment où le bénéficiaire lève l'option et le prix d'achat fixé au départ

20 La plus-value de cession : la différence entre le prix de cession d'action et de sa valeur à la date de lever de l'option.

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Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) :

Selon la loi de 1985, le BSPCE est un dispositif réservé aux entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions euro. Le conseil d'administration et le directoire ont toute liberté pour fixer le prix d'exercice des bons et les conditions de leur attribution pouvant être liées à des performances ou à la durée de présence dans l'entreprise.

Tableau n°7 : Les bénéficiaires et les avantages des BSPCE
Bénéficiaires	Un nombre limité de salariés et ne concernent que les cadres dirigeants.
Avantages	Exonération de cotisation sociale. Régime plus souple que les autres régimes du fait qu'il s'applique sans période d'indispensabilité (entre l'attribution des bons et leurs exercices ou entre leurs exercices et la cession des actions).