Rôle du conseil de sécurité de l'ONU dans l'admission de la Palestine comme membre de l'organisation.

Section II. LA PROCEDURE DE L'ADMISSION D'UN ETAT A L'ONU

La Charte des Nations Unies prévoit une procédure à suivre pour devenir membre, la même charte distingue les membres originaires et membres admis selon l'article 3 : « Sont membres originaires des Nations- Unies, les Etats qui ayant participé à la conférence des Nations - Unies pour l'organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la déclaration des Nations- Unies, en date du 1^er Janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l'article 110 ».

Sont membres originaires, les Etats qui ont initialement négocié, signé et ratifié l'acte constitutif. Par exemple la République Démocratique du Congo est compté parmi les membres fondateurs de l'ex OUA.

L'organisation peut, comme dans le cas de BENELUX, demeurer limitée aux membres originaires selon le principe de « L'égalité souveraine » des Etats, la qualité de membres originaires n'entraîne pas de privilège particulier. Si, l'acte constitutif est un traité ouvert selon le caractère universel ou régional, il donne la possibilité à tout Etat qui veut devenir membre à part entière.

Les Etats qui signent l'acte constitutif après son entrée en vigueur obtiennent le statut de membres adhérents. «C'est au droit interne de chacun des Etats intéressés qu'il appartient de déterminer, pour ce qui le concerne, si ses autorités peuvent devenir membres d'une organisation et dans l'affirmative, à quelles conditions²⁷

²⁶ Voy. Op. cit . p30

²⁷ J. VERHOEVEN, Droit International public, Bruxelles, Ed. Larcier, 2000, p.230.

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II.1. La participation à l'acte constitutif et le statut de membre

- Les observateurs

La plus part des organisations interétatiques ont tendance d'associer à leurs travaux des « observateurs », à côté des membres originaires et des membres adhérents.

I l arrive en effet qu'Etat non membre veuille suivre de près les travaux d'une organisation internationale et installe auprès d'elle ce que l'on appelle une mission d'observateur.²⁸ C'est ainsi que les Etats- Unis sont observateurs auprès du conseil de l'Europe et que la communauté européenne est observateur auprès de l'AGONU ; des mouvements délibération nationale peuvent aussi jouir de ce statut, comme la Palestine (OLP) à l'ONU. Concernant les Etats le statut de membre associé ou d'observateur constitue le plus souvent au prélude à une future admission.²⁹

Le saint- siège et l'Israël participent aux organisations internationales comme par exemple au conseil de l'Europe, comme observateur. Le saint- siège dispose d'un statut d'observateur depuis 1964. Il a participé efficacement aux travaux de l'organisation sans qu'aucun texte ne lui en confère le pouvoir. En juillet 2004, par une résolution adoptée à l'unanimité, l'ONU consacre ce droit afin de lui permettre une participation plus aisée et plus compète aux travaux de l'Assemblée Générale.³⁰

Le CICR a obtenu le statut d'observateur à l'ONU en 1990 et à l'OUA en 1992. Généralement, les observateurs sont extérieurs à l'organisation et par voie de logique, ils n'ont pas le droit de vote. Ils assistent comme spectateurs aux réunions des organes. Un Etat peut aussi, solliciter le statut de « membre » observateur auprès d'un organe et suivre dans son intérêt propre les travaux de l'organisation avant de devenir membre adhérent.

Certains mouvements de libération nationale se sont vus reconnaître, notamment par les Nations Unies, la qualité d'observateur. Cette qualité leur permet d'assister aux débats qui les concernent directement et aux travaux de l'organe et d'avoir accès à certains documents.

L'Assemblée Générale des Nations- Unies avait suggéré par sa décision 49/426 du 9 décembre 1996 que « L'octroi du statut d'observateur devrait, à l'avenir,

²⁸ Ph. CAHIER, Le Droit diplomatique, Milano A. Guiffré, 1959, p.415

²⁹ C. ROCHE, op.cit., P.67.

³⁰ A/58/L.68 du 1^er juillet 2004. Le Saint- siège bénéficie, entre autres, du droit de s'inscrire sur la liste de ceux qui demandent de prendre la parole et de participer au débat de l'Assemblée Générale ; du droit de réponse, du droit de publier, de faire des communications et de faire distribuer ses documents officiels de soulever des notions d'ordre et de parrainer des projets de résolutions le concernant directement mais il ne dispose pas du droit de vote.

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être limité aux Etats et aux organisations internationales.. » Mais hélas, il n'en a pas été ainsi en pratique.³¹