ANNEXE II : QUESTIONNAIRE AYANT GUIDE NOTRE TRAVAIL
Nous allons doublement présenter ce
questionnaire : il s'agira de présenter d'abord le questionnaire
à l'endroit du responsable de la structure, et ensuite à
l'endroit des populations.
I-Questionnaire à l'endroit du conservateur
foncier du département de la Menoua
1- Quelles appréciations faites-vous du décret
de 2005 ?
2- D'après vous, est-ce que les populations de la
Menoua sont suffisamment au courant de l'existence de ce décret, ainsi
que des innovations qu'il recèle ?
3- Combien de demandes d'immatriculation sont
déjà parvenues à vos services depuis la
réforme ?
4- Combien de titres fonciers ont déjà
été établis depuis la réforme ?
5- S'il fallait faire une comparaison avec l'ancienne
législation, peut-on affirmer que le décret de 2005 a
favorisé un drainage massif des populations vers la conservation
foncière de la Menoua ou plus généralement vers la
délégation départementale des Domaines, du Cadastre et des
Affaires foncières, en vue de sécuriser leurs droits fonciers
coutumiers ?
6- Pour les titres fonciers délivrés depuis la
reforme, combien de temps a duré la procédure de leur
élaboration.
7- Est-ce que les procédures se déroulent
normalement, conformément à la nouvelle
réglementation ? Si non qu'est-ce qui ne va pas, qu'est-ce qui pose
problème ? Et le cas échéant, que proposez-vous comme
solution pour mieux faire ?
8- Votre ministère est taxé par plus d'une
personne de ministère très corrompu. Qu'en est-il exactement et
que pouvez-vous dire à ce sujet ?
II-Questionnaire à l'attention de certains
habitants de la Menoua
1-Quelles sont vos opinions au sujet de la conservation
foncière du département de la Menoua ?
2- Avez-vous connaissance de l'existence d'une
procédure vous permettant d'obtenir un titre foncier ?
3-Pourquoi avez-vous des craintes à l'égard des
services de la conservation foncière ?
4-Avez-vous connaissance de l'utilité du titre
foncier ?
5- Comment pouvez-vous établir la preuve de vos droits
sur vos parcelles en cas de litiges?
6-Savez-vous que les ventes et achats de terrains non
immatriculés sont interdits par la loi ?
7- Avez-vous déjà entendu parler du certificat
d'abandon de droits coutumiers ?
ANNEXE
III : Les prototypes de quelques produits résultant de
l'activité du conservateur foncier de la Menoua
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
**************
MINISTRY OF STATE PROPERTY,
SURVEYS AND LAND TENURE
******************
REGIONAL DELEGATION OF WEST
***************
DIVISIONAL DELEGATION OF MENOUA
**************
LAND REGISTRY OFFICE
************
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
*************
MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES
FONCIERES
******************
DELEGATION REGIONALE DE L'OUEST
******************
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA MENOUA
*************
CONSERVATION FONCIERE
***************
N° _________/Y.10/MINDCAF/8/39/T500
CERTIFICAT DE PROPRIETE
Le Conservateur Foncier du Département de la Menoua
à Dschang soussigné, certifie que :
L'immeuble rural non bâti sis à...., au
lieu-dit..... , d'une superficie de ........ Prélevée sur un
ensemble plus grand objet du Titre foncier N°.... du Département de
la Menoua, immatriculé le...., au Livre Foncier du Département
de la Menoua, Volume..., Folio..., Numéro.....,
- appartient en toute propriété à
Monsieur /Madame.............. Né(e) le..... à....,
fils/fille de .......... et de........., domicilié à........, de
nationalité camerounaise ;
-Pour l'avoir acquis
suivant....................................................................
Ledit immeuble n'est à ce jour grevé d'aucune
charge.
Délivré à toutes fins de droit.
Dschang, le .............
Coût :...........
Quittance N°.......du......
Validité : 3 mois
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
*************
MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES
FONCIERES
******************
DELEGATION REGIONALE DE L'OUEST
******************
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA MENOUA
*************
CONSERVATION FONCIERE
***************
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
**************
MINISTRY OF STATE PROPERTY, SURVEYS AND LAND
TENURE
******************
REGIONAL DELEGATION OF WEST
***************
DIVISIONAL DELEGATION OF MENOUA
**************
LAND REGISTRY OFFICE
************
N° _________/Y.10/MINDCAF/8/39/T500
CERTIFICAT DE PROPRIETE
Le Conservateur Foncier du Département de la Menoua
à Dschang soussigné, certifie que :
L'immeuble rural bâti sis à Dschang, au
lieu-dit......, d'une superficie de....... immatriculé le..........
au Livre Foncier du Département de la Menoua, Volume.......,
Folio......., Numéro........,
- Appartient en toute propriété à
Monsieur/Madame............., né(e) le........ à , fils/fille
de............., domicilié à........., de nationalité
camerounaise,
- Pour l'avoir acquis suivant demande de titre foncier en date
du......., visée le..... sous le numéro.......
Volume......folio.
Ledit immeuble est grevé :
-d'une hypothèque en premier rang inscrite
le................ au profit de........dont le siège social est
fixé à.......BP......, à la sûreté du
remboursement et en garantie du respect des obligations d'un
credit...........de francs CFA en principal, en vertu de l'acte N°......,
reçu le.......... par Maître........., Notaire à Dschang,
-et d'un commandement aux fins de saisie immobilière
d'un montant de.............. francs CFA inscrit le............ au profit
de......... , suivant exploit en date du............ de Maître.........,
Huissier de Justice près la Cour d'Appel de l'Ouest et les tribunaux de
Dschang, agissant à la requête de ......, ayant pour conseil
Maître......., Avocat au Barreau du Cameroun, BP......
Délivré à toutes fins de droit.
Dschang, le .............
Coût :.............
Quittance N°........
Validité : 3 mois
CERTIFICAT DE NULLITE DE TITRE FONCIER
Le Conservateur Foncier du Département de la Menoua
à Dschang soussigné, certifie que :
Le Titre foncier numéro............ du
Département de la Menoua, volume....., folio ......, concernant un
immeuble rural bâti sis à....... au lieu-dit........, d'une
superficie de........., qui a été établi au profit de
Monsieur/Madame......., né(e) le........ à......., fils/fille
de........... et de.........., domicilié à.........,
BP...... ; le....... suivant demande de Titre Foncier en date
du..........., visée le........... sous le numéro..........,
volume.... Folio....,
a été annulé par arrêté
N°.......... de Monsieur le Ministre des Domaines et des Affaires
Foncières.
- Délivré à toutes fins de droit.
Dschang, le .....................
Coût :........................
Quittance N°......du.........
Validité : 3 mois
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
*************
MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES
FONCIERES
***************
DELEGATION REGIONALE DE L'OUEST
******************
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA MENOUA
*************
CONSERVATION FONCIERE
***************
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
**************
MINISTRY OF STATE PROPERTY, SURVEYS AND LAND
TENURE
************
REGIONAL DELEGATION OF WEST
***************
DIVISIONAL DELEGATION OF MENOUA
**************
LAND REGISTRY OFFICE
************
N° _________/Y.10/MINDCAF/8/39/T500
CERTIFICAT D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE
Le Conservateur Foncier du Département de la Menoua
à Dschang soussigné, certifie,
qu'il a effectué ce jour
................................. à la Section V (PRIVILEGES ET
HYPOTHEQUES-CONSTITUTION) du Titre Foncier Numéro........ du
Département de la Menoua volume..... Folio....., concernant un
immeuble urbain bâti sis à Dschang au lieu-dit........, d'une
superficie de........., appartenant à Monsieur/Madame.......,
né(e) le......... à........, fils/fille de........... et
de..........., demeurant à........., de nationalité Camerounaise,
Une inscription hypothécaire en premier rang au profit
de......,dont le siège social est fixé à....., BP......,
représentée par............, son Président du Conseil
d'Administration nommé à ces fonctions aux termes du
procès-verbal dudit conseil tenu au siège de ladite.........
A la sûreté du remboursement et en garantie du
respect des obligations d'un crédit de............. de francs CFA en
principal,
En vertu de l'acte N°.........., reçu le.......
par Maître............., Notaire à......, avec le concours de
Maître..................., Notaire à.......enregistré au
Centre Spécialisé des Impôts des Professions
Libérales des Impôts et de l'Immobilier du ........(Actes Civils)
le.............., N°......., et de l'acte N°......... portant
rectificatif de l'acte sus-cité, reçu le....... par les
mêmes Notaires, enregistré au Centre Spécialisé des
Professions Libérales et de l'Immobilier du Wouri (Actes Civils)
le...... volume..... folio ....., N°........
Délivré à toutes fins de droit.
Dschang, le .....................
Coût :.......................
Quittance N°....du........
CERTIFICAT D'INSCRIPTION DU COMMANDEMENT
AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE
Le Conservateur Foncier du Département de la Menoua
à Dschang soussigné, certifie,
qu'il a effectué le......., à la Section III/B
(causes d'indisponibilité) des Titres Fonciers Numéro.........
du Département de la Menoua, concernant respectivement un immeuble
rural non bâti sis à....... au lieu-dit........, d'une superficie
de........ et un immeuble rural bâti sis à......... au
lieu-dit........, d'une superficie de................,
- appartenant à
Monsieur/Madame..........,fils/fille....... De....... et de.....
nationalité Camerounaise,
Une inscription du Commandement aux fins de saisie
immobilière, d'une somme de ............ Francs CFA, au profit de.......
dont le siège social est fixé à......, BP ......., ayant
pour Conseil Maître......., Avocat au Barreau du Cameroun BP....,
En vertu de l'exploit en date du......... de Maître
........., Huissier de Justice près la Cour d'Appel de l'Ouest et les
Tribunaux de Dschang, BP........ .
En foi de quoi le présent Certificat est
délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Dschang, le .....................
Coût :......................
Quittance N°.........du......
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
**************
MINISTRY OF STATE PROPERTY, SURVEYS AND LAND
TENURE
************
REGIONAL DELEGATION OF WEST
***************
DIVISIONAL DELEGATION OF MENOUA
**************
LAND REGISTRY OFFICE
************
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
*************
MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES
FONCIERES
***************
DELEGATION REGIONALE DE L'OUEST
******************
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA MENOUA
*************
CONSERVATION FONCIERE
***************
.
N° _________/Y.10/MINDCAF/8/39/T500
CERTIFICAT DE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION
HYPOTHECAIRE
Le Conservateur Foncier du Département de la Menoua
à Dschang soussigné, certifie,
Qu'il a renouvelé ce jour ...... à la Section V
(privilèges et hypothèques) du Titre foncier numéro.......
du Département de la Menoua volume..... folio......, concernant un
immeuble rural bâti sis à....... au lieu-dit........, d'une
superficie de......., appartenant à
Monsieur/Madame..........,............... , né(e) le......
à.........., fils/fille de....... et de......, domicilié
à........., BP........., de nationalité Camerounaise,
L'inscription hypothécaire en premier rang
effectuée le........... au profit de........., suivant acte
N°........, reçu le........ par Maître......., Notaire
à......, enregistré à .......(Actes Civils)
le..........,
À la sûreté du remboursement et en
garantie du respect des obligations d'un crédit de..........francs CFA
en principal, intérêts et accessoires,
En vertu de la requête en date du
.........de.........,.........
Délivré à toutes fins de droit.
Dschang, le .....................
Coût : .............
Quittance n°........ du.........
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
**************
MINISTRY OF STATE PROPERTY
AND LAND TENURE
************
REGIONAL DELEGATION OF WEST
***************
DIVISIONAL DELEGATION OF MENOUA
**************
LAND REGISTRY OFFICE
************
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
*************
MINISTERE DES DOMAINES ET
DES AFFAIRES FONCIERES
***************
DELEGATION REGIONALE DE L'OUEST
******************
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA MENOUA
*************
CONSERVATION FONCIERE
***************
N° _________/Y.4/MINDAF/8/39/T500
CERTIFICAT D'INSCRIPTION DE
PRENOTATION JUDICIAIRE
Le Conservateur Foncier du Département de la Menoua
à Dschang soussigné, certifie,
qu'il a inscrit ce jour,.......... à la Section III/B
(causes d'indisponibilité) du Titre foncier numéro......... du
Département de la Menoua, volume.........folio......., concernant un
immeuble rural bâti sis à ..........au lieu-dit........, d'une
superficie restante de .........après un morcellement, appartenant
à............, Profession........, né(e) le........
à........., fils/fille de......et de......., domicilié
à......., situation matrimoniale........ de nationalité
camerounaise,
une prénotation judiciaire au profit de.............,
en vertu de l'ordonnance N°......., rendue le.........par...........,
Président du Tribunal de..........
Délivré à toutes fins de droit.
Dschang, le ......................
Coût :..............................
Quittance n°......du..................
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
**************
MINISTRY OF STATE PROPERTY SURVEYS AND LAND
TENURE
************
REGIONAL DELEGATION OF WEST
***************
DIVISIONAL DELEGATION OF MENOUA
**************
LAND REGISTRY OFFICE
************
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
*************
MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES
FONCIERES
***************
DELEGATION REGIONALE DE L'OUEST
******************
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA MENOUA
*************
CONSERVATION FONCIERE
***************
N° _________/Y.10/MINDCAF/8/39/T500
CERTIFICAT D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE
JUDICIAIRE PROVISOIRE
Le Conservateur Foncier du Département de la Menoua
à Dschang soussigné, certifie,
qu'il a effectué ce jour.................. à la
Section V (PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES-CONSTITUTION) du Titre foncier
numéro........ du Département de la Menoua, volume......
folio......, concernant un immeuble rural bâti sis à....... au
lieu-dit......., d'une superficie de........, appartenant à
Monsieur/Madame..........., Profession........., né(e)
le.........à........, fils/fille de...... et de........, de
nationalité camerounaise, domicilié à......,régime
matrimoniale................ ,
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire au
profit de........ dont le siège social est fixé
à........, BP.........., ayant pour conseil Maître.......,
Avocat au Barreau du Cameroun, BP.........,
À la sûreté du remboursement et en
garantie du respect des obligations d'un crédit de......... francs CFA
en principal, frais et accessoires,
En vertu de l'ordonnance N° ..........rendue........
Par le Président du Tribunal de.........
Délivré à toutes fins de droit.
Dschang, le .....................
Coût :......................
Quittance N° ......du.......
RECEPISSE DE DEPOT D'OPPOSITION
Le Conservateur Foncier du Département de la Menoua
à Dschang soussigné, certifie que :
Monsieur/Madame................................................................................................
........................................................................a
déposé ce jour ..................... une requête
d'opposition à la demande de Titre foncier au profit de M.Mme
...............................................................................................................
Sur un terrain sis à
.................................au lieu-dit
...........................................
Ladite opposition a été enregistrée au
Registre des opposition sous le numéro ................ du
................................................
Dschang, le ............
BUREAU OFFICE REPUBLIQUE DU CAMEROUN
N° DU BORDEREAU DE of
REPUBLIC OF CAMEROONN° of Slip
I
CONSERVATION FONCIERE DE DSCHANG
.................................... LAND REGISTRY OFFICE
OF DSCHANG
DEPOT
LIVRE FONCIER DU DEPARTEMENT DE LA MENOUA
Du....20.......... REGISTER OF
PROPRIETOR OF MENOUA DIVISION
Of
Vol................. N°.............. Titre Foncier
N° ................................
Vol No Land Certificate No
_________________
BORDEREAU ANALYTIQUE
(ABSTRACT OF THE CERTIFICATE)
Mention à la Section ......I
..............................................................................
Referred to in Section ImprimerieNationale- Yaoundé
Suivant demande de Titre foncier en date du......., visée
le ........, sous le numéro....... Volume...., folio...... ;
Monsieur/madame........, Profession........, domicilié(e)
à........., né(e) le......, fils/fille de...... et de....., de
nationalité camerounaise, situation et régime
matrimonial......;
a sollicité l'immatriculation au Livre foncier du
Département de la Menoua d'un immeuble rural non bâti sis à
....., au lieu-dit......d'une superficie de...... et dont la mise en valeur est
estimée à..........
Ledit immeuble est limité :
- Au Nord par........ ;
-A l'Est par............;
-Au Sud par .......... ;
-A l'Ouest par..........
Monsieur/Madame.........a déclaré que ledit
immeuble lui appartient en toute propriété pour l'avoir
exploité conformément aux dispositions de l'article 9 du
Décret N° 76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention
du Titre foncier ;
Le procès-verbal de bornage clos et arrêté
le.......par.........., Agent Technique Adjoint(e) du Cadastre
assermenté a fait l'objet d'un avis de clôture de bornage
publié au Bulletin Régional des Avis Domaniaux et Fonciers de
l'Ouest N°...... du......page.......... ;
Au cours des délais réglementaires de
publicité, aucune opposition à notre connaissance n'a
été enregistrée de la part des tiers.
En conséquence, la procédure réglée
par la loi aux fins de purge des droits réels existants a
été close et l'immeuble sus-décrit immatriculé au
Livre foncier du Département de la Menoua, volume
........folio.........numéro............ au profit de
Monsieur/Madame.............
COUT :......... F CFA Quittance N°..........
Dschang le................
FEES (surveys& Registration) Receipt N°
BUREAU OFFICE REPUBLIQUE DU CAMEROUN
N° DU BORDEREAU
DE of REPUBLIC OF CAMEROONN° of
Slip
II
CONSERVATION FONCIERE DE DSCHANG
.................................... LAND REGISTRY OFFICE
OF DSCHANG
DEPOT
LIVRE FONCIER DU DEPARTEMENT DE LA MENOUA
Du....20.......... REGISTER OF
PROPRIETOR OF MENOUA DIVISION
Of
Vol................. N°.............. Titre Foncier
N° ................................
Vol No Land Certificate No
_________________
BORDEREAU ANALYTIQUE
(ABSTRACT OF THE CERTIFICATE)
Mention à la section......IV/B
..............................................................................
Referred to in Section ImprimerieNationale- Yaoundé
Suivant acte n° 890/REP, reçu le......... par
Maître............, Notaire à Dschang, enregistré à
Bafoussam (Actes civils) le........., volume....... Folio......., case........,
Monsieur/Madame.............,
Profession..........domiciliée à..., né(e)
le........à......,fils/ fille de....... et de..........., de
nationalité camerounaise, situation et régime
matrimonial...........,
a vendu en totalité pour le prix de........francs CFA,
à Monsieur/Madame..........,Profession.......
domicilié à......., né(e) le........ à......,
fils/fille de........., de nationalité camerounaise, situation et
régime matrimonial.......,
un immeuble urbain bâti sis à Dschang au
lieu-dit.......... d'une superficie de.........., objet du Titre foncier
numéro........ du Département de la Menoua, volume......
folio.......
En conséquence du dépôt d'une
expédition dudit acte, la vente est inscrite à la Section IV
(Mutations et Aliénations totales) tant du Livre Foncier que du
Duplicatum du Titre foncier N°....... du Département de la Menoua
au profit de Monsieur/Madame..........
Dschang, le ______________
COUT :.......... Quittance N°......... du
.........
FEES (surveys & Registration) Receipt N° of
BUREAU OFFICE REPUBLIQUE DU CAMEROUN
N° DU BORDEREAU
DE of REPUBLIC OF CAMEROONN° of
Slip
III
CONSERVATION FONCIERE DE DSCHANG
.................................... LAND REGISTRY OFFICE
OF DSCHANG
DEPOT
LIVRE FONCIER DU DEPARTEMENT DE LA MENOUA
Du....20.......... REGISTER OF
PROPRIETOR OF MENOUA DIVISION
Of
Vol................. N°.............. Titre Foncier
N° ................................
Vol No Land Certificate No
_________________
BORDEREAU ANALYTIQUE
(ABSTRACT OF THE CERTIFICATE)
Mention à la Section
......II/B..............................................................................
Referred to in Section ImprimerieNationale - Yaoundé
Suivant acte n°........, reçu le par
Maître......, Notaire à Dschang, enregistré à
Bafoussam (Actes civils) le......., volume...... folio......., case........;
Monsieur/Madame........ ,Profesion....... demeurant
à......., né(e) le..... à......, fils/fille de...... et
de....., de nationalité camerounaise, situation et régime
matrimonial....... ;
a fait donation entre vifs à ses neveux fils et filles de
sa cadette et utérine feue ......ci-après nommés:
1-Monsieur/Madame..... demeurant à....., né(e)
le........à......,fils/fille de....... et de......., de
nationalité camerounaise, situation et régime
matrimonial............ ;
2-Monsieur/Madame.........,Profession......... demeurant
à......., né(e) le...... à.......,fils/fille de...... et
de..... , de nationalité camerounaise, situation et régime
matrimonial........
Une parcelle d'immeuble urbain non bâti sis à.....,
au lieu-dit ......d'une superficie de.......... prélevée sur un
ensemble plus grand, objet du Titre foncier numéro......., volume.......
Folio...... du Département de la Menoua, conformément au
procès-verbal de bornage de morcellement clos et arrêté le
..... par Monsieur/Madame......., Technicien Assermenté du Cadastre,
pour former le nouveau titre foncier N° ................ Du
département de la Menoua.
Ladite parcelle est limitée :
- Au Nord-Ouest et au Sud-Est par.......;
-Au Nord-Est par............... ;
-Au Sud-Ouest par ..........................
En conséquence du dépôt d'une
expédition dudit acte, la donation est inscrite à la Section II/B
(Diminutions - Aliénations Partielles) tant du Livre foncier que du
Duplicatum du Titre foncier N° ..... du Département de la
Menoua.
Dschang, le................
COUT : ........F CFA Quittance N° ........ du
........
FEES (surveys & Registration) Receipt N° of
BUREAU OFFICE REPUBLIQUE DU CAMEROUN
N° DU BORDEREAU
DE of REPUBLIC OF CAMEROONN° of
Slip
IV
CONSERVATION FONCIERE DE DSCHANG
.................................... LAND REGISTRY OFFICE
OF DSCHANG
DEPOT
LIVRE FONCIER DU DEPARTEMENT DE LA MENOUA
Du....20.......... REGISTER OF
PROPRIETOR OF MENOUA DIVISION
Of
Vol................. N°.............. Titre Foncier
N° ................................
Vol No Land Certificate No
_________________
BORDEREAU ANALYTIQUE
(ABSTRACT OF THE CERTIFICATE)
Mention à la Section ......III/B
Referred to in Section ImprimerieNationale - Yaoundé
Suivant Ordonnance N°........., rendue par Monsieur le
Président du Tribunal de.......... ;
Il a été ordonné l'inscription d'une
prénotation judiciaire au profit de Monsieur/Madame........,
Profession......., domicilié à......., sur un immeuble urbain
bâti sis à........, au lieu-dit ........d'une superficie de......,
objet du Titre foncier N°.....du Département de la Menoua,
volume.....folio.....;
Appartenant à Monsieur/Madame.......,Profession........,
né(e) le....... à fils/fille..... de....... et de........,
domicilié à....., de nationalité camerounaise;
En conséquence du dépôt de la grosse de
ladite ordonnance, la prénotation judiciaire est inscrite à la
section III/B (Causes d'indisponibilités) tant du Livre foncier que du
Duplicatum du Titre foncier Numéro......du Département de la
Menoua au profit de Monsieur/Madame.......
Dschang, le...............
COUT : .......F CFA Quittance N°........ du
........
FEES (surveys & Registration) Receipt N° of
BUREAU OFFICE REPUBLIQUE DU CAMEROUN
N° DU BORDEREAU
DE of REPUBLIC OF CAMEROONN° of
Slip
V
CONSERVATION FONCIERE DE DSCHANG
.................................... LAND REGISTRY OFFICE
OF DSCHANG
DEPOT
LIVRE FONCIER DU DEPARTEMENT DE LA MENOUA
Du....20.......... REGISTER OF
PROPRIETOR OF MENOUA DIVISION
Of
Vol................. N°.............. Titre Foncier
N° ................................
Vol No Land Certificate No
_________________
BORDEREAU ANALYTIQUE
(ABSTRACT OF THE CERTIFICATE)
Mention à la Section......V
Referred to in Section Imprimerie Nationale -
Yaoundé
Suivant acte n°......rendu le ..........par la Cour d'Appel
de l'Ouest....... enregistré à Bafoussam (Actes judiciaires)
le........., volume.........folio.......case.........,
Il a été décidé l'annulation de
l'hypothèque provisoire inscrite le ........au livre foncier du
département de la Menoua au profit de...............
En conséquence du dépôt de la grosse dudit
arrêté ; l'hypothèque provisoire est radiée
à la Section V (privilèges et hypothèques - constitution)
tant du livre tant du Livre foncier que du Duplicatum du Titre foncier
Numéro ....... du Département de la Menoua.
Dschang, le............
COUT : .........F CFA Quittance N°......... du
......
FEES (surveys& Registration) Receipt N° of
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
*************
MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE
ET DES AFFAIRES FONCIERES
***************
DELEGATION REGIONALE DE L'OUEST
******************
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MENOUA
*************
CONSERVATION FONCIERE
***************
N° _________/Y.10/MINDCAF/8/39/T500
Ordre de versement des redevances
foncières
Exercice : _____________________
Le Receveur Départemental des Domaines de la Menoua
à Dschang e st autorisé à percevoir de M/Mme
______________________________________________________________________ la somme
de ________________________________________________________________
représentant les frais de :
Immatriculation sur le domaine national de 1ère
cat__________________________________
Etablissement nouveau T.F. 1% sur
______________________________________________
Transformation d'un acte en T.F. 1% ou 2% sur
____________________________________
Inscription vente, hypothèque, donation,
décès, échange, duplicatum, apport au capital des
sociétés
_____________________________________________________________________
Radiation, prénotation, commandement, mainlevée,
hypothèque, rectification, inscription (5000F CFA « taux
forfaitaire »
__________________________________________________________
Certificat de propriété, d'hypothèque, de
dépôt ou d'acquisition, relevé des biens immobilière
(3000F CFA ou 5000F CFA)
____________________________________________________
Inscription des taux 1% sur
________________________________________________ concernant l'immeuble d'une
contenance de ___________________________________________ sis à
_____________________________________________________________________
Inscription en l'examen des oppositions (3000F CFA ou 5000F
CFA)_____________________ objet du Titre foncier N° ______________________
du Département de la Menoua
Dschang, le............
| 
