De la grève en droit du travail congolais, analyse et perspectives.

§3. La saisine du tribunal du travail

Avant d'aborder de la saisine du tribunal du travail, nous allons

donner un aperçu historique du tribunal du travail, et de la notion du tribunal du travail.

a. Notion du tribunal du travail

Le tribunal du travail est une juridiction compétente pour connaitre

des conflits collectifs de travail, à savoir les conflits entre un ou plusieurs employeurs d'une part et un certain nombre de membres de leur personnel d'autre part, au sujet des conditions de travail lorsqu'ils sont de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise ou la paix sociale¹⁷⁷.

b. Historique

En effet, la législation sur les tribunaux du travail a évolué en trois

périodes que sont : sous le régime colonial, sous le régime de l'ordonnance-loi n°67/310 du 09 Août 1967 et sous le régime de la loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail.

c. Sous le régime colonial

Nous pouvons signaler que le législateur colonial n'avait pas institué

des juridictions spéciales des litiges du travail.

175 LUWENYEMA LULE, op.cit, p.481.

176 Article 28 alinéa 1,2 de la loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail.

177 Article 16 de la loi précitée.

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Ainsi, faute de dispositions spéciales devant régir les affaires du travail, celles-ci étaient soumises aux juridictions de droit commun¹⁷⁸.

d. Sous le régime de l'ordonnance-loi n°67/310 du 09 Août 1967

Le code du travail du 09 août 1967 avait constitué une étape importante en ce que, notamment il avait réuni en un tout des lois jadis éparses.

Les tribunaux spécifiques des litiges du travail ont été créés en exécution des articles 205 et 2012 du code du travail par ordonnance-loi n°68/036 du 20 janvier 1968¹⁷⁹.

Après la création de ces tribunaux, le législateur avait promulgué l'ordonnance-loi n°68/100 du 29 mars 1968 portant organisation des tribunaux du travail et relative à la procédure et aux voies de recours devant ces tribunaux¹⁸⁰.

Compte tenu de moyens, il fut jugé d'intégrer ces tribunaux au sein des cours et tribunaux ordinaires sous forme de chambres spéciales des affaires du travail¹⁸¹.

Cependant, ne disposant pas à suffisance des moyens financiers pour faire fonctionner ces chambres spéciales des affaires du travail, celles-ci furent supprimées et l'ordonnance-loi n°78/005 du 29 mars 1978 à travers ses articles 147 et 148 prévoyait que les litiges individuels du travail relevant de la compétence des anciennes chambres du travail seraient désormais portés devant les tribunaux ordinaires du lieu de travail¹⁸².

178 Yves-junior MANZANZA LUMINGU, mécanismes de garantie du droit de grève en République Démocratique du Congo : intervenants et contingences spatio-temporelles www.hamnann-legal.de/upload consulté le 1 juillet 2015 à 13h35'

179 Yves-junior MANZANZA LUMINGU, mécanismes de garantie du droit de grève en République Démocratique du Congo : intervenants et contingences spatio-temporelles www.hamnann-legal.de/upload consulté le 1 juillet 2015 à 13h35'

180 Yves-junior MANZANZA LUMINGU, mécanismes de garantie du droit de grève en République Démocratique du Congo : intervenants et contingences spatio-temporelles www.hamnann-legal.de/upload consulté le 1 juillet 2015 à 13h35'

181 Yves-junior MANZANZA LUMINGU, mécanismes de garantie du droit de grève en République Démocratique du Congo : intervenants et contingences spatio-temporelles www.hamnann-legal.de/upload consulté le 1 juillet 2015 à 13h35'

¹⁸²Yves-junior MANZANZA LUMINGU, mécanismes de garantie du droit de grève en République Démocratique du Congo : intervenants et contingences spatio-temporelles www.hamnann-legal.de/upload consulté le 1 juillet 2015.

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